Le gouvernement a suspendu la baisse du seuil d’exemption de TVA pour les auto-entrepreneurs après de vives réactions. Initialement prévu dans le budget 2025, cet abaissement à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel aurait impacté près de 200 000 micro-entrepreneurs. Face à la contestation, une concertation a été annoncée.
Chez GT EXPERTISE, nous accompagnons les auto-entrepreneurs dans la gestion comptable et fiscale pour leur assurer une meilleure visibilité sur ces évolutions.
Un projet de réforme contesté
L’objectif initial de cette réforme était d’uniformiser les seuils de TVA des auto-entrepreneurs, actuellement fixés à 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour la vente de biens. En instaurant un seuil unique de 25 000 euros dès le 1er mars 2025, le gouvernement voulait harmoniser les règles fiscales. Toutefois, cette baisse aurait contraint de nombreux entrepreneurs à appliquer la TVA sur leurs prestations, augmentant ainsi leurs prix de 20 % et impactant leur compétitivité.
Cette modification aurait également obligé ces professionnels à gérer des obligations administratives plus lourdes, notamment en matière de déclaration et de comptabilité. En effet, la franchise de TVA simplifie aujourd’hui la gestion financière des auto-entrepreneurs, leur évitant des démarches fastidieuses et un suivi complexe de la taxe.
Les justifications du Gouvernement
Le ministère de l’économie, soutenu par les fédérations d’artisans, justifiait cette mesure par la nécessité de réduire les inégalités entre les professionnels assujettis à la TVA et ceux bénéficiant de l’exonération. Cette réforme devait également générer 700 millions d’euros dès la première année et 800 millions en rythme annuel. Cependant, face aux craintes d’un affaiblissement économique des petites structures, de nombreux auto-entrepreneurs et syndicats ont dénoncé cette réforme comme une menace pour leur rentabilité.
L’argument avancé par les défenseurs de la réforme repose sur une volonté de mise à niveau des différentes structures entrepreneuriales. En effet, certaines entreprises qui ne bénéficient pas de l’exonération estiment qu’elles sont désavantagées par rapport aux auto-entrepreneurs qui peuvent proposer des prix plus compétitifs. La suppression progressive de la franchise de TVA aurait ainsi pour objectif d’instaurer une équité sur le marché.
Une fronde des auto-entrepreneurs
Dès l’annonce de la réforme, les protestations ont fusé. Associations professionnelles et entrepreneurs indépendants ont dénoncé un dispositif risquant de pousser certains à fermer leur activité. L’opposition politique, notamment la France insoumise (LFI), s’est également mobilisée en déposant une motion de censure et en annonçant une proposition de loi pour annuler la mesure.
Les auto-entrepreneurs s’inquiètent aussi de l’impact psychologique de cette incertitude fiscale. Pour beaucoup, la simplicité de leur régime est un atout majeur. Cette réforme, en plus des obligations administratives accrues, aurait pu freiner la création d’entreprise et décourager les porteurs de projet à se lancer dans l’entrepreneuriat.
L’instabilité des réglementations fiscales affecte directement la confiance des entrepreneurs dans le cadre législatif français. Nombreux sont ceux qui, face à de telles annonces, remettent en question leur statut ou envisagent de trouver d’autres formes juridiques pour leur entreprise, quitte à s’installer dans des pays fiscalement plus attractifs.
Le Gouvernement fait marche arrière
Face à cette contestation croissante, le ministre de l’économie, Éric Lombard, a annoncé la suspension de la réforme lors du journal télévisé de 20 heures sur France 2. Il a précisé que Véronique Louwagie, ministre du Commerce, mènera une concertation afin d’ajuster la mesure si nécessaire. Durant cette période, les auto-entrepreneurs ne seront pas soumis à la nouvelle obligation de TVA.
Cette marche arrière intervient après de nombreuses mobilisations sur les réseaux sociaux et des pétitions signées par des dizaines de milliers d’auto-entrepreneurs. Ce mouvement démontre l’importance d’un dialogue avec les acteurs économiques avant la mise en place de réformes structurelles impactantes.
Il est intéressant de noter que cette réforme s’inscrit dans un contexte plus large de transformations fiscales en Europe. Plusieurs pays cherchent à uniformiser les conditions fiscales des travailleurs indépendants et des sociétés, afin de limiter les distorsions de concurrence.
Un budget à rééquilibrer ?
Le gel de cette réforme pose la question du financement des 700 millions d’euros qu’elle devait rapporter à l’État. Toutefois, le gouvernement assure que des ajustements budgétaires seront mis en place pour compenser cette perte et maintenir l’équilibre économique.
« Nous avons conçu ce budget dans un esprit de dialogue avec toutes les parties prenantes. Si cette mesure rapporte moins que prévu, nous trouverons d’autres moyens pour assurer notre équilibre budgétaire », a précisé le ministre de l’Économie.
Certains experts économiques estiment que d’autres sources de financement pourraient être explorées, notamment via une meilleure lutte contre la fraude fiscale ou en révisant certaines niches fiscales. Cette suspension pourrait également inciter le gouvernement à repenser l’ensemble du régime fiscal des micro-entreprises pour trouver une solution plus équilibrée et acceptable.
Quelles perspectives pour les auto-entrepreneurs ?
La suspension offre un sursis aux auto-entrepreneurs, mais l’incertitude demeure. Une suppression définitive de la réforme serait un soulagement pour ces professionnels, tandis qu’un réajustement nécessiterait des adaptations économiques pour limiter les impacts négatifs.
Dans un environnement où la simplicité administrative et la flexibilité sont essentielles pour encourager l’entrepreneuriat, l’évolution des règles fiscales reste un enjeu crucial. Les prochains mois seront déterminants pour établir un cadre équilibré entre équité fiscale et soutien aux indépendants.
L’avenir du régime des autoentrepreneurs dépendra également de la volonté politique d’accompagner ces professionnels dans leur transition fiscale. Des mesures d’adaptation progressive pourraient être envisagées pour limiter l’impact d’une éventuelle suppression progressive de la franchise de TVA.
Conclusion
La suspension de cette réforme souligne l’importance du dialogue entre les pouvoirs publics et les entrepreneurs. Si cette mesure venait à être définitivement abandonnée, cela représenterait une victoire pour les auto-entrepreneurs. En revanche, si elle devait être réintroduite sous une autre forme, il sera essentiel de prévoir un accompagnement adapté pour éviter un impact trop brutal sur ces professionnels.
Chez GT EXPERTISE, nous restons aux côtés des entrepreneurs pour les aider à naviguer à travers ces évolutions fiscales et administratives, en leur fournissant des conseils adaptés et des solutions optimisées pour la gestion de leur activité. Notre expertise permet d’anticiper les changements réglementaires et d’offrir un accompagnement personnalisé aux indépendants afin qu’ils puissent exercer leur activité en toute sérénité.
L’enjeu principal reste l’adéquation entre justice fiscale et maintien d’un cadre incitatif pour les indépendants. L’évolution des règles fiscales doit se faire dans un esprit de concertation afin de garantir une transition juste et cohérente.
