La société en participation est une forme de société assez particulière étant donné qu’elle ne dispose pas de la personnalité morale. En effet, la société en participation n’a pas vocation ni à être immatriculée ni à faire l’objet d’une quelconque publicité. Comment créer cette société ? Comment fonctionne-t-elle ? Quel est son régime fiscal ? Tout au long de cet article nous nous efforcerons de répondre au mieux à vos différentes interrogations qui concernent la société en participation.
Comment créer une société en participation ?
Pour la création de la SEP aucun formalisme écrit n’est obligatoire, le comportement des différentes entreprises entre elles suffit normalement à prouver l’existence de la SEP. Il est cependant, en pratique, fortement conseillé d’établir une convention ou un écrit comportant les principales règles régissant la société, cet écrit constituera les statuts de la SEP.
Pour la création de la SEP, il faut être au moins deux associés qui peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
La SEP peut avoir un objet aussi bien civil que commercial. Les associés réaliseront des apports en nature, en numéraire ou en industrie et étant donné que la SEP n’a pas de personnalité morale et donc pas de patrimoine, ces apports resteront la propriété des associés. Le fonctionnement de la SEP est libre tant que les règles fondamentales du droit des sociétés sont respectées.
Bien que la création de la SEP paraisse assez simple, en pratique c’est un peu plus compliqué. En effet, dès que les associés de la SEP se retrouvent dans le besoin d’enregistrer la SEP afin d’obtenir un numéro SIREN et un numéro de TVA les choses se compliquent tant la démarche n’est pas claire. Vous trouverez donc des sites qui vous conseillent de passer par un SIE (service des impôts des entreprises) et d’autres qui vous conseillent plutôt le service de la publicité foncière si votre SEP contient un immeuble avec des délais assez longs pour chacune de ces administrations…
Chez GT Expertise nous avons contacté les différentes administrations afin de pouvoir connaître la vraie procédure à suivre et il s’avère qu’il faut remplir un CERFA FCMB en deux exemplaires, accompagné d’un pouvoir si besoin. Ce dossier doit être envoyé, pour les Franciliens, au greffe du Tribunal de Commerce de Paris, bureau 616. Pour les autres greffes il faudra se renseigner en amont pour avoir le numéro du bureau compétent. Le Greffe transmettra ensuite le dossier à l’INSEE et aux impôts pour l’obtention des numéros SIREN et TVA. Il faudra néanmoins s’attendre à des délais assez longs.
Comment fonctionne une société en participation ?
Comme précisé ci-dessus, les associés d’une SEP peuvent mettre en place un écrit qui régit les principales règles de son fonctionnement et notamment la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes. Il faudra bien évidemment s’abstenir de prévoir une clause léonine (qui attribue tous les bénéfices ou les pertes à un seul associé).
En l’absence d’un écrit qui prévoit ses règles de fonctionnement, la SEP fonctionne comme une SNC si son objet est commercial et comme une société civile si son objet est civil.
La société en participation n’ayant pas de personnalité morale, elle n’est pas responsable vis-à-vis des tiers et seuls les associés, qui passent des actes en son nom, sont responsables de ces actes envers les tiers.
La SEP peut être créée pour une durée déterminée ou indéterminée selon son objet. En effet, si elle est créée pour la réalisation d’une opération temporaire telle que l’achat ou la revente d’un bien meuble ou immeuble alors elle est créée pour une durée déterminée si elle est créée pour le lancement d’une activité ou le rapprochement de deux entreprises elle peut être indéterminée. La SEP peut être choisie par les associés qui ne veulent pas révéler leur association aux tiers.
Il faut être vigilant à ne pas confondre la société en participation avec la société de fait. En effet, la principale différence est que dans une société en participation les associés ont choisi de ne pas immatriculer la société. Alors que dans le cas de la société de fait, les associés n’ont pas exprimé leur volonté de créer une société mais se sont comportés « de fait » comme des associés.
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Quel est le régime fiscal de la société en participation ?
Bien que la SEP ne soit pas immatriculée et n’a pas de personnalité morale, elle a une personnalité fiscale et est donc tenue de déclarer ses revenus à l’administration fiscale.
La SEP est normalement soumise à l’impôt sur le revenu (IR), néanmoins les associés peuvent toujours opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans l’hypothèse où l’identité d’un associé de la SEP n’est pas connue par l’administration fiscale, les fractions de bénéfices qui lui reviennent seront obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés.
Quel est le régime social des associés de la société en participation ?
Les associés personnes physiques de la SEP, lorsqu’ils exercent leur activité professionnelle dans le cadre de la SEP, sont tenus d’être immatriculés aux caisses sociales dont ils relèvent selon la nature de leur activité.
Les associés n’ayant pas d’activité professionnelle dans la SEP n’ont pas d’obligations sociales.
Le gérant de la SEP est affilié aux caisses sociales des travailleurs non-salariés (TNS) qui correspondent à la nature de son activité.
Comment dissoudre une société en participation ?
Lorsqu’il s’agit d’une SEP à durée déterminée, elle est dissoute par l’arrivée de son terme.
Lorsqu’il s’agit d’une SEP à durée indéterminée, elle peut être dissoute par toutes les clauses classiques de dissolution de société telles que : la décision des associés, le décès d’un associé, la dissolution judiciaire ou toutes autres causes prévues dans les statuts.
Si toutefois rien n’est prévu par les associés et que la société a été créée sans écrit, la société en participation peut être dissoute à tout moment et par notification adressée par l’associé qui en prend l’initiative à tous les autres.
Quels sont les principaux avantages et inconvénients de la SEP ?
Les avantages :
- L’absence de capital minimum ;
- L’absence de formalisme ;
- Liberté des associés pour le fonctionnement de la société.
Les inconvénients :
- L’absence de personnalité morale ;
- Responsabilité indéfinie et solidaire des associés ;
- Gestion difficile lors de l’absence d’un écrit établissant les règles de fonctionnement ;
- Difficultés en cas de séparation.
La SEP présente une pluralité d’avantages et d’inconvénients, il faudra se poser les bonnes questions avant de décider de la créer et nous pouvons vous aider à prendre la bonne décision au regard de votre projet.
Pour tous compléments d’informations, vous pouvez contacter le cabinet GT Expertise ici.
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