La sécurité et la santé des salariés sont des enjeux majeurs pour les entreprises. Ces dernières doivent mettre en place des instances représentatives garantissant des conditions de travail optimales et répondant aux exigences légales. Pendant des années, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a joué un rôle clé dans ce domaine. Toutefois, avec la réforme du dialogue social, cette instance a été intégrée au sein du comité social et économique (CSE), donnant naissance à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Mais quelles sont les différences entre ces entités ? Quelles sont les obligations pour les entreprises ? Cet article vous propose une analyse approfondie de ces évolutions et de leur impact pour les employeurs et les salariés.
Chez GT EXPERTISE, nous accompagnons les entreprises dans la gestion de leurs obligations sociales et comptables, et nous vous aidons à comprendre ces changements pour une mise en conformité efficace.
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Le CHSCT : une instance centrale pour la sécurité au travail
Avant la réforme, le CHSCT était une structure essentielle au sein des entreprises de plus de 50 salariés. Son objectif principal était d’évaluer et de prévenir les risques professionnels, tout en veillant à l’amélioration des conditions de travail.
Missions du CHSCT
Les principales attributions du CHSCT incluaient :
- L’identification et l’analyse des risques professionnels.
- La réalisation d’enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
- La participation à l’amélioration des conditions de travail.
- L’étude des plans de prévention et d’aménagement des postes de travail, notamment pour les travailleurs en situation de handicap.
- La lutte contre le harcèlement moral et sexuel.
Il avait également un rôle consultatif, devant être sollicité avant toute décision relative aux conditions de travail, aux équipements ou aux nouvelles technologies pouvant impacter la sécurité des salariés.
La transformation du CHSCT en CSSCT avec la réforme du CSE
Depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des ordonnances Macron, le CHSCT a été supprimé et fusionné avec d’autres instances représentatives au sein du comité social et économique (CSE). En 2025, la CSSCT est désormais la structure de référence pour les entreprises qui doivent assurer la sécurité et la santé de leurs salariés.
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CSSCT : définition et rôle
La CSSCT est une commission interne du CSE, dont les membres sont désignés par ce dernier. Elle joue un rôle similaire à celui du CHSCT mais agit sous la délégation et le contrôle du CSE.
Ses missions principales sont :
- Identifier et prévenir les risques professionnels.
- Réaliser des enquêtes sur les incidents et les maladies professionnelles.
- Veiller à la bonne application des règles de sécurité et de santé au travail.
- Formuler des recommandations pour l’amélioration des conditions de travail.
- Évaluer les impacts des projets de l’entreprise sur la santé et la sécurité des salariés.
Quand l'instauration d'une CSSCT est-elle obligatoire ?
La mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans plusieurs cas de figure :
Obligation légale pour certaines entreprises
Une entreprise doit instaurer une CSSCT si elle remplit au moins l’un des critères suivants :
- Effectif de 300 salariés ou plus.
- Entreprise exerçant une activité particulièrement dangereuse (par exemple, industries chimiques, BTP, nucléaire).
Obligation imposée par l'inspection du travail
Dans certains cas, l’inspection du travail peut exiger la création d’une CSSCT, notamment si :
- L’entreprise emploie plus de 50 salariés.
- La nature de l’activité, l’agencement des locaux ou l’équipement des postes de travail présentent des risques spécifiques.
Ces mesures permettent d’adapter la prévention des risques aux réalités des entreprises et de renforcer la protection des salariés exposés à des conditions de travail potentiellement dangereuses.
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Composition et fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est généralement composée de :
- L’employeur ou son représentant.
- Trois membres au minimum, désignés parmi les élus du CSE.
Possibilité de convier des experts externes, notamment :
- Médecin du travail.
- Responsable interne de la sécurité.
- Inspecteur du travail.
- Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La CSSCT doit se réunir régulièrement, à des fréquences adaptées aux risques spécifiques de l’entreprise. En cas de situation d’urgence, comme un accident grave ou un risque imminent pour la santé des salariés, une réunion exceptionnelle peut être convoquée.
Quels sont les pouvoirs de la CSSCT ?
La CSSCT dispose de plusieurs leviers d’action pour assurer la sécurité et le bien-être des salariés :
Pouvoir d’investigation et d’alerte
Elle peut mener des enquêtes internes, analyser les causes d’accidents et proposer des actions correctives.
Consultation obligatoire sur certains projets
L’employeur doit consulter la CSSCT avant toute modification majeure des conditions de travail, comme :
- Un changement d’organisation du travail.
- L’introduction de nouvelles technologies ayant un impact sur la santé des salariés.
- Un projet de réorganisation des locaux.
Prérogatives en matière de prévention
Elle participe activement à la réduction des risques professionnels en proposant des plans de prévention et en sensibilisant les salariés aux gestes et postures de sécurité.
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L’importance de la CSSCT pour les entreprises
La mise en place d’une CSSCT offre plusieurs avantages, notamment :
- Réduction des accidents du travail et des arrêts maladie.
- Amélioration des conditions de travail et du bien-être des salariés.
- Diminution des coûts liés aux maladies professionnelles et aux contentieux.
- Meilleure conformité aux obligations légales et réduction des risques de sanctions.
Conclusion
La transformation du CHSCT en CSSCT marque une évolution majeure dans la gestion de la santé et de la sécurité au travail. Si la CSSCT n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises, elle reste une instance clé dans les grandes structures ou les secteurs à risque. Son rôle d’analyse, de prévention et de consultation permet d’améliorer significativement les conditions de travail et de limiter les risques professionnels.
Chez GT EXPERTISE, nous accompagnons les entreprises dans la gestion de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail. Si vous souhaitez en savoir plus sur la mise en conformité de votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter !
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