La campagne de dépôt des liasses fiscales au titre de l’exercice 2025 est ouverte depuis le 1er avril 2026. Pour les entreprises clôturant au 31 décembre 2025, la date limite de télétransmission via la procédure EDI-TDFC est fixée au 20 mai 2026.
Cette campagne s’inscrit dans un contexte d’évolution des règles comptables et fiscales, notamment avec l’entrée en vigueur du règlement de l’Autorité des normes comptables relatif à la modernisation des états financiers. Elle implique également des adaptations techniques du millésime TDFC 2026.
Voici l’essentiel à retenir pour sécuriser vos dépôts.
Calendrier de la campagne TDFC 2026
Date | Événement |
23 mars 2026 | Dernier jour d’acceptation des fichiers au millésime 2025 par la DGFiP. Après cette date, les flux en ancien format sont refusés. |
24 – 31 mars 2026 | Interruption technique des serveurs TDFC. Les fichiers millésime 2026 transmis pendant cette période sont stockés par les plateformes partenaires et acheminés automatiquement à partir du 1er avril. |
1er avril 2026 | Ouverture officielle de la campagne TDFC millésime 2026. Seuls les fichiers au format V2026.3 sont acceptés par la DGFiP. |
5 mai 2026 | Date limite légale de dépôt (2e jour ouvré suivant le 1er mai) pour les entreprises déposant en version papier — cas exceptionnel. |
20 mai 2026 | Date limite effective pour la télétransmission EDI-TDFC. Elle inclut le délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, §60). |
Le dépôt papier est quasi-inexistant en pratique. La télédéclaration via EDI-TDFC est obligatoire pour l’ensemble des entreprises au régime réel d’imposition. La date du 20 mai 2026 est donc la seule échéance opérationnellement pertinente pour la quasi-totalité des structures concernées. |
Entreprises concernées et formulaires applicables
Régime fiscal | Formulaire principal | Annexes |
IS — Régime normal | 2065-SD | 2050 à 2059-G (bilan, CR, immobilisations, provisions, filiales…) |
IS — Régime simplifié | 2065-SD | 2033-A à 2033-G |
BIC — Régime normal (IR) | 2031-SD | 2050 à 2059-G |
BIC — Régime simplifié (IR) | 2031-SD | 2033-A à 2033-G |
BNC — Déclaration contrôlée (IR) | 2035-SD | Tableaux spécifiques BNC |
Bénéfices agricoles (IR) | 2143-SD | Tableaux spécifiques BA |
Le régime micro-entreprise est hors champ : les micro-entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires sur le formulaire 2042 C-PRO, sans liasse fiscale distincte.
Exercices décalés : une règle différente
La date du 20 mai ne concerne que les entreprises dont l’exercice est clos au 31 décembre 2025. Pour les exercices décalés (clôture entre janvier et novembre), la règle est différente : la liasse doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de clôture, majorés de 15 jours en cas de télétransmission.
Date de clôture | Date limite (EDI) | Remarque |
31 décembre 2025 | 20 mai 2026 | Cas standard — délai 5 mai + 15 jours calendaires |
31 janvier 2026 | 30 avril 2026 | 3 mois + 15 jours après clôture |
31 mars 2026 | 30 juin 2026 (environ) | 3 mois + 15 jours après clôture |
30 juin 2026 | 15 octobre 2026 (environ) | 3 mois + 15 jours après clôture |
30 septembre 2026 | 15 janvier 2027 (environ) | 3 mois + 15 jours après clôture |
Point de vigilance : exercice clos au 31 janvier La date limite EDI pour une clôture au 31 janvier 2026 est fin avril 2026 — soit avant le 20 mai. Ce cas est fréquemment sous-estimé par les équipes qui calquent mécaniquement leur planning sur le mois de mai. La règle des 3 mois + 15 jours s’applique sans référence à la date du 1er mai. |
Nouveautés du millésime TDFC V2026.3
Règlement ANC n° 2022-06 : retraitement des cessions d'immobilisations
Le règlement ANC n° 2022-06, applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, modifie le Plan Comptable Général (PCG) sur le traitement comptable des cessions d’immobilisations. Jusqu’au 31 décembre 2024, le produit de cession et la valeur comptable nette de l’actif cédé étaient enregistrés en résultat exceptionnel. Ce classement est abandonné pour les exercices 2025 et suivants.
La nouvelle définition du résultat exceptionnel le réserve aux événements majeurs et inhabituels. Les cessions d’immobilisations, considérées comme des opérations de gestion courante, basculent dans le résultat courant. Cette modification impacte la présentation du compte de résultat et des tableaux de la liasse fiscale.
Nouvelles cases dans la liasse
En cohérence avec ce retraitement comptable, le dictionnaire TDFC V2026.3 introduit quatre nouvelles cases dans le tableau 2052 :
- GX-01 : produits de cession des immobilisations — nouvelle ligne dans le résultat courant.
- GY-01 : valeur comptable nette des actifs cédés — déduction dans le résultat courant.
- GZ-01 : reprise de provisions sur éléments d’actif cédés.
- JV-01 : dotations aux amortissements et provisions sur éléments cédés.
Ces cases permettent de retracer précisément les flux liés aux cessions en dehors du résultat exceptionnel, en cohérence avec la nouvelle nomenclature comptable. Elles facilitent l’automatisation des contrôles de cohérence entre la comptabilité et la déclaration fiscale.
Impact concret pour les entreprises ayant cédé des immobilisations en 2025 : → Le résultat exceptionnel diminue (les cessions n’y figurent plus). → Le résultat courant augmente à hauteur de la plus-value ou moins-value de cession. → Les tableaux de passage du résultat comptable au résultat fiscal doivent être revus en conséquence. → Vérifier que le logiciel comptable applique bien ce retraitement avant la télétransmission. Un fichier produit selon l’ancienne logique comptable génèrera des incohérences dans les contrôles de la DGFiP. |
Assiette sociale des travailleurs indépendants
La modification de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, issue de la loi de financement de la sécurité sociale, a conduit le CNOEC à solliciter des précisions auprès de la DGFiP concernant les modalités déclaratives pour la campagne 2026. Dans une communication du 30 janvier 2026, la DGFiP a apporté des clarifications pour sécuriser les déclarations de résultats dans l’attente de l’ouverture officielle de la campagne au 1er avril. Les experts-comptables doivent s’assurer de l’intégration correcte de ces données dans les tableaux correspondants de la liasse 2031.
Pénalités applicables en cas de retard ou de défaut
Type de manquement | Sanction | Base légale |
Retard de dépôt (≤ 30 jours) | Majoration de 10 % de l’impôt dû | Art. 1728 CGI |
Retard de dépôt (30 à 90 jours) | Majoration de 20 % | Art. 1728 CGI |
Retard de dépôt (> 90 jours) | Majoration de 40 % | Art. 1728 CGI |
Intérêts de retard | 0,20 % par mois de retard | Art. 1727 CGI |
Dépôt papier obligatoirement électronique | 0,2 % de l’impôt dû, minimum 60 € | Art. 1738 CGI |
Fichier transmis au mauvais millésime | Rejet automatique par la DGFiP | Procédure TDFC |
Au-delà des pénalités financières, tout retard ou anomalie significative dans la liasse accroît statistiquement le risque de déclenchement d’un contrôle fiscal.
Déclarations connexes à ne pas confondre
Le délai supplémentaire de 15 jours (jusqu’au 20 mai) s’applique uniquement à la liasse fiscale elle-même, à la déclaration 1330-CVAE et à DECLOYER. Il ne s’applique pas aux déclarations suivantes, qui conservent leurs propres échéances :
- Déclaration annuelle de TVA et paiement du solde : échéance distincte, généralement fin avril ou début mai selon le régime.
- CVAE (paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée) : le solde est dû à une date différente du dépôt de la 1330-CVAE.
- DAS2 (déclaration des honoraires et commissions) : son dépôt suit un calendrier distinct.
- Relevé de solde d’IS : pour les sociétés à l’IS clôturant au 31 décembre, le relevé de solde 2572 est dû au
- 15 mai 2026 au plus tard (la date effective en 2026 est le 15 mai, un vendredi). Ce délai est indépendant du 20 mai de la liasse.
- Acomptes d’IS 2026 : 16 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2026 (le 15 mars tombant un dimanche, le premier acompte est reporté au 16 mars).
Points de vigilance pour la campagne 2026
Mise à jour du logiciel comptable
Tout fichier transmis au millésime 2025 après le 23 mars 2026 est automatiquement rejeté. La mise à jour vers le millésime V2026.3 doit être vérifiée avant toute télétransmission. Cette vérification incombe à l’expert-comptable ou à la direction financière selon l’organisation de l’entreprise.
Retraitement des cessions d'immobilisations
Les entreprises ayant cédé des actifs immobilisés en 2025 doivent s’assurer que leur comptabilité a été tenue selon les nouvelles règles du règlement ANC n° 2022-06. Un fichier produit selon l’ancienne logique — avec les produits de cession en exceptionnel — présentera des incohérences dans les contrôles automatiques de la DGFiP et pourra générer une demande de régularisation.
Délai effectif pour les experts-comptables
La campagne TDFC s’ouvre le 1er avril et ferme le 20 mai. La plage de transmission effective est de moins de sept semaines. Pour les cabinets gérant plusieurs dossiers, la transmission anticipée des pièces par les clients — relevés bancaires, factures, justificatifs d’immobilisations — détermine la marge de manœuvre réelle. Tout dossier incomplet à l’ouverture de la campagne augmente le risque d’un dépôt tardif.
Traçabilité et archivage
La DGFiP peut demander des justificatifs en cas de contrôle. Conserver les accusés de réception des transmissions EDI, les exports de liasse en version PDF et les pièces justificatives des tableaux d’immobilisations et de provisions. La durée légale de conservation des documents comptables est de 10 ans.
Récapitulatif des actions prioritaires
# | Action |
1 | Vérifier la mise à jour du logiciel comptable vers le millésime TDFC V2026.3. Aucun fichier millésime 2025 n’est accepté après le 23 mars 2026. |
2 | Identifier la date limite applicable : 20 mai 2026 pour clôture au 31 décembre 2025 ; 3 mois + 15 jours pour exercices décalés (vérifier si l’échéance précède le 20 mai). |
3 | Vérifier le traitement comptable des cessions d’immobilisations 2025 selon le règlement ANC n° 2022-06 (sorties du résultat exceptionnel, nouvelles cases GX-01, GY-01, GZ-01, JV-01 du tableau 2052). |
4 | Rassembler les pièces comptables avant début avril : relevés bancaires, factures, inventaire, tableau d’immobilisations, détail des provisions. Chaque jour de retard dans la transmission des pièces réduit la marge pour traiter le dossier avant le 20 mai. |
5 | Distinguer les échéances connexes : relevé de solde IS au 15 mai 2026 (indépendant du 20 mai liasse) ; acomptes IS aux 16 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre ; TVA selon calendrier propre. |
6 | Conserver les accusés de réception EDI et les exports PDF de la liasse transmise. Durée légale de conservation : 10 ans. |
7 | En cas de blocage technique lors de la transmission, contacter la plateforme partenaire EDI ou l’expert-comptable. La DGFiP n’accepte pas les justifications de retard liées à des difficultés techniques des prestataires. |
