Société en participation (SEP) : définition, fonctionnement, fiscalité, avantages et inconvénients
La société en participation, ou SEP, est une société à part : elle n'est pas immatriculée et n'a pas de personnalité morale. Elle permet à des personnes physiques ou à des entreprises de s'associer pour un projet commun, avec une grande souplesse et sans formalités de création. Ce guide explique ce qu'est une SEP, comment la créer et la faire fonctionner, sa fiscalité, la question du compte bancaire, et ses avantages et inconvénients, avec des exemples d'utilisation.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 23 juillet 2021, mis à jour le 26 octobre 2026.
Qu'est-ce qu'une société en participation ?
Une société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, elle n'a pas de personnalité morale : elle n'a ni nom propre opposable aux tiers, ni patrimoine propre, ni capacité à contracter en son nom. C'est un contrat entre associés, qui organise la mise en commun de moyens et le partage des résultats.
À quoi sert une SEP ? Exemples d'utilisation
- Une co-entreprise ponctuelle : plusieurs entreprises s'associent pour répondre ensemble à un appel d'offres ou réaliser un chantier, sans créer de nouvelle société.
- Un exercice en commun entre professionnels libéraux, pour partager des moyens, une clientèle ou des honoraires, dans le respect des règles de leur profession.
- Une opération immobilière : acquisition, rénovation ou promotion d'un bien par plusieurs investisseurs.
- L'association discrète d'un investisseur à l'activité d'un entrepreneur, sans qu'il apparaisse vis-à-vis des tiers.
- Une phase de test, avant de créer une société immatriculée si le projet se développe.
Comment créer une société en participation ?
La création d'une SEP ne nécessite ni capital minimum, ni immatriculation, ni annonce légale. Un simple accord entre associés suffit, mais il est vivement recommandé de le formaliser par un contrat écrit, qui précise notamment :
- L'objet de la SEP et sa durée, déterminée ou non.
- Les apports de chaque associé, en argent, en biens ou en industrie, et le sort des biens mis à disposition.
- La gérance : désignation du ou des gérants, étendue de leurs pouvoirs.
- La répartition des résultats, bénéfices et pertes, entre les associés.
- Les règles de décision, d'entrée et de sortie des associés, et les conditions de dissolution.
Faire enregistrer le contrat auprès du service des impôts permet en outre de communiquer à l'administration l'identité des associés, ce qui a une incidence directe sur leur fiscalité.
Fonctionnement et responsabilité des associés
- Chaque associé contracte en son nom personnel et reste seul engagé à l'égard des tiers.
- Dans une SEP occulte, les tiers ne connaissent que l'associé avec lequel ils ont traité, en général le gérant, et ne peuvent agir que contre lui.
- Dans une SEP ostensible, si les associés agissent en cette qualité au su des tiers, chacun est tenu des engagements pris par les autres, et la responsabilité peut devenir solidaire en matière commerciale.
- Les biens apportés ou acquis pour la SEP restent la propriété de l'associé qui les détient, sauf si les associés conviennent de les mettre en indivision.
La fiscalité de la société en participation
La SEP relève d'un régime fiscal hybride, qui dépend de la situation de chaque associé.
| Associés concernés | Imposition de leur part de bénéfices |
|---|---|
| Associés indéfiniment responsables dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration | Imposition personnelle : impôt sur le revenu pour une personne physique, impôt sur les sociétés pour une société qui y est soumise |
| Associés non indéfiniment responsables, ou dont l'identité n'a pas été communiquée | Impôt sur les sociétés de plein droit, établi au nom de la SEP ou de son gérant |
| SEP ayant opté pour l'impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés sur l'ensemble des bénéfices |
En pratique, une SEP occulte dont les associés ne sont pas déclarés est donc soumise à l'impôt sur les sociétés au nom de son gérant. Les associés qui veulent être imposés directement doivent faire connaître leur identité à l'administration, par exemple en faisant enregistrer le contrat.
En matière de TVA, les opérations sont facturées et déclarées par l'associé qui contracte avec les tiers, généralement le gérant. Le gérant établit aussi la déclaration de résultat annuelle de la SEP, selon la nature de l'activité, commerciale ou libérale.
Compte bancaire et comptabilité de la SEP
Faute de personnalité morale, la SEP ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom. Le compte est ouvert au nom du gérant ou d'un associé, en indiquant qu'il fonctionne pour le compte de la SEP, ce qui permet d'isoler les opérations communes.
Une comptabilité propre à la SEP reste indispensable pour déterminer le résultat à partager et remplir les obligations fiscales. Les biens que les associés ont convenu de mettre en commun sont inscrits à l'actif de son bilan fiscal. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part de résultat dans sa propre comptabilité ou sa déclaration personnelle.
Société en participation : avantages et inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Aucune formalité de création, ni capital minimum, ni immatriculation | Pas de personnalité morale : impossible de contracter, d'emprunter ou d'ouvrir un compte en son nom |
| Grande liberté pour organiser la gérance et le partage des résultats | Une responsabilité des associés qui peut devenir illimitée et solidaire si la SEP est révélée |
| Possibilité de rester discret vis-à-vis des tiers | Une crédibilité limitée auprès des banques et des grands clients |
| Coût de fonctionnement réduit | Une fiscalité qui varie selon les associés et peut basculer à l'impôt sur les sociétés |
| Adaptée aux projets ponctuels ou à durée limitée | Un contrat mal rédigé source de litiges entre associés |
Si le projet prend de l'ampleur, la création d'une société immatriculée devient souvent plus adaptée : voir notre guide quel statut juridique choisir.
La fin de la société en participation
- À l'arrivée du terme prévu au contrat, ou à la réalisation de son objet.
- Pour une SEP à durée indéterminée, chaque associé peut y mettre fin à tout moment en notifiant sa volonté aux autres, à condition d'agir de bonne foi et non à contretemps.
- Pour les causes prévues au contrat ou d'un commun accord entre associés.
À la dissolution, les associés procèdent au partage : chacun reprend les biens dont il a conservé la propriété, et les biens indivis ou les résultats sont répartis selon le contrat.
Vos questions sur la société en participation
Qu'est-ce qu'une SEP ?
Une société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n'a pas de personnalité morale : c'est un contrat entre associés qui organise la mise en commun de moyens et le partage des résultats.
Une SEP peut-elle ouvrir un compte bancaire ?
Pas à son nom, puisqu'elle n'a pas de personnalité morale. Le compte est ouvert au nom du gérant ou d'un associé, pour le compte de la SEP.
Comment est imposée une société en participation ?
Les associés indéfiniment responsables dont l'identité a été communiquée à l'administration sont imposés personnellement sur leur part de bénéfices. La part des autres associés est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. La SEP peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés.
Quels sont les avantages et inconvénients d'une SEP ?
La SEP se crée sans formalités ni capital, avec une grande liberté contractuelle et la possibilité de rester discret. En contrepartie, elle ne peut ni contracter ni emprunter en son nom, et la responsabilité des associés peut devenir illimitée si elle est révélée aux tiers.
Peut-on créer une SEP entre personnes physiques ?
Oui. Une SEP peut réunir des personnes physiques, des sociétés, ou les deux. Elle est fréquemment utilisée par des professionnels libéraux ou des investisseurs particuliers pour un projet commun.
Quelle différence entre une SEP et une société de fait ?
Dans une SEP, les associés ont volontairement choisi de ne pas immatriculer leur société. Une société de fait résulte d'un comportement : des personnes se comportent comme des associés sans avoir organisé leur relation. Leurs régimes juridiques sont proches, mais la SEP repose sur une volonté exprimée.