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Chaque entreprise ou organisme a l’obligation de faire une facture pour chaque vente de produits ou prestation de services, qui doit respecter un certain nombre d’obligations. Faute de quoi, il s’expose à des amendes pénales et fiscales.
Dans cet article, nous évoquons :
➤ L’obligation de la délivrance d’une facture
➤ Les mentions obligatoires à faire figurer dans une facture
L’obligation de la délivrance d’une facture
La délivrance d’une facture est obligatoire, sous peine de sanctions :
- Pour les ventes ou prestations de services entre professionnels ;
- Pour les transactions de marchandises entre un professionnel et un particulier, à la demande de ce dernier ou en cas de vente à distance ;
- Et également pour les prestations de services entre un professionnel et un particulier, si ce dernier la demande ou quand le prix dépasse 25 euros.
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Les mentions obligatoires à faire figurer dans une facture
Ces mentions doivent obligatoirement être figurées dans une facture :
- L’identité de l’émetteur de la facture ;
- Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel) ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro de Siren ou Siret ;
- Code NAF ;
- Forme juridique et Capital social (pour les sociétés) ou numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants) ou numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans) ;
- L’identité du client ;
- Dénomination sociale (ou nom pour un particulier) ;
- Adresse du client ;
- Ainsi que son adresse de livraison ;
- Le numéro de la facture ;
- La date de création ou d’émission de la facture ;
- Puis la date de la livraison des biens ou de la prestation de services ;
- Mais également le numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du vendeur ou prestataire et celui du client (si c’est un professionnel redevable de la TVA) ;
- Le taux de TVA légalement applicable : si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître lisiblement par lignes.
Par ailleurs, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
- La désignation des biens ou services : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et rabais éventuels.
- Et enfin, les conditions de paiement, la date ou le délai de paiement, les taux de pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.
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Concernant les factures non réglées au comptant, vous devez mentionner :
- Dans un premier temps, la date limite de règlement ;
- Les conditions d’escompte éventuelles ;
- Puis le taux d’intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement ;
- Également le taux de pénalité = 3 x taux d’intérêt légal
→ Ce taux est peu efficace, étant trop faible : 2.68 % en 2018
- Ensuite, le taux de pénalité = taux BCE majoré de 10 points
→ Et le taux applicable par défaut : 10 % en 2018
- Et pour finir, le taux fixe : En raison de la fluctuation et du faible rendement de deux taux précédents, il est plus dissuasif de revendiquer un taux d’intérêt fixe. Évidemment, ce taux doit être accepté par le débiteur à la signature de l’acte de vente et ne doit pas être jugé abusif.
Par ailleurs, l’absence de cette mention est sanctionnée d’une amende de 75 000 euros, pouvant être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
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