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1. Quel statut juridique choisir ?
Le choix du statut juridique est une étape fondamentale dans la création d’une entreprise. Il existe de nombreuses formes juridiques et chacune d’elles possède ses spécificités, ses avantages et ses inconvénients. Nous évoquerons, ici, les statuts juridiques les plus utilisés, dans un premier temps, pour un projet individuel et, ensuite, pour un projet à plusieurs.
Statut pour un projet individuel
- EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : un statut pour associé unique
Il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un associé. C’est une forme de société très répandue en pratique. Son fonctionnement et son régime découlent de la SARL classique. Ainsi, elle bénéficie des avantages et du cadre légal de celle-ci, tout en s’affranchissant de l’obligation de s’associer.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
- Protection du patrimoine personnel : la responsabilité est limitée au montant des apports réalisés au jour de la création de l’EURL.
- Un capital social libre : L’EURL ne nécessite aucun capital social minimal.
- L’associé prend toutes les décisions seul et n’est pas soumis à l’ensemble des contraintes de prise de décisions d’une SARL. De ce fait, il n’a pas besoin d’organiser des assemblées générales.
- Charges sociales : le gérant associé unique de l’EURL dépend de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), ce qui implique le paiement de cotisations sociales plus faibles qu’en SASU.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
- Règles strictes : l’EURL est un statut juridique d’entreprise dont les règles sont définies strictement par la loi. Cette dernière laisse peu de marge de manœuvre à l’associé unique pour organiser sa société comme il le souhaite. Comme pour la SARL, la loi impose la plupart des règles. L’EURL est une forme de société peu flexible contrairement à la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) par exemple, dont le régime est très peu encadré.
- L’impossible gérance par une personne morale : Le gérant est obligatoirement une personne physique. La gestion ne peut être assurée par une autre société ou une personne morale.
- Protection sociale : le régime social du gérant associé unique d’une EURL est peu coûteux, mais moins protecteur que la SASU.
- SASU : Société par action simplifiée unipersonnelle : un statut pour associé unique
La SASU est une société par Action Simplifiée unipersonnelle. Il s’agit d’une société par actions qui peut ne comporter qu’un seul et unique associé. Un de ses nombreux avantages est de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport. C’est un statut juridique souvent adopté par les startups à forte croissance.
Quels sont les avantages de la SASU ?
- La responsabilité limitée de l’associé unique : la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport.
- La souplesse dans son fonctionnement : l’associé unique peut rédiger librement les statuts de la société. Il bénéficie donc d’une grande souplesse dans la définition des règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
- Un capital social libre : Le montant minimum du capital social de la SASU est fixé à 1 euro.
- L’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il peut ainsi parfois bénéficier d’un effet de réduction de son impôt sur le revenu lorsque la société réalise des pertes.
- L’absence de cotisations sociales sur les dividendes en SASU : L’associé unique de la SASU peut décider de distribuer les bénéfices réalisés par la société sous forme de dividendes. Ce dernier peut se rémunérer en dividendes, sous forme de rémunération ou bien mélanger les deux.
Quels sont les inconvénients de la SASU ?
- Imposition à l’impôt sur le revenu ( IR) 5 ans maximum : la SAS peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) uniquement pour ses 5 premiers exercices comptables.
- Les cotisations sociales de la SASU sont plus élevées qu’en EURL : 70% contre 45%.
- Coût pour la fermeture de la SASU : les démarches de fermeture d’une SASU sont plus lourdes que d’autres formes juridiques. Fermer une SASU coûte, au minimum, environ 530 €. Ces frais administratifs sont facturés en deux temps : d’abord lors de la dissolution et ensuite lors de la clôture des opérations de liquidation.
Statuts pour un projet à plusieurs
- La SARL : Société à responsabilité limitée
La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum ( articles L223-1 et suivants du Code de commerce). Il s’agit d’une société commerciale qui permet d’exercer tous types d’activités économiques en dehors des activités réglementées (santé, assurance, banque, bureau de tabac etc.).
Quels sont les avantages de la SARL ?
- Une responsabilité limitée : le plus grand avantage de la SARL est la limitation de la responsabilité des associés qui ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports (numéraires comme en nature). De ce fait, les associés n’exposent pas leurs biens personnels aux mains des créanciers en cas de difficulté.
- Un cadre juridique sécurisant : La SARL est une société extrêmement réglementée. La loi encadre et définit les droits et obligations des associés d’une SARL. (Articles L223-1 et suivants). Ce n’est pas le cas de la SAS où la liberté statutaire est très forte.
- L’absence d’un capital social minimum : les associés sont libres de fixer le capital qu’ils souhaitent, le capital peut donc être constitué d’un euro symbolique. Cependant en pratique il faut donner suffisamment de moyens à l’entreprise, à défaut de capital suffisant, la responsabilité des associés peut être engagée pour faute.
- Possibilité de s’associer à plusieurs et notamment avec un associé étranger.
- Un statut adapté aux projets familiaux : La SARL est un bon choix pour des projets familiaux car elle donne accès au statut de conjoint collaborateur. Ce statut offre la possibilité au conjoint de s’impliquer dans la gestion de la SARL. Surtout, il lui donne accès à une couverture sociale et lui permet de cotiser pour la retraite.
Quels sont les inconvénients de la SARL ?
- L’impossible gérance par une personne morale
- Une rigidité de fonctionnement
- L’entrée d’un nouvel associé encadrée : intégrer de nouveaux associés au capital social d’une SARL peut se faire à l’issue d’une procédure d’agrément stricte qui se déroule en deux étapes : le projet cession des parts sociales doit être notifié à la société et à ses associés ; une assemblée générale doit être organisée pour voter l’entrée de nouveaux associés.
- La SAS : Société par action simplifié
La Société par Actions Simplifiée est une forme de société qui permet de créer une entreprise en étant plusieurs associés. (Articles L 227-1 et suivants du code de commerce). C’est une société relativement récente, mais cela ne l’empêche pas d’être aujourd’hui la première forme de société par actions en France, et même de concurrencer les SARL.
Quels sont les avantages de la SAS ?
- La souplesse dans son fonctionnement : les associés, personnes physiques ou morales, définissent librement dans les statuts les règles de fonctionnement et d’organisation de la société.
- L’absence d’un capital social minimum : comme pour les SARL.
- Une responsabilité limitée aux apports : les associés de la SAS ne sont responsables des dettes de leur société qu’à proportion de la part qu’ils ont apportée dans le capital social (l’article L. 227-1 du Code de commerce).
- Le président de la SAS a un statut de salarié et bénéficie par conséquent du régime général de la sécurité sociale (sans avoir le droit au chômage)
- Une structure facile à faire évoluer : Les associés peuvent librement définir les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires au capital social dans les statuts de la SAS. Ainsi, les actionnaires de la SAS peuvent mettre en place des règles plus souples, afin de permettre aux futurs investisseurs de devenir très facilement associés de la société. A l’inverse, dans une SARL, une procédure d’agrément est obligatoire comme nous l’avons vu.
Quels sont les inconvénients de la SAS ?
- La forme juridique de la SAS étant très souple et libre, la rédaction des statuts est particulièrement importante. Les statuts doivent être rédigés avec rigueur, ils doivent être précis et le plus complet possible, en effet, ces derniers prévoient et régissent tout le fonctionnement de la société.
- Le montant des charges sociales est relativement élevé dans la mesure où les dirigeants sont assimilés à des salariés.
- Il n’y a pas de statut de conjoint collaborateur dans la SAS (à la différence de la SARL).
- L’impossibilité d’accéder en bourse : Une SAS ne peut pas être cotée en bourse. En effet, seuls des investisseurs particuliers pourront racheter les actions de l’entreprise. Pour faire son entrée en bourse, la SAS doit changer de forme juridique en passant d’une SAS à une SA.
SCI : Société civile immobilière
La SCI est une société civile qui permet la réalisation de projets immobiliers en groupe. La Société Civile Immobilière (SCI) est souvent utilisée dans le cadre familial comme moyen de gestion et de transmission des propriétés immobilières détenues. Elle comporte de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients.
Quels sont les avantages de la SCI ?
- Une gestion simplifiée d’un patrimoine immobilier : les associés peuvent se construire facilement un patrimoine immobilier et profiter de conditions particulièrement avantageuses pour la gestion et la transmission de ce dernier.
Flexibilité de fonctionnement : Lors de la création de la SCI, les associés ont la possibilité de fixer eux-mêmes les statuts et les conditions qui encadrent les prises de décision.
- L’absence d’un capital social minimum : Le législateur n’impose pas d’injecter un capital social minimum dans le cadre de la création d’une SCI. Comme pour la SAS et la SARL elle peut donc avoir un capital social d’1 euro symbolique. En pratique, les associés ont tout intérêt à réaliser un apport en numéraire plus conséquent.
- Un régime fiscal flexible et non contraignant : les associés ont la possibilité de choisir leur régime d’imposition et d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Quels sont les inconvénients de la SCI ?
La responsabilité illimitée des associés : En cas de difficultés financières de la SCI, les associés devront utiliser leur patrimoine personnel pour rembourser les créanciers de la structure.
L’impossibilité de créer une SCI unipersonnelle : Contrairement à de nombreuses autres sociétés, créer une SCI seule n’est pas possible. Il faut au moins deux personnes, physiques ou morales, qui se regroupent pour constituer une société civile immobilière.
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2. OÙ DOMICILIER SON ENTREPRISE ? CHEZ SOI ? DANS UNE SOCIÉTÉ DE DOMICILIATION, ESPACE DE COWORKING ?
Domicilier son entreprise revient à lui trouver une adresse administrative en définissant un siège social dès sa création. Le lieu choisi représente l’adresse de référence de l’entreprise. Il s’agira ainsi de l’adresse administrative, fiscale et juridique de l’entreprise qui apparaîtra sur l’ensemble des documents professionnels de l’entreprise. Raison pour laquelle il faut bien choisir le lieu de domiciliation de son entreprise.
La législation n’a pas imposé de lieu pour la domiciliation des entreprises. Il existe une large possibilité pour trouver un siège social à votre entreprise.
Ainsi, la domiciliation peut se faire :
- à votre domicile (si vous êtes locataire, votre propriétaire doit être averti) : La domiciliation d’une société chez soi ne peut pas dépasser 5 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux si une disposition législative ou contractuelle s’y oppose.
- au siège social de l’entreprise (lieu d’exercice du pouvoir pouvant être différent de l’adresse d’exercice de l’activité)
- au sein d’un local propre à l’entreprise
- au sein d’un local partagé
- au sein d’une société de domiciliation ou espace de coworking : Les espaces de coworking ont souvent des adresses prestigieuses.
3. DOIT-ON OBLIGATOIREMENT IMMATRICULER SON ENTREPRISE ?
L’immatriculation permet à la société d’accéder à la qualité de sujet de droit, en lui conférant la personnalité morale. Toutes les entreprises doivent, quel que soit leur statut juridique, demander leur immatriculation auprès du registre dont elles dépendent. Ainsi, les entreprises exerçant une activité commerciale doivent s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les entreprises artisanales, il s’agit du répertoire des métiers (RM). Dans certains cas, l’entreprise doit procéder à une double immatriculation. C’est notamment le cas des sociétés commerciales qui exercent une activité artisanale, elles doivent s’inscrire à la fois au RCS et au RM.
En revanche, la société en participation (SEP) est une société qui, contrairement aux autres, n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Elle n’a donc pas de personnalité morale.
4. QUEL MONTANT DE CAPITAL CHOISIR ?
Le capital social est un élément indispensable à la constitution d’une société. Il représente la somme des ressources apportées par les actionnaires ou les associés lors de la création de l’entreprise. Pour les EURL, SASU, SARL, SAS, SCI, aucun capital social minimum n’est exigé comme nous l’avons vu. Le capital peut donc être constitué d’un euro symbolique pour ces sociétés. Toutefois, le capital social représente l’assise financière de la société. Ainsi, il ne faut pas qu’il soit trop faible. En effet, prévoir un capital social trop faible est un obstacle au développement et à la prospérité de l’entreprise.
Le choix du montant du capital social dépend aussi :
=> De la forme juridique de la société : dans un certain nombre de sociétés, le législateur impose un capital social minimum. C’est par exemple le cas pour les SA, qui doivent avoir un capital social d’un montant minimum de 37 000€ (article L 224-2 du code de commerce).
=> Du besoin de financement : Les établissements financiers sont en effet nombreux à exiger un montant minimum de fonds propres. Ainsi un capital social conséquent permet d’emprunter plus facilement car cela est rassurant pour l’établissement bancaire.
=> De la nature de l’activité : les activités commerciales nécessitent en principe des investissements importants et une certaine confiance de la part des fournisseurs. Le capital social doit ainsi être relativement important. En revanche, les activités de prestations de services peuvent nécessiter moins de capital.
A noter : il est tout à fait possible d’augmenter ultérieurement le capital social de la société. Toutefois, cela nécessite un coût et des formalités à réaliser.
Il peut être judicieux de se faire assister par un expert-comptable pour déterminer le bon montant de capital social.
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5. QUELLE DATE DE CLÔTURE CHOISIR ?
Chaque entreprise doit clôturer ses comptes au moins une fois par an (exception pour le premier exercice). Cela permet d’établir un bilan et un compte de résultat qui seront présentés auprès de l’administration fiscale. Cela permet également aux dirigeants de faire le point sur l’activité économique de leur entreprise.
La date de clôture est la date à laquelle l’entreprise décide de clôturer son activité. Celle-ci peut correspondre à la fin de l’année civile, (le 31 décembre), ce qui est souvent le cas. Il est également possible de choisir une date de clôture différente. Le choix du jour de clôture n’est pas définitif et peut être changé à tout moment.
Pour quelles raisons choisir une date différente du 31 décembre ?
- Beaucoup de sociétés clôturent le 31 décembre, ce qui crée une grande quantité de travail pour les Experts-comptables de janvier à mai de l’année suivante. Il s’agit de la période fiscale. Ainsi, il peut être judicieux de choisir une date de clôture d’exercice hors période fiscale afin d’obtenir son bilan et son compte de résultat à temps.
- L’une des principales raisons d’opter pour une clôture des comptes différente de celle du 31 décembre est directement liée à l’activité de l’entreprise en question. Par exemple, il est déconseillé pour les entreprises, tels que les petits commerces, de clôturer au 31 décembre car c’est le moment où leur activité est la plus importante.
6. QUEL STATUT FISCAL CHOISIR ?
Le choix du statut fiscal est important, toutefois ce choix est indissociable du choix du statut juridique. En fonction du statut juridique retenu pour l’entreprise, ainsi que du montant de son chiffre d’affaires, l’entrepreneur pourra choisir son régime fiscal. Le régime fiscal est composé du type d’imposition et du régime d’imposition de l’entreprise.
- Type d’imposition
Le type d’imposition d’une entreprise désigne le type d’impôt que l’entreprise devra payer.
Il existe deux types d’imposition :
=> L’impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices sont imposés au nom de l’entrepreneur individuel. Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise.
=> L’impôt sur les sociétés (IS) : est un modèle d’imposition très utilisé par les dirigeants des entreprises au fort potentiel de croissance. Les bénéfices sont imposés au nom de l’entreprise. Ensuite, les associés peuvent percevoir des bénéfices qui seront taxés en tant que dividendes.
Le statut juridique détermine le type d’imposition.
Pour l’Impôt sur le Revenu (IR), les sociétés suivantes peuvent en bénéficier :
- Société En Nom Collectif (SNC)
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) si l’associé unique est une personne physique
- Sociétés civiles Groupement d’Intérêts Economique (GIE)
- Société A Responsabilité Limitée (SARL) de famille
Pour l’impôt sur les sociétés (IS), seules les sociétés suivantes peuvent y être assujetties :
- Société Anonyme (SA)
- Société A Responsabilité Limitée (SARL)
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) si l’associé unique est une personne morale
De par leur statut juridique, certaines entreprises relèvent obligatoirement de l’impôt sur le revenu. Elles ont toutefois la possibilité de choisir d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises concernées sont les suivantes :
- Les EIRL
- Les EURL
- Les SNC,
- Les sociétés en commandite simple
- Les sociétés civiles
- Régime d’imposition
Ici, il y a trois régimes d’imposition qui nous intéressent : le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime de la déclaration contrôlée.
=> Régime réel simplifié : Le régime réel simplifié peut être adopté par des entreprises ayant un type d’imposition d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Les obligations comptables et déclaratives sont allégées pour les entreprises suivant ce régime d’imposition. Le régime réel simplifié s’adresse aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes compris entre :
– 176 200 et 818 000 euros pour la vente de marchandises,
– 72 600 et 247 000 euros pour des prestations de services
=> Régime réel normal : concerne les entreprises qui dépassent les seuils précités. La principale différence entre le régime réel simplifié et normal a trait aux obligations comptables et fiscales. Ce régime impose plus d’exigences comptables que le régime réel simplifié.
=> Régime de la déclaration contrôlée : Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000€ HT.
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7. LE BUSINESS PLAN EST-IL OBLIGATOIRE AVANT DE CRÉER SON ENTREPRISE ?
Un business plan est le document qui permet de planifier son projet d’entreprise. Il décrit l’ensemble des moyens nécessaires pour parvenir à réussir son activité. Il contient des informations sur la stratégie financière, commerciale et marketing du projet.
Lors de la création d’une entreprise, rédiger un business plan est souvent recommandé. Toutefois, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation. La loi n’impose pas l’établissement de ce document. Il est donc tout à fait possible de démarrer son activité sans business plan. Cependant, le business plan est un outil précieux qui permet de mieux ficeler un projet et le mener à bien.
A noter : La réalisation d’un business plan est souvent requise si vous êtes amenée à demander un prêt bancaire ou à faire appel à des investisseurs.
8. COMMENT PROTÉGER SON PATRIMOINE PERSONNEL ?
Lors de la création de son entreprise, il faut choisir le statut juridique avec soin comme nous l’avons vu précédemment. En effet, certains statuts permettent de protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Les statuts juridiques les plus courants pour créer une entreprise sans mettre en danger ses biens personnels, sont les sociétés à responsabilité limitée, telles que la SARL, l’EURL, la SAS ou encore la SASU. Comme nous l’avons vu, il s’agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital. Ainsi l’entrepreneur conserve son patrimoine personnel et place son patrimoine professionnel dans la société créée.
Les formes SNC, sociétés civiles, sont à éviter dans la mesure où la responsabilité des associés est illimitée. Dans ces sociétés, les biens personnels des associés ne sont pas protégés, et, contrairement à l’entreprise individuelle, leur résidence principale ne peut faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
Par ailleurs, si vous êtes marié sous le régime de la communauté, sachez que vous êtes solidaires avec votre conjoint en cas de difficultés financières. Pour séparer votre vie professionnelle et personnelle, pensez à changer votre régime matrimonial avant la création de votre entreprise. Cela permettra de protéger le patrimoine familial en cas de poursuites judiciaires.
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9. QUAND FAIRE APPEL À UN EXPERT-COMPTABLE ? POUR QUELLES MISSIONS ?
Pour les SAS, SASU, SARL, EURL ou encore les entreprises individuelles (EI, EIRL), il est conseillé de faire appel à un expert-comptable. En effet, l’expert-comptable joue un rôle primordial auprès du chef d’entreprise. Sa mission est d’accompagner le dirigeant et de l’aider à faire prospérer son entreprise en toute sécurité.
Pour quelles missions ?
- Création de l’entreprise : prise en charge de la création d’une entreprise, choix de la forme juridique de l’entreprise, choix du statut du dirigeant (salarié ou non ), rédaction des statuts, dépôt du dossier complet de création au centre de formalités des entreprises.
- Tenue de la comptabilité : il s’agit de la mission principale de l’expert-comptable. Il s’agit de tenir à jour les tableaux de bord des flux financiers de l’entreprise, et d’enregistrer les écritures comptables nécessaires.
- Établissement des comptes annuels : les comptes annuels, souvent appelés « bilan » sont constitués de trois documents clés pour la gestion de l’entreprise : bilan, compte de résultat et annexe. Ils doivent être établis une fois par an.
- Déclaration fiscale et sociales
- Suivi des aspects juridiques : actualisation des statuts, gestion du registre des assemblées, transfert de siège social, modification de l’objet social, changement de dirigeant, cession d’actions, augmentation ou réduction de capital social, dissolution, liquidation …
- Audit et contrôle des processus internes : l’expert-comptable est habilité à réaliser la plupart des audits de l’entreprise.
Chez GT EXPERTISE, on peut vous accompagner dans la réalisation des différentes formalités précitées ci-dessus, et vous aider à tenir vos obligations sociales, fiscales et juridiques.
Audrey CHERIF, Juriste chez GT Expertise
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