Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers

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Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 :
La déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.

Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr

Ainsi, les propriétaires d’un bien immobilier doivent indiquer, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes :

– Les modalités d’occupation du local ;

– La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) ;

– L’identité des occupants (particuliers/professionnels) ;

– La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;

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Pour le cas particulier des locations saisonnières : Il faudra renseigner le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme. Il sera possible aussi de déclarer (ou non) loyer mensuel hors charge.

Ces informations permettront à l’administration d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et également la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le nouveau service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023.

Le ou les biens dont vous êtes propriétaire sont ainsi affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ».

Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.

Chaque fois qu’il est identifié par la DGFIP, une déclaration est nécessaire de votre part. Une pastille bleu « Déclaration attendue » est affichée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue.

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