Nouvelles règles TVA et Commerce Electronique entrées en vigueur le 1er juillet 2021

Les règles fiscales et douanières ont évolué à partir du 1er juillet 2021 afin de garantir des conditions de concurrence loyale
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Au vu du nombre croissant des commandes e-commerce (conséquence des différents confinements et de la crise du coronavirus) et par conséquent du nombre croissant des fraudes à la TVA, les règles fiscales et douanières ont évolué à partir du 1er juillet 2021 afin de garantir des conditions de concurrence loyale aussi bien entre les acteurs européens qu’étrangers.

Le principe général de taxation de la TVA dans l’Etat membre de consommation et la lutte contre la fraude à la TVA sont renforcés.

Ce qui change donc à partir du 1er juillet 2021 :

- TVA pour tous et sans montant minimal :

Jusqu’au 1er juillet 2021 l’UE accordait une exonération de TVA pour les achats hors UE de moins de 22 euros. Cette exonération est supprimée à partir du 1er juillet 2021. L’acheteur devra donc régler la TVA pour tout achat supérieur à 1 euro et hors UE (sauf pour les départements et régions d’outre-mer (DROM)).

Cette TVA sera normalement collectée par le vendeur ou la plateforme (marketplace) auprès de l’acheteur à l’aide du guichet unique à l’importation ou Import one-stop shop (IOSS), le prix de vente sera donc augmenté de la TVA et l’acheteur paiera le prix final.

La TVA devra également être déclarée à la douane électroniquement (une téléprocédure dédiée a été mise en place sur le site impots.gouv). Les formalités doivent être effectuées par les transporteurs chargés de la livraison aux acheteurs.

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- Les exceptions et le seuil unique de 10 000 euros :

La TVA et les droits de douane éventuels ne seront pas dus si :

  • Le vendeur est enregistré sur la plateforme Import one-stop shop (IOSS) et qu’il n’a pas dépassé le seuil unique de 10 000 euros (seuil de vente) ;
  • La valeur des produits achetés est inférieure ou égale à 150 euros (le prix est calculé hors TVA, hors frais de livraison et transport et hors frais d’assurances.

 

Cependant dès que le vendeur dépasse le seuil des 10 000 euros la TVA redevient exigible. Le problème qui se pose donc ici est que l’acheteur n’a aucun moyen pour savoir si le vendeur est en dessous du seuil ou pas et s’il est enregistré sur la plateforme IOSS et auquel cas s’il va devoir payer des frais de douanes à la réception de son colis.

Pour les colis dont la valeur dépasse 150 euros, l’acheteur devra vérifier les CGV de la marketplace pour s’assurer que la TVA et les droits de douane sont inclus dans le prix de vente ou s’ils doivent être payés à la réception du colis et par conséquent éviter les mauvaises surprises.

- Conséquences des nouvelles mesures pour les marketplaces et les dropshippers :

Les marketplaces et les dropshippers seront, à partir du 1er juillet 2021, considérées comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits et seront par conséquent tenues de déclarer fiscalement ces opérations et de payer la TVA à l’importation.

Ce dispositif permettra de responsabiliser certains sites.

Pour tous compléments d’informations, vous pouvez contacter le cabinet GT Expertise ici

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