Expert-comptable en Guadeloupe

Oui — c'est l'une des spécificités fiscales les plus importantes à connaître pour les entreprises guadeloupéennes et martiniquaises. La Guadeloupe et la Martinique forment un marché fiscal unique pour l'application de la TVA. Cela signifie que les transactions commerciales entre ces deux départements sont considérées comme des ventes locales soumises à la TVA DOM de 8,5% — et non comme des exportations inter-DOM exonérées de TVA. Ce régime particulier s'explique par le fait que la Guadeloupe et la Martinique sont assimilées à un même territoire douanier pour les échanges entre elles. Une entreprise guadeloupéenne qui vend des biens ou fournit des services à une entreprise martiniquaise doit donc facturer la TVA à 8,5% (ou 2,1% si le produit ou service relève du taux réduit). En revanche, les ventes depuis la Guadeloupe vers la Guyane, La Réunion ou Mayotte constituent des exportations exonérées de TVA. Cette règle vaut aussi dans l'autre sens — une entreprise martiniquaise facturant une guadeloupéenne applique la TVA 8,5%. GT Expertise paramètre ce cas précis et établit les CA3 correctes. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

La ZFANG (Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération, art. 44 quaterdecies du CGI) est le principal dispositif d'abattement sur les bénéfices IS et IR pour les PME des DOM, mis en place depuis 2019. En Guadeloupe, il existe deux niveaux d'abattement selon le secteur d'activité. Le taux normal de 50%, plafonné à 150 000 € de bénéfice exonéré par exercice de 12 mois, s'applique aux PME éligibles quel que soit leur secteur dès lors qu'elles exercent une activité figurant dans la liste du dispositif. Le taux majoré de 80%, plafonné à 300 000 €, s'applique aux secteurs prioritaires suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication (hors conseil en systèmes et logiciels informatiques), tourisme y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant, agro-nutrition, environnement et énergies renouvelables, bâtiment et travaux publics, transformation de produits destinés à la construction, production cosmétique et pharmaceutique, industrie, réparation et maintenance navale, édition de jeux électroniques. Pour bénéficier du dispositif, l'entreprise doit employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros et être soumise à un régime réel d'imposition. L'abattement se pratique directement sur la liasse fiscale (formulaire 2082-SD joint à la déclaration de résultat) — aucun dossier à déposer préalablement. GT Expertise vérifie l'éligibilité exacte et applique le taux juste. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

L'octroi de mer est une taxe spécifique aux cinq DOM français, sans équivalent en métropole. En Guadeloupe, il s'applique selon deux régimes. L'octroi de mer externe frappe les importations de biens à leur entrée en Guadeloupe — il est dû par les importateurs et prélevé par les douanes lors du dédouanement. L'octroi de mer interne frappe les livraisons de biens effectuées par les personnes exerçant une activité de production en Guadeloupe dont le chiffre d'affaires annuel d'activité de production dépasse 300 000 €. En dessous de ce seuil, les producteurs locaux sont exonérés. Les taux sont fixés par délibération du Conseil régional de Guadeloupe, dans les limites prévues par la décision d'autorisation européenne (renouvelée jusqu'en 2027). Ces taux varient significativement selon les produits et les catégories tarifaires — certains biens bénéficient de taux réduits ou d'exonérations pour protéger la production locale ou faciliter l'accès aux biens de première nécessité. L'octroi de mer représente une ressource fiscale majeure des communes guadeloupéennes. Les déclarations sont effectuées trimestriellement. GT Expertise analyse les taux et exonérations applicables à chaque flux d'importation ou de production locale et établit les déclarations dans les délais. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

La TVA Non Perçue Récupérable (TVA NPR) est un mécanisme spécifique à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, codifié aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV du CGI. Son principe est unique : sur certaines importations exonérées de TVA à l'entrée dans le DOM, l'entreprise importatrice peut néanmoins déduire cette TVA comme si elle avait été payée — elle récupère une TVA jamais collectée. Ce mécanisme vise à compenser une partie des surcoûts liés à l'éloignement et au transport. La liste des produits éligibles à la TVA NPR comprenait initialement les matières premières utilisées dans la production locale, les matériaux de construction, les équipements hôteliers et touristiques, les engrais et outillages agricoles. La loi de finances pour 2025 (article 45) a apporté une extension importante : depuis le 1er mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, la liste des produits NPR en Guadeloupe et Martinique a été étendue à certains produits alimentaires, d'hygiène et de soins corporels considérés comme de première nécessité (arrêté du 27 février 2025, complété par l'arrêté du 15 mai 2025). Cette liste est différente de celle applicable à La Réunion. Pour bénéficier de la TVA NPR, l'importateur doit constituer des attestations spécifiques à l'appui de la déclaration d'importation. GT Expertise identifie les produits éligibles depuis 2025 et constitue les attestations NPR. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Les opérateurs hôteliers guadeloupéens peuvent cumuler plusieurs dispositifs fiscaux DOM pour leurs investissements de rénovation ou d'extension. Premièrement, la ZFANG au taux majoré de 80% s'applique aux bénéfices de l'activité touristique (tourisme y compris les activités de loisirs et de nautisme), plafonné à 300 000 € par exercice. Deuxièmement, pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés réalisés en Guadeloupe, le Girardin IS s'applique avec un taux de réduction d'impôt de 53,55% — significativement supérieur au taux standard de 38,25% applicable aux autres investissements productifs. Ce taux majoré est spécifiquement prévu pour encourager la réhabilitation des structures d'hébergement touristique classées dans les DOM. Troisièmement, la TVA NPR s'applique sur les importations de matériels d'équipement hôteliers et touristiques exonérés de TVA — l'hôtelier peut déduire la TVA sur ces achats même si elle n'a pas été collectée à l'importation. Ces trois dispositifs peuvent être cumulés sur un même projet d'investissement. GT Expertise analyse la combinaison optimale et monte les dossiers Girardin IS et NPR. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Oui — l'accompagnement est intégralement digital et le décalage horaire de −6h (heure d'été) entre Pointe-à-Pitre et Paris est anticipé dans l'organisation du suivi. Vos pièces comptables (factures, relevés bancaires, documents URSSAF) sont transmises via Dext depuis Pointe-à-Pitre, Le Gosier, Le Moule ou n'importe quelle commune de l'archipel — aucun envoi postal, aucun déplacement. GT Expertise les intègre à Saint-Mandé avant le 15 de chaque mois. Votre tableau de bord Pennylane est accessible depuis Pointe-à-Pitre à tout moment — résultat estimé avec ZFANG provisionnée, TVA 8,5% suivie, octroi de mer déclaré dans les délais trimestriels. Les CA3 TVA DOM sont déposées dans les délais légaux. La DSN URSSAF avec les exonérations patronales DOM est transmise mensuellement. La liasse fiscale annuelle intègre systématiquement la ZFANG 50-80%, le Girardin IS si applicable, l'abattement IR 30% et les attestations TVA NPR. Votre question envoyée depuis Pointe-à-Pitre en fin de journée (18h à Pointe-à-Pitre = minuit à Paris en heure d'été) reçoit une réponse au plus tard dans les 24 heures garanties. Contactez-nous pour démarrer.