« La CVAE, c’est terminé, non ? » La question revient à chaque rendez-vous de bilan. Elle est légitime : depuis 2023, la trajectoire de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été modifiée quatre fois. Beaucoup de dirigeants ont retenu l’annonce initiale — une disparition en 2024 — puis les versions successives, sans suivre le dernier arbitrage.
Voici l’état du droit à ce jour : la CVAE reste due en 2026, au taux maximal de 0,28 %, et sa suppression totale n’interviendra qu’au 1er janvier 2030.
D'où vient la confusion
La loi de finances pour 2023 avait programmé une suppression en deux temps, achevée en 2024. La loi de finances pour 2024 a étalé la seconde marche jusqu’en 2027. Puis l’article 62 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a repoussé l’ensemble de la trajectoire de trois ans, jusqu’en 2030.
Dernier épisode : le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait d’accélérer à nouveau le mouvement, avec une disparition dès 2028. Cet article a été retiré du texte lors du recours à l’article 49.3. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) confirme donc la trajectoire fixée un an plus tôt, sans la modifier.
Le calendrier applicable est le suivant :
| Année d’imposition | Taux maximal (CA supérieur à 50 M€) | Plafonnement de la CET |
|---|---|---|
| 2026 et 2027 | 0,28 % | 1,531 % de la valeur ajoutée |
| 2028 | 0,19 % | 1,438 % |
| 2029 | 0,09 % | 1,344 % |
| 2030 | Suppression | 1,25 % (CFE seule) |
Le barème applicable en 2026 et 2027
Le taux d’imposition dépend du chiffre d’affaires HT. Il progresse par tranches, sans effet de seuil brutal :
| Chiffre d’affaires HT | Taux effectif d’imposition |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| De 500 000 € à 3 M€ | 0,094 % × (CA − 500 000) / 2,5 M |
| De 3 M€ à 10 M€ | 0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 M) / 7 M |
| De 10 M€ à 50 M€ | 0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 M) / 40 M |
| Plus de 50 M€ | 0,28 % |
Exemple : une PME réalisant 4 millions d’euros de chiffre d’affaires pour une valeur ajoutée fiscale de 1,2 million d’euros se voit appliquer un taux de 0,12 %, soit une CVAE de 1 440 euros, à laquelle s’ajoutent la taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d’industrie (9,23 % de la CVAE en 2026 et 2027) et les frais de gestion.
Ce que cela change pour vous
- Votre prévisionnel est peut-être faux. Si vos budgets 2026 à 2028 ont été construits en 2023 ou 2024, ils intègrent probablement une CVAE nulle à partir de 2027. L’écart n’est pas anecdotique : pour une entreprise industrielle réalisant une dizaine de millions d’euros de chiffre d’affaires, le maintien du taux représente plusieurs dizaines de milliers d’euros sur deux exercices.
- Le taux facial augmente, mais votre charge reste stable. En 2025, le taux maximal était de 0,19 %, majoré d’une contribution complémentaire exceptionnelle de 47,4 %. Cette contribution n’est pas reconduite en 2026 : elle a fait l’objet d’une liquidation définitive au printemps. À chiffre d’affaires et marge constants, votre CVAE 2026 devrait donc rester du même ordre qu’en 2025.
- Les obligations déclaratives sont inchangées. Vous ne recevez aucun avis d’imposition : c’est à vous de calculer et de verser spontanément. Les acomptes des 15 juin et 15 septembre restent dus lorsque la CVAE de l’année précédente excède 1 500 euros, et la déclaration de liquidation intervient le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Rappelons également qu’une obligation déclarative existe dès 152 500 euros de chiffre d’affaires, même lorsque aucune cotisation n’est due.
Deux points à vérifier avant votre prochaine clôture
Le premier concerne le plafonnement de la contribution économique territoriale. Lorsque le total CFE + CVAE dépasse 1,531 % de votre valeur ajoutée, vous pouvez obtenir un dégrèvement. Il n’est jamais automatique : il faut le demander, via le formulaire n° 1327-CET-SD. Les entreprises à forte intensité capitalistique et à valeur ajoutée modérée y ont souvent droit sans le savoir.
Le second concerne le franchissement du seuil de 500 000 euros. Une croissance d’activité peut vous rendre redevable d’une année sur l’autre, sans que personne ne vous en avertisse. Ce point mérite d’être tracé dès la clôture, pas au moment de l’acompte de juin.
En résumé
La CVAE est toujours présente. Elle le restera jusqu’en 2029 incluse, avant une suppression programmée au 1er janvier 2030 — sous réserve, comme toujours, des lois de finances à venir. Les quatre changements de trajectoire en quatre ans invitent à la prudence : construisez vos prévisionnels sur le droit en vigueur, jamais sur une suppression annoncée.
Vous souhaitez vérifier votre situation, sécuriser vos acomptes ou faire examiner votre éligibilité au plafonnement de la CET ? Les équipes de GT Expertise sont à votre disposition.
