Droit d'usage et d'habitation : guide complet
Rester chez soi sans en être propriétaire, transmettre sa maison tout en continuant d'y vivre, vendre en viager occupé ou protéger son conjoint : ces situations reposent souvent sur un même outil, le droit d'usage et d'habitation. Plus étroit que l'usufruit, il est aussi évalué différemment par l'administration fiscale, ce qui change le coût d'une donation. Voici sa définition, ses différences avec l'usufruit, sa création, sa valeur fiscale, son traitement à l'IFI et ses usages, avec un exemple chiffré.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 22 juin 2026, mis à jour le 17 novembre 2026.
Qu'est-ce que le droit d'usage et d'habitation ?
Le droit d'usage et d'habitation est un démembrement de la propriété. Il permet à son titulaire d'occuper un logement pour y vivre avec sa famille, sans en être propriétaire. Il s'établit et prend fin de la même manière que l'usufruit, mais il est plus étroit : il donne le droit d'utiliser le bien, pas celui d'en tirer des revenus.
- Un droit personnel : en principe, le titulaire ne peut ni le céder, ni louer le logement. L'acte qui le crée peut aménager certaines de ces règles, avec prudence et sous le contrôle du notaire.
- Un droit limité dans le temps : il est viager, ou consenti pour une durée fixée par l'acte. Il s'éteint au plus tard au décès de son titulaire et ne passe jamais à ses héritiers.
- Un droit à la mesure des besoins : il porte sur ce qui est nécessaire au logement du titulaire et de sa famille.
À son extinction, le propriétaire, ou ses héritiers, retrouve la pleine propriété du bien.
Droit d'usage et d'habitation ou usufruit ?
| Critère | Droit d'usage et d'habitation | Usufruit |
|---|---|---|
| Contenu | Occuper le bien | Occuper le bien et en percevoir les revenus |
| Location | Interdite en principe | Possible, sous réserve des règles applicables aux baux |
| Cession du droit | Interdite en principe | Possible |
| Biens concernés | Le logement nécessaire au titulaire et à sa famille | Tout type de bien : immeuble, meuble, portefeuille |
| Durée | Viagère ou temporaire | Viagère ou temporaire |
| Valeur fiscale | 60 % de la valeur de l'usufruit | Selon l'âge de l'usufruitier |
| Charges | Supportées à proportion de l'occupation | Entretien pour l'usufruitier, grosses réparations pour le nu-propriétaire |
L'usufruit est plus large et plus souple, le droit d'usage et d'habitation plus protecteur du caractère personnel de l'occupation. Le choix dépend de l'objectif : vivre dans le bien, ou aussi pouvoir le louer et en tirer un revenu.
Comment se crée un droit d'usage et d'habitation ?
- Par un acte notarié entre le propriétaire et le bénéficiaire, ou par réserve lors d'une vente ou d'une donation : c'est le cas du viager occupé et de la donation de la nue-propriété avec maintien dans les lieux. L'acte est publié au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.
- Par testament : un propriétaire peut accorder ce droit, après son décès, à un compagnon non marié, à un parent âgé ou à un enfant vulnérable, sans lui transmettre la propriété.
- Par la loi, au profit du conjoint survivant : au décès, l'époux survivant dispose gratuitement du logement familial et de son mobilier pendant un an. Il peut ensuite demander, dans l'année du décès, un droit d'usage et d'habitation viager sur ce logement, imputé sur sa part de succession. Avec l'accord des héritiers, ce droit peut être converti en rente viagère ou en capital.
À savoir : le partenaire de PACS ne bénéficie que du droit temporaire d'un an, et le concubin d'aucun droit légal. Pour eux, seuls un testament ou une donation permettent de garantir le maintien dans le logement. En cas de divorce, le juge peut attribuer la jouissance du logement ou imposer un bail, mais il ne s'agit pas du même droit.
Quelle valeur fiscale pour le droit d'usage et d'habitation ?
Pour les droits de donation et de succession, la valeur du droit d'usage et d'habitation est fixée à 60 % de celle de l'usufruit, elle-même déterminée selon l'âge du titulaire au jour de la transmission. Pour un droit consenti pour une durée fixe, l'usufruit est évalué à 23 % de la valeur du bien par période de dix ans, sans pouvoir dépasser la valeur de l'usufruit viager.
| Âge du titulaire | Valeur de l'usufruit | Valeur du droit d'usage |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 54 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 48 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 42 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 36 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 30 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 24 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 18 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 12 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 6 % |
Exemple : Jean, 70 ans, donne à ses deux enfants sa résidence principale, évaluée à 500 000 €, en se réservant un droit d'usage et d'habitation viager. Ce droit vaut 500 000 × 40 % × 60 % = 120 000 €. Les enfants reçoivent 380 000 €, soit 190 000 € chacun, et après l'abattement de 100 000 € en ligne directe, 90 000 € taxables chacun : environ 16 200 € de droits par enfant. S'il se réservait l'usufruit, la nue-propriété transmise ne vaudrait que 300 000 €, soit 50 000 € taxables et environ 8 200 € de droits par enfant. Sans démembrement, chaque enfant paierait environ 28 200 €.
Le droit d'usage et d'habitation réduit donc la base taxable par rapport à une donation en pleine propriété, mais moins qu'une réserve d'usufruit, puisqu'il vaut moins que l'usufruit. Il se justifie lorsque le donateur veut seulement continuer d'habiter le bien et laisser aux enfants plus de prérogatives. Dans un viager occupé, la valeur économique du droit est calculée autrement, à partir de la valeur locative du bien et de l'espérance de vie du vendeur ; elle détermine la décote du prix.
La fiscalité de ce droit
Pendant l'occupation
Le titulaire supporte les charges liées à l'occupation à proportion de celle-ci : entretien courant et charges de copropriété ordinaires. La répartition de la taxe foncière, établie au nom du propriétaire, doit être prévue par l'acte. La taxe d'habitation ne subsiste que pour les résidences secondaires.
À l'impôt sur la fortune immobilière
En principe, le titulaire du droit déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété, et le nu-propriétaire n'a rien à déclarer. Par exception, lorsque le droit a été réservé lors de la vente du bien à un acquéreur qui n'est pas un héritier présomptif, comme dans un viager occupé, la valeur est répartie entre le vendeur et l'acquéreur selon le barème de l'usufruit. L'IFI reste dû au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net : la loi de finances pour 2026 ne l'a pas remplacé. Voir le seuil, le barème et le calcul de l'IFI.
Lors d'une transmission et au décès
Lorsqu'il est constitué par donation ou recueilli par succession, le droit est taxé selon la règle des 60 %. Le conjoint survivant est, lui, exonéré de droits de succession. Au décès du titulaire, le droit s'éteint et le propriétaire recouvre la pleine propriété sans nouvelle imposition. Voir aussi renoncer à une succession.
Ses usages et ses limites
- Le viager occupé : le vendeur conserve le droit d'occuper son logement à vie et perçoit un bouquet et une rente. Le prix tient compte de la valeur du droit réservé.
- La protection du conjoint survivant : le droit légal peut être complété par une donation entre époux ou un testament pour garantir son cadre de vie sans priver les enfants de la propriété.
- La transmission anticipée : donner la nue-propriété en conservant le droit d'occuper le bien, avec une base taxable réduite et une pleine propriété reconstituée sans nouvel impôt au décès.
- L'hébergement d'un proche fragile : parent âgé, enfant handicapé ou compagnon, avec un droit sécurisé et opposable aux tiers.
À savoir : faute de pouvoir louer, le titulaire qui part en maison de retraite laisse le logement vide, sans revenu pour financer son hébergement. Anticipez ce cas dans l'acte : renonciation contre indemnité, autorisation de louer, ou préférez une réserve d'usufruit si le revenu locatif peut devenir nécessaire.
Ce droit s'insère dans une stratégie plus large, qui peut passer par une société civile ou l'assurance vie. Sa rédaction relève du notaire ; son chiffrage et sa cohérence avec l'ensemble de votre patrimoine méritent d'être examinés avant la signature.
Vos questions
Qu'est-ce que le droit d'usage et d'habitation ?
C'est un démembrement de la propriété qui permet à son titulaire d'occuper un logement avec sa famille, sans en être propriétaire et sans pouvoir, en principe, le louer ni céder son droit.
Quelle différence entre droit d'usage et d'habitation et usufruit ?
L'usufruit permet d'occuper le bien et d'en percevoir les revenus, notamment en le louant. Le droit d'usage et d'habitation ne permet que de l'occuper. Fiscalement, il vaut 60 % de l'usufruit.
Comment calculer la valeur d'un droit d'usage et d'habitation ?
On applique 60 % à la valeur de l'usufruit, déterminée selon l'âge du titulaire. À 70 ans, l'usufruit vaut 40 % du bien et le droit d'usage et d'habitation 24 %.
Le conjoint survivant a-t-il un droit d'usage et d'habitation ?
Oui. Après le droit temporaire d'un an sur le logement familial, il peut demander, dans l'année du décès, un droit d'usage et d'habitation viager. Le partenaire de PACS n'a droit qu'à la jouissance temporaire d'un an.
Le titulaire d'un droit d'usage paie-t-il l'IFI ?
En principe oui, sur la valeur en pleine propriété du bien. Lorsque le droit a été réservé lors d'une vente à un acquéreur qui n'est pas un héritier présomptif, la valeur est répartie entre le vendeur et l'acquéreur.