Lorsque l’on envisage de quitter son emploi, une des principales inquiétudes concerne la possibilité de percevoir une allocation chômage. Traditionnellement, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est accordée aux salariés privés d’emploi contre leur volonté, comme dans le cas d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Néanmoins, il existe des exceptions permettant d’accéder à cette indemnisation après une démission, sous certaines conditions bien précises.
GT EXPERTISE, cabinet d’expertise comptable, vous accompagne pour comprendre les situations dans lesquelles une démission peut mener à une ouverture des droits au chômage et comment anticiper cette transition pour une meilleure sécurité financière.
Les situations ouvrant droit à l'allocation chômage après une démission
La démission pour reconversion ou projet entrepreneurial
De nombreux salariés choisissent de quitter leur emploi pour s’orienter vers une nouvelle carrière ou se lancer dans l’entrepreneuriat. Afin d’éviter une perte totale de ressources, la réforme de 2019 a introduit un dispositif permettant aux travailleurs d’accéder aux allocations chômage sous certaines conditions strictes :
- Justifier d’une activité salariée ininterrompue pendant au moins cinq ans sans interruption.
- Solliciter un accompagnement auprès du Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour étudier la viabilité du projet.
- Obtenir une validation officielle de la Commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) qui statuera sur le caractère « réel et sérieux » de la reconversion ou du projet entrepreneurial.
- Déposer une demande d’indemnisation dans les six mois suivant l’approbation de son projet, faute de quoi le droit pourrait être refusé.
En outre, ce dispositif vise à encourager la mobilité professionnelle et l’autonomie financière des salariés souhaitant donner une nouvelle direction à leur carrière.
Les démissions qualifiées de "légitimes" : des cas particuliers
France Travail reconnaît plusieurs cas où une démission est qualifiée de « légitime », donnant ainsi accès à l’indemnisation chômage. Parmi ces situations, on retrouve :
- Un changement de domicile dû à un mariage ou un PACS, rendant impossible la poursuite de l’emploi actuel.
- Le suivi du conjoint en cas de mutation professionnelle dans une autre région ou à l’étranger.
- Une clause contractuelle stipulant une indivisibilité du contrat avec celui du conjoint.
- Une démission consécutive à des violences conjugales, sous réserve de preuves tangibles (plaintes, attestations judiciaires).
- L’arrêt d’un emploi dans les 65 premiers jours suivant une embauche consécutive à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.
Cette liste n’est pas exhaustive, et chaque situation doit être dûment justifiée par des documents officiels pour garantir l’éligibilité à l’ARE.
Démission en cours d'indemnisation
Un salarié déjà inscrit chez France Travail et percevant l’ARE peut continuer à en bénéficier après une démission si les critères suivants sont remplis :
- Avoir travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures) depuis l’ouverture des droits.
- Avoir effectué un emploi inférieur à huit jours consécutifs.
- Avoir exercé une activité professionnelle de moins de 17 heures par semaine.
Le réexamen des droits par l'instance paritaire régionale (IPR)
Dans le cas où un salarié ne répond à aucun des critères d’admission précédents, il a la possibilité de soumettre son dossier à une commission paritaire pour un réexamen de sa situation. Cette procédure comprend :
- Une attente obligatoire de 121 jours sans perception d’allocations.
- La fourniture d’arguments convaincants et de preuves justifiant l’impossibilité de retrouver un emploi (recherches actives d’emploi, candidatures, refus d’embauche, etc.).
L’IPR émettra alors une décision qui pourra soit accorder l’ARE, soit confirmer le refus d’indemnisation.
Démarches pour bénéficier de l'ARE après une démission
Pour garantir l’obtention du chômage après une démission, voici les étapes incontournables à respecter :
- Inscription à France Travail dans un délai maximum de 12 mois après la rupture de contrat.
- Participation à un entretien obligatoire avec un conseiller, permettant d’évaluer les droits du demandeur et d’élaborer un plan de retour à l’emploi.
- Respect du délai de carence imposé par France Travail, qui varie selon les situations mais ne peut être inférieur à sept jours.
- Mise à jour mensuelle de son dossier pour prouver une recherche active d’emploi et ainsi maintenir son éligibilité.
Synthèse des conditions d'indemnisation
Situation de Démission | Conditions pour Percevoir l’ARE |
Démission légitime | Justificatifs spécifiques requis |
Reconversion ou projet entrepreneurial | Validation du CEP et de la CPIR |
Démission en cours d’indemnisation | Respect des critères de durée et d’heures travaillées |
Réexamen par l’IPR | 121 jours d’attente + Preuves de recherche d’emploi |
Conclusion
La perception des allocations chômage après une démission n’est pas impossible, mais elle requiert une anticipation minutieuse et le respect de procédures précises. Il est donc crucial de bien se préparer et de s’informer avant de prendre une décision.
GT EXPERTISE est à vos côtés pour vous aider à comprendre les implications financières de votre projet et vous accompagner dans votre transition professionnelle.
