Réforme des heures supplémentaires – nouveautés en déclarations et conformité     

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En 2024, les entreprises françaises devront s’adapter à de nouvelles règles concernant la gestion et la déclaration des heures supplémentaires défiscalisées, une évolution majeure visant à simplifier leur suivi et assurer une meilleure conformité.

Les rémunérations des heures supplémentaires défiscalisées seront désormais déclarées dans une rubrique spécifique, distincte des autres types d’heures. Ce changement, implémenté à partir de janvier 2024, nécessitera l’utilisation du nouveau bloc « S21.G00.58 – Élément de revenu calculé en net » dans la déclaration sociale nominative (DSN), remplaçant l’ancienne intégration dans la rubrique « Rémunération nette fiscale ».

Il est à noter que le bloc « Activité – S21.G00.53 » de la DSN restera inchangé, continuant de refléter les heures supplémentaires en accord avec leur date de réalisation.

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La défiscalisation des heures supplémentaires est conditionnée à leur réalisation au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, et doit être encadrée par un accord collectif ou une convention collective spécifiant les taux de majoration.

La majoration des heures supplémentaires ne peut être inférieure à 10% du taux horaire normal, pouvant aller jusqu’à 50% selon les accords collectifs. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées le mois suivant leur accomplissement, avec une majoration conformément aux accords et sous réserve de cotisations sociales. La rémunération des heures supplémentaires ne doit pas être inférieure à celle des heures normales de travail.

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En résumé, avec ces nouvelles règles, les entreprises doivent se préparer à une gestion plus précise et transparente des heures supplémentaires défiscalisées. Ce cadre rénové souligne l’importance du respect des normes établies par le code du travail et les accords collectifs, garantissant à la fois les droits des salariés et les obligations des employeurs, tout en bénéficiant de l’avantage fiscal associé.

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