Transformer une SCI en SARL de famille présente de nombreux avantages. Beaucoup de nos clients se posent la question de l’intérêt et la marche à suivre pour une telle procédure..
1- Transformer sa SCI en SARL de famille, ce qu’il faut savoir
Pour bien comprendre, il faut savoir que la SCI peut être imposée, en fonction de ses activités, automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS), alors que la SARL de famille est imposée à l’impôt sur le revenu (IR).
Cette transformation obéit cependant à des conditions particulières et à une certaine procédure.
En effet, la première condition et la plus importante est que les associés doivent impérativement être de la même famille (parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires liés par un pacs : article 239 bis AA du Code Général des Impôts).
2- Passer d’une SCI à une SARL de famille : un formalisme particulier
Avant d’aborder les avantages d’une telle transformation, il est important de souligner que cette transformation obéit à une procédure rigoureuse, à savoir :
- Une assemblée réunissant les associés et décidant de la transformation de la société doit être tenue ;
- Cette décision entraînant le changement de la forme juridique de la société, les statuts devront par conséquent être changés pour correspondre à la nouvelle forme juridique ;
- Le procès-verbal de l’assemblée décidant de la transformation de la société doit être enregistré aux impôts ;
- Un avis de modification de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Dans le mois suivant la transformation le dossier doit être transmis au greffe du Tribunal de Commerce compétent, ce dossier doit donc comporter l’intégralité des documents précités, à savoir : les statuts, le PV d’AG, une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans le JAL et le formulaire M2 complété et signé.
En outre, quand l’actif de la SCI comporte des biens immobiliers, la transformation devra faire l’objet d’une publication au service chargé de la publicité foncière.
A noter que l’intervention d’un commissaire à la transformation dans le cas de transformation d’une SCI en SARL n’est pas nécessaire.
La transformation de la société ne conduit pas à la création d’une personne morale nouvelle, en effet aussi bien les droits que les engagements de la SCI seront transmis à la SARL, le patrimoine de la SCI est également intégralement transmis à la SARL, il s’agit du prolongement du même patrimoine. (Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 27 mai 2015).
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3- Convertir sa SCI en SARL de famille : quels avantages ?
La transformation d’une société entraînant un coût plutôt conséquent (nouveaux statuts, frais de Greffe, frais de publicité …), elle doit être bien réfléchie et conférer des avantages importants au dirigeant.
La SCI ayant pour principal objet l’acquisition et la possession de biens immobiliers et ne pouvant pas développer d’activité commerciale peut restreindre son dirigeant s’il a pour projet l’achat et la revente de biens immobiliers, activité quand elle est exercée de manière régulière est considérée comme commerciale d’où la transformation en SARL.
Par ailleurs, la SARL comme son nom l’indique est une société à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est donc limitée au montant de leur apport (article L223-1 du Code de commerce), ce qui constitue un deuxième avantage étant donné que dans la SCI les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société suivant leur quote-part dans le capital social.
La SARL impose cependant de tenir une comptabilité régulière et d’établir les comptes annuels de chaque exercice. En outre, la SARL étant une société commerciale sera soumise à l’IS et son gérant ne peut être assimilé salarié et relève par conséquent du régime social des travailleurs non-salariés (sauf s’il est minoritaire ou égalitaire).
La SARL de famille permet également de bénéficier d’un régime fiscal avantageux. En effet, lorsque l’on transforme une SCI soumise à l’IR en une SARL de famille soumise à l’IR cela n’entraine pas la cessation d’entreprise donc il n’y aura pas d’imposition immédiate des plus-values latentes et du bénéfice courant.
La SARL de famille permet également de répartir les bénéfices entre les associés de la société ce qui fait qu’ils seront imposés suivant un barème progressif.
Il est également important de souligner qu’il convient d’adhérer la SARL familiale à un centre de gestion agréé pour échapper à une majoration de 25% de ses bénéfices imposables.
La SARL de famille présente donc beaucoup d’avantages par rapport à la SCI surtout si l’objectif des associés est de faire des opérations d’achats et de ventes immobilières.
Les points à retenir :
- La transformation de la SCI ne conduit pas à la création d’une personne morale nouvelle ;
- La SARL de famille présente un régime fiscal avantageux ;
- La SARL de famille permet une imposition des bénéfices suivant un barème progressif.
1. Quelle condition les associés doivent-ils impérativement remplir pour transformer une SCI en SARL de famille ?
a) Être de nationalités différentes
b) Provenir de la même famille
c) Exercer la même profession
Réponse: b) Provenir de la même famille
2. Quelle procédure est essentielle pour la transformation d’une SCI en SARL de famille ?
a) Soumettre un rapport annuel à l’autorité de régulation
b) Tenir une assemblée des associés et modifier les statuts
c) Obtenir l’approbation du maire local
Réponse: b) Tenir une assemblée des associés et modifier les statuts
3. Quel avantage principal offre la SARL de famille par rapport à la SCI en termes de responsabilité ?
a) Assumer une responsabilité illimitée des associés
b) Limiter la responsabilité au montant de leur apport
c) Ne pas avoir de responsabilité pour les associés
Réponse:b) Limiter la responsabilité au montant de leur apport
4. Quel est le régime fiscal de la SARL de famille qui constitue un avantage ?
a) Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
b) Être assujettie à la TVA
c) Se voir appliquer l’impôt sur le revenu (IR)
Réponse:c) Se voir appliquer l’impôt sur le revenu (IR)
5. Quel avantage fiscal spécifique la SARL de famille offre-t-elle en cas de transformation d’une SCI ?
a) Bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés
b) S’exposer à une imposition immédiate des plus-values latentes
c) Reporter l’imposition des plus-values latentes et du bénéfice courant
