Le statut social du chef d’entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d’entrepreneurs, faut-il choisir le statut Travailleur Non Salarié (TNS) ou le statut dirigeant assimilé salarié ?
Lors de la création d’une entreprise, le choix du statut social du dirigeant est une question fondamentale. Selon la forme juridique de l’entreprise et le pourcentage de parts sociales qu’il possède, le dirigeant peut bénéficier soit du statut d’assimilé salarié soit du statut de travailleurs non salariés (TNS)
Chaque statut social a ses avantages et ses inconvénients, et il n’existe donc pas une solution meilleure que l’autre. Il convient d’analyser la situation au cas par cas pour pouvoir faire le choix le plus judicieux.
I. Qu'est-ce qu'un dirigeant TNS ?
Un dirigeant TNS désigne une personne qui exerce une activité professionnelle en tant qu’indépendant, c’est-à-dire sans être salarié d’une entreprise. En effet, le dirigeant TNS est un chef d’entreprise qui possède un statut spécifique. Il détermine lui-même ses modalités de travail. Contrairement à un salarié, un dirigeant TNS n’a pas de contrat de travail et ne bénéficie pas des mêmes droits et protections que les salariés.
Il peut exercer dans divers secteurs professionnels comme l’artisanat, le commerce, le libéral, entre autres.
Toutefois, certaines formes juridiques ne permettent pas de bénéficier du statut de TNS.
II. Qui peut bénéficier de ce statut social ?
Les chefs d’entreprise qui peuvent bénéficier du statut social de dirigeant travailleur non salarié (TNS) sont :
– les entrepreneurs individuels (EIRL et professionnels libéraux compris),
– les associés gérants d’EURL,
– les gérants majoritaires de SARL,
– les associés de SNC.
Un gérant de SARL est « majoritaire » lorsqu’il possède, seul ou avec d’autres gérants, plus de la moitié du capital de la société.
III. Quels sont les avantages d'un dirigeant TNS ?
Le statut de Travailleur Non Salarié présente des atouts qui séduisent bon nombre d’entrepreneurs :
- Les charges sociales sont moins importantes :
Le principal avantage du statut de travailleurs non salariés est son coût pour l’entreprise. Les charges sociales d’un travailleur non salarié sont en effet, au moins deux fois inférieures à celui du travailleur salarié. En outre, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire assez faible pendant les deux premières années. Ce qui permet aux travailleurs non-salariés de réaliser un décalage de trésorerie assez conséquent.
- Le statut de TNS permet également de bénéficier de flexibilité :
Le statut de travailleurs non salariés fonctionne de manière flexible et très simple puisque le dirigeant n’utilisera pas de bulletins de paie.
- Des démarches fiscales simplifiées :
La DSI (déclaration sociale des indépendants) ne se fait qu’une fois par an.
- Déductions fiscales :
Le taux de l’impôt sur les sociétés peut être facilement réduit pour le statut de travailleurs non salariés.
- Accès à une couverture complémentaire :
Le statut TNS permet de mettre en place une couverture complémentaire « à la carte », dans la mesure où il sera possible de souscrire divers contrats d’assurance, dont les contrats Madelin, notamment pour la retraite complémentaire ou la prévoyance complémentaire
IV. Quels sont les inconvénients d'un dirigeant TNS ?
Voyons quels sont les aspects moins positifs du statut de travailleur non salarié :
- Couverture sociale réduite par rapport aux salariés :
(Pas d’indemnité de congés payés, assurance chômage) C’est la même chose pour les accidents de travail et les maladies professionnelles. Ils ne reçoivent aucune indemnité. La couverture pour un régime TNS est moins avantageuse que pour ceux qui adhérent au régime de la sécurité sociale. Cette carence en termes de protection s’explique par le faible niveau de cotisations. De même, le statut offre un dispositif réduit en cas de congés maternité
- Le revenu d’un dirigeant TNS n’est pas régulier
- Le statut de TNS offre peu de possibilités en matière d’arbitrages financiers et d’optimisation fiscale (rémunération/dividendes).
En effet, les dividendes servis au gérant majoritaire supportent les cotisations TNS, pour leur fraction qui excède 10% du capital social et des apports en compte courant.
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V. Qu'est-ce que le statut social d'assimilé salarié ?
Ces dirigeants sont considérés comme des « assimilés salariés ». Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple aux règles applicables en matière de licenciement) au titre de leur mandat social.
Pour bénéficier de la législation du travail, le dirigeant, mandataire social, doit cumuler son mandat avec un véritable contrat de travail. Ce cumul n’est possible que sous conditions et en présence d’un véritable lien de subordination.
VI. Quelle est la différence entre un salarié et un assimilé salarié ?
Le salarié est lié à la société par un contrat de travail et relève du Code du travail. Tandis que l’assimilé est lié à elle par un mandat social. La législation du travail ne s’applique pas réellement à lui : pas de congés payés sur la fiche de paie, pas de durée du temps de travail, etc.
- De plus, les garanties sociales sont légèrement différentes, un dirigeant assimilé salarié ne cotise pas à l’assurance chômage de Pôle emploi contrairement à un salarié et donc n’a pas de droits à l’assurance chômage
- Pour ce qui est de la protection santé, de la prévoyance et de la retraite, les dirigeants assimilés salariés ont les mêmes droits que les salariés. Attention, ils ne peuvent pas disposer des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis ou d’indemnisations liées à la rupture abusive de leur contrat puisqu’ils n’en ont pas.
VII. Qui peut bénéficier de ce statut social ?
Le statut d’assimilé salarié profite aux :
– Président de sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris unipersonnelles (SASU) ;
– Président, directeur général et directeurs généraux délégués de société anonyme (SA) ;
– Gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée (SARL) ;
– Gérant non-associé d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
– Et au gérant non associé rémunérait de société de personnes.
VIII. Quels sont les avantages du statut social d'assimilé salarié ?
Ce statut attractif présente certains avantages, mais il est également assorti de contraintes qui constituent, à l’inverse, les atouts du statut de travailleur non salarié (TNS), sa principale alternative, comme nous l’avons vu précédemment.
Une meilleure protection sociale :
Le grand avantage du régime des assimilés salariés réside dans la protection de son bénéficiaire, plus étendue que pour le régime TNS. Ce statut permet notamment de bénéficier des prestations quasiment identiques à celles des salariés en ce qui concerne droits à la retraite, la santé et la prévoyance. Le statut des TNS est moins protecteur, en contrepartie d’un coût inférieur. Pour le dirigeant d’entreprise, le statut d’assimilé salarié lui permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale. En effet, il peut prétendre à une prise en charge des accidents du travail et à un délai de carence raccourci à trois jours dans le cadre des indemnités journalières, alors que celui-ci est de sept jours pour un travailleur non salarié (TNS).
- Avantages fiscaux
S’agissant de la fiscalité, le dirigeant assimilé salarié obtient des fiches de paie et bénéficie, lors du calcul du revenu imposable, comme tout salarié, d’un abattement forfaitaire de 10% ou la déduction des frais réels.
- Le versement des dividendes
Il n’est pas soumis aux cotisations sociales.
- L’établissement de fiches de paie
Les fiches de paie peuvent aider aux démarches administratives personnelles à l’instar d’une location de logement ou d’une demande de prêt bancaire par exemple.
- Possibilité d’une assurance chômage
L’assurance chômage est possible s’il y a un lien de subordination réel avec l’entreprise et donc, la mise en place d’un contrat de travail.
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IX. Quels sont les inconvénients du statut d'assimilé salarié ?
Le statut assimilé salarié, bien que très intéressant, dispose toutefois de certains inconvénients :
-
Un statut coûteux pour l’entreprise :
Le principal inconvénient du statut d‘assimilé salarié est son coût pour l’entreprise. En effet, les cotisations sociales sont conséquentes et bien plus importantes que celles d’un dirigeant TNS, comme nous l’avons vu précédemment. Cela représente donc un coût important pour une entreprise : un assimilé salarié coûte en moyenne deux fois plus chère qu’un TNS.
- Déclarations administratives plus lourdes :
Il faut obligatoirement établir des bulletins de paie, télétransmettre des déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN) et télédéclarer les charges sociales (au mois ou au trimestre).
- Pas de protection sociale minimale, en cas d’absence de rémunération
X. Comment passer du statut d'assimilé salarié à TNS ?
Le changement de statut d’assimilé salarié à TNS est possible dans les deux cas suivants :
- Dans une SAS ou SASU : il convient dans un premier temps à transformer l’entreprise en SARL. Il s’agit d’une opération complexe, impliquant une modification du régime. Elle nécessite des frais importants. Toutefois, les coûts à la charge sont amortis par les économies réalisées lorsque le statut passe de salarié à TNS. Sous ce régime, les cotisations sociales sont considérablement réduites.
- Dans une SARL : il est nécessaire pour le gérant de détenir la majorité du capital. Ainsi, il faut qu’il rachète les parts sociales de ses associés pour augmenter les siennes. Il est également possible d’élaborer un partenariat avec d’autres gérants et de réunir les parts afin que l’ensemble excède la moitié du capital.
Il faut noter que le changement de statut n’est pas adapté à toutes les situations ni à toutes les formes juridiques. Ainsi, il est préférable de se faire accompagner dans cette mutation par un professionnel.
Conclusion
Il n’existe pas de meilleur statut car chaque régime présente ses avantages et ses inconvénients. Le régime assimilé salarié offre une protection sociale étendue, mais les charges sociales sont corrélativement plus élevées. Le régime TNS offre une protection sociale moindre mais le coût est alors moins élevé.
Ainsi si votre priorité est de limiter les charges sociales, le statut de TNS semble mieux vous convenir.
En revanche, si vous souhaitez vous assurer un régime social plus protecteur au détriment des aspects purement économiques, mieux vaut choisir le statut assimilé salarié.
Le conseil d’un expert-comptable est primordial pour le choix du statut social.
Chez GT EXPERTISE, on peut vous guider dans vos démarches de création d’entreprises et vous aider à bien choisir votre statut social. Contactez-nous pour plus d’informations !
1.Quel statut détient un chef d’entreprise opérant de manière indépendante ?
a) Être salarié
b) Devenir dirigeant TNS
c) Agir comme consultant externe
Réponse: b) Devenir dirigeant TNS
2.Quels chefs d’entreprise sont éligibles au statut de dirigeant TNS ?
a) Occuper des postes de cadres supérieurs en société anonyme (SA)
b) Être gérants minoritaires de SARL
c) Exercer en tant qu’entrepreneurs individuels, associés gérants d’EURL, gérants majoritaires de SARL et associés de SNC
Réponse:c) Exercer en tant qu’entrepreneurs individuels, associés gérants d’EURL, gérants majoritaires de SARL et associés de SNC
3. Quelle facilité administrative le statut de TNS procure-t-il en termes de déclarations fiscales ?
a) Exiger des déclarations fiscales mensuelles
b) Imposer une déclaration fiscale hebdomadaire
c) Simplifier les démarches fiscales avec une DSI annuelle
Réponse: c) Simplifier les démarches fiscales avec une DSI annuelle
4. Quelle distinction existe-t-il entre un salarié et un dirigeant assimilé salarié en termes de protection sociale ?
a) Profiter de prestations supplémentaires en tant que dirigeant assimilé salarié
b) Bénéficier d’une protection sociale similaire à celle des salariés, excepté pour l’assurance chômage
c) Ne disposer d’aucune protection sociale en tant que dirigeant assimilé salarié
Réponse: b) Bénéficier d’une protection sociale similaire à celle des salariés, excepté pour l’assurance chômage
5. Quelle démarche un dirigeant doit-il envisager pour passer du statut d’assimilé salarié à TNS ?
a) Solliciter une simple modification auprès de l’administration
b) Envisager la transformation de l’entreprise ou l’acquisition de la majorité du capital
c) Ne pas entreprendre de démarche spécifique
Réponse: b) Envisager la transformation de l’entreprise ou l’acquisition de la majorité du capital
Audrey Cherif, Juriste chez GT EXPERTISE
