Chaque décembre, l’avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) atterrit dans l’espace professionnel de millions de dirigeants. Pour beaucoup, le montant fait mal, surtout quand les locaux sont grands mais que la marge reste serrée. Ce que l’administration ne précise pas spontanément : plusieurs mécanismes permettent de réduire légalement cette charge, parfois jusqu’à zéro. Encore faut-il les connaître et les demander dans les délais.
Tour d’horizon des dispositifs applicables en 2026, avec les références légales et les démarches concrètes.
La CFE en bref : ce qu'il faut savoir avant de demander un dégrèvement
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Son assiette repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité lors de l’année N-2, c’est-à-dire que la CFE due en 2026 est calculée sur la base des locaux occupés en 2024. Le taux est fixé librement par la commune. Résultat : une même entreprise paiera des montants très différents selon qu’elle est installée à Paris, Lyon ou dans une petite commune rurale.
Pour les entreprises sans local ou dont la valeur locative est très faible, une cotisation minimum s’applique, calculée selon le chiffre d’affaires N-2 :
Chiffre d’affaires N-2 | Cotisation minimale (fourchette 2025) |
Inférieur à 5 000 € | Exonéré |
5 001 € à 10 000 € | 243 € – 579 € |
10 001 € à 32 600 € | 243 € – 869 € |
32 601 € à 100 000 € | 243 € – 1 160 € |
100 001 € à 250 000 € | 243 € – 1 740 € |
250 001 € à 500 000 € | 243 € – 2 319 € |
Supérieur à 500 000 € | 243 € – 7 533 € |
Les quatre grands cas de dégrèvement CFE
Un dégrèvement est une réduction accordée par l’administration fiscale sur une cotisation déjà émise. Contrairement à une exonération, il ne s’applique pas en amont : l’avis est émis, puis corrigé après demande. Quatre situations principales ouvrent ce droit.
Chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € — exonération totale
C’est le cas le plus simple : toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 5 000 € sur l’année N-2 est exonérée de cotisation minimum, et donc de CFE. Cette mesure cible les micro-activités complémentaires — un salarié qui arrondit ses fins de mois en freelance, un artiste-auteur aux revenus modestes, ou une micro-entreprise en phase de démarrage.
Point souvent méconnu : si vous avez payé la CFE à tort lors des deux dernières années alors que votre CA restait sous ce seuil, vous pouvez en demander le remboursement rétroactif en vous appuyant sur l’article L.174 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (PVA)
C’est le mécanisme le plus puissant — et le moins utilisé. Lorsque la somme de la CFE et de la CVAE dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, l’excédent peut être récupéré sous forme de dégrèvement. Il s’agit du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA), prévu à l’article 1647 B sexies du Code général des impôts.
Les taux applicables selon la loi de finances pour 2025 (art. 62, loi n° 2025-127 du 14 février 2025) :
Année d’imposition | Taux de plafonnement CET | Remarque |
2024 | 1,531 % | Maintenu |
2025 | 1,438 % | – |
2026 | 1,531 % | Reporté au niveau 2024 |
2027 | 1,531 % | Idem |
2028 | 1,438 % | Reprise de la trajectoire |
2029 | 1,344 % | – |
2030 | 1,25 % (CFE seule) | CVAE supprimée |
Source : BOFiP, BOI-IF-CFE-40-30-20-30, mis à jour le 19 novembre 2025.
Formule de calcul du dégrèvement PVA :
Dégrèvement = (CFE + CVAE) – (taux applicable × valeur ajoutée)
⚠ Limite importante : le dégrèvement PVA ne peut pas ramener la CET en dessous de la cotisation minimale de CFE fixée par la commune. Si votre cotisation minimale est de 400 €, votre dégrèvement maximum sera plafonné à la différence entre votre CET réelle et ce plancher. |
Ce mécanisme protège en particulier les entreprises à forte emprise foncière mais à valeur ajoutée limitée : entrepôts logistiques, industries de transformation, artisans avec de grands ateliers. C’est leur principal levier d’optimisation.
Cessation d'activité en cours d'année
Si vous fermez un établissement ou cessez totalement votre activité en cours d’année, la CFE reste théoriquement due pour l’année entière — puisque vous étiez en activité au 1er janvier. Mais un dégrèvement au prorata des mois entiers restant à courir peut être obtenu sur demande, conformément à l’article 1478 du CGI.
Exemple concret : une SARL qui cesse son activité au 30 avril 2026 peut demander un dégrèvement couvrant les 8 mois restants (mai à décembre), soit 8/12 de la cotisation annuelle.
Attention (jurisprudence récente) : depuis un arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2025, un simple déménagement vers une autre commune dans la même agglomération ne constitue plus une cessation d’activité. Il ne permet donc plus d’obtenir un dégrèvement prorata temporis ni un abattement de 50 % l’année suivante.
Baisse significative de chiffre d'affaires
Ce cas est moins automatique que les précédents, mais il existe. Si votre chiffre d’affaires a chuté fortement par rapport à l’année N-2 sur laquelle la CFE a été calculée, vous pouvez adresser une demande de dégrèvement motivée au service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
⚠ Ce dégrèvement pour baisse de CA n’est pas un droit automatique. Il s’examine au cas par cas. La demande doit être argumentée, chiffrée, et appuyée par des pièces justificatives (relevés de recettes, comparatif N-2 / N). L’article 1647 bis du CGI en fixe le cadre. |
Les exonérations liées à la localisation de l'entreprise
L’implantation dans certaines zones ouvre droit à des exonérations partielles ou totales de CFE, pour une durée variable. Ces dispositifs sont soumis à la délibération des collectivités territoriales concernées, il faut donc se rapprocher de son SIE pour savoir si la commune a bien adopté l’exonération.
Zone | Durée d’exonération | Condition principale | Validité dispositif |
France Ruralités Revitalisation (FRR) | 5 ans + dégressif 3 ans | Implantation en zone FRR | Demande avant 5 mai 2026 |
Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) | 7 ans | Création entre 01/01/2018 et 31/12/2026 + exo IR/IS | Jusqu’au 31/12/2026 |
Quartier Prioritaire Politique de la Ville (QPV) | 5 ans + dégressif | Création avant 31/12/2025 | Vérifier la délibération communale |
Zone Restructuration Défense (ZRD) | 5 ans | Création dans la zone | Sur délibération |
Zone Développement Prioritaire (ZDP) | Partielle | Création entre 01/01/2019 et 31/12/2026 | Sur délibération |
Zones Franches d’Activité DOM (ZFA) | Variable | Activités spécifiques en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte | Décision collectivité |
Comment faire la demande : démarches et formulaires
Le plafonnement CET (PVA) — formulaires 1327 et 1327S
La demande de plafonnement de la CET ne se fait pas automatiquement. L’entreprise doit déposer l’un de ces formulaires auprès du SIE dont dépend son établissement principal :
- Formulaire n°1327-CET-SD pour les entreprises relevant du bénéfice réel.
- Formulaire n°1327S-CET-SD pour les micro-entreprises.
Délai impératif : avant le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement. Pour la CFE 2025, la demande est à déposer au plus tard le 31 décembre 2026.
Bonne pratique : si vous avez bénéficié d’un dégrèvement PVA l’année précédente, vous pouvez anticiper en déduisant la moitié du dégrèvement N-1 de votre acompte CFE de l’année N (avant le 17 juin). Cela améliore votre trésorerie sans attendre le remboursement de décembre.
Cessation d'activité — demande via impots.gouv.fr
Pour obtenir le dégrèvement prorata temporis en cas de fermeture d’un établissement, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique Messagerie > Écrire. Joignez le justificatif de cessation (extrait Kbis de radiation, déclaration de cessation, etc.). La demande doit parvenir avant le 31 décembre de l’année suivant la cessation.
Baisse de CA ou erreur de calcul — réclamation contentieuse
Pour tout autre motif (base d’imposition erronée, surface de locaux incorrecte, activité exonérée non prise en compte), adressez une réclamation contentieuse au SIE via la messagerie de l’espace professionnel, ou par courrier recommandé avec AR. Joignez les pièces justificatives correspondantes. Le délai : avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement.
⚠ Remboursement rétroactif possible : si vous avez payé une CFE à tort sur les deux dernières années (CA sous 5 000 €, exonération de zone non appliquée, etc.), l’article L.174 du LPF vous autorise à en réclamer le remboursement pour les deux exercices antérieurs. Ne laissez pas passer ce délai. |
Checklist : votre CFE est-elle optimisée ?
Avant chaque échéance du 15 décembre, passez en revue ces points :
# | Question à se poser | Action si OUI |
1 | Mon CA N-2 est-il inférieur à 5 000 € ? | Demander l’exonération ou le remboursement rétroactif (art. L.174 LPF) |
2 | Ma CFE + CVAE dépasse-t-elle 1,531 % de ma valeur ajoutée 2026 ? | Déposer formulaire 1327-CET-SD avant le 31/12/2026 |
3 | J’ai fermé un établissement en cours d’année ? | Demander le dégrèvement prorata temporis via messagerie impots.gouv.fr |
4 | Mon CA a fortement chuté par rapport à N-2 ? | Rédiger une demande motivée au SIE avec justificatifs chiffrés |
5 | Mon entreprise est implantée en zone FRR, BUD, QPV, ZRD ou ZDP ? | Vérifier si la commune a adopté l’exonération + déposer une demande avant mai |
6 | Je paye des taxes CCI alors que je ne suis pas commerçant ? | Consulter l’avis CFE sur impots.gouv.fr rubrique « Consulter > Avis CFE » et demander dégrèvement |
7 | Mes locaux ont diminué ou j’ai rendu des surfaces depuis N-2 ? | Déposer déclaration modificative 1447-M avant le 5 mai de l’année suivante |
Ce qu'il faut retenir
La CFE n’est pas une fatalité. Le plafonnement de la CET à 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026, le dégrèvement pour cessation d’activité, l’exonération sous 5 000 € de CA et les zones géographiques prioritaires forment un arsenal réel, mais aucun de ces mécanismes n’est accordé d’office. C’est à l’entreprise d’agir, dans les délais, avec les bons formulaires.
La règle de base : vérifiez votre avis de CFE dès sa mise en ligne (en novembre), consultez votre SIE en cas de doute, et ne laissez pas passer le 31 décembre. C’est souvent la seule porte d’entrée.
