La Société Civile de Moyens (SCM) constitue une solution particulièrement adaptée aux professionnels libéraux qui souhaitent exercer à plusieurs tout en conservant leur indépendance. Elle permet de mutualiser des moyens matériels et humains sans mettre en commun la clientèle ni les revenus.
Mais quelles sont les conditions pour créer une SCM ? Quelles formalités accomplir ? Quelles obligations fiscales prévoir ? Voici un guide complet pour structurer votre projet sereinement.
Qu’est-ce qu’une Société Civile de Moyens ?
La SCM est une structure juridique civile dont l’objet est exclusivement la mise en commun de moyens destinés à faciliter l’exercice professionnel de ses associés.
Elle ne facture pas de prestations à des clients extérieurs et ne réalise aucun chiffre d’affaires propre. Son rôle consiste uniquement à répartir les dépenses communes entre les membres :
- locaux professionnels
- matériel médical ou technique
- personnel administratif
- outils informatiques
- charges courantes
Chaque associé conserve son activité, sa clientèle, sa facturation et sa responsabilité professionnelle.
Pourquoi créer une SCM ?
Mutualiser les coûts
Le partage des charges permet de réduire significativement les dépenses individuelles, notamment pour des équipements coûteux ou des locaux professionnels.
Conserver son autonomie
Contrairement à d’autres structures (SEL, SCP), chaque professionnel reste totalement indépendant dans la gestion de son activité et de ses honoraires.
Encadrer juridiquement l’organisation commune
Les règles de fonctionnement étant définies librement dans les statuts, la SCM permet d’anticiper les situations sensibles : répartition des charges, modalités d’entrée ou de sortie d’un associé, pouvoirs du gérant, gestion des litiges.
Limiter la complexité administrative
La SCM reste une structure relativement souple sur le plan juridique et fiscal.
Quelles sont les conditions pour créer une SCM ?
Les associés
- Minimum deux associés
- Personnes physiques (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, professions libérales) ou personnes morales (SEL, SCP, sociétés commerciales…)
- Exercice d’activités professionnelles proches ou complémentaires
Les associés sont indéfiniment responsables, mais uniquement à hauteur de leur participation dans le capital social (responsabilité conjointe et non solidaire).
Le capital social
Aucun capital minimum n’est imposé par la loi.
Le capital peut être fixé librement (1 € suffit juridiquement).
Les apports peuvent être :
- en numéraire (apports d’argent),
- en nature (matériel, mobilier, équipements).
Chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.
Régime fiscal et obligations déclaratives
La SCM n’ayant pas d’activité commerciale, les sommes versées par les associés servent uniquement à couvrir les dépenses communes.
Ces contributions ne constituent pas des recettes imposables.
En revanche :
- La SCM doit déposer chaque année une déclaration n°2036.
- Les associés déclarent leur propre résultat via :
- 2035 pour les professionnels relevant des BNC,
- 2065 pour les sociétés soumises à l’IS,
- 2042 pour la déclaration de revenus personnelle.
Les charges supportées via la SCM restent déductibles du résultat professionnel de chaque associé.
Les étapes pour créer sa SCM
Rédiger les statuts
Les statuts constituent le socle juridique de la société. Ils doivent obligatoirement mentionner :
- la forme juridique (SCM),
- la dénomination sociale,
- l’adresse du siège social,
- l’objet social (mise à disposition de moyens),
- la durée (maximum 99 ans),
- le montant du capital social.
Il est fortement recommandé d’y préciser également :
- la désignation du ou des gérants,
- les règles de répartition des dépenses,
- les modalités de prise de décision,
- les conditions d’entrée et de sortie d’un associé,
- la procédure en cas de désaccord.
Des statuts détaillés réduisent considérablement les risques de conflit.
Dépôt auprès de l’ordre professionnel (le cas échéant)
Publication d’une annonce légale
Une annonce doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales du département du siège social.
Elle doit comporter :
- dénomination sociale,
- forme juridique,
- capital,
- siège social,
- objet,
- durée,
- identité du ou des gérants,
- greffe compétent.
Cette publication est obligatoire pour poursuivre la procédure.
Immatriculation via le guichet unique (INPI)
La demande d’immatriculation s’effectue désormais via le guichet unique géré par l’INPI.
Les documents généralement demandés sont :
- formulaire M0 (société civile),
- statuts signés,
- attestation de parution de l’annonce légale,
- justificatif de siège social,
- attestation de dépôt des fonds,
- pièce d’identité du ou des gérants,
- déclaration de non-condamnation,
- diplôme si profession réglementée,
- extrait Kbis si un associé est une personne morale.
Une fois validée, la SCM obtient son numéro SIREN et peut démarrer son activité.
Points de vigilance avant de créer votre SCM
- Bien anticiper la répartition des charges pour éviter toute ambiguïté.
- Prévoir des règles précises en cas de départ d’un associé.
- Vérifier la compatibilité avec la réglementation de votre profession.
- Encadrer juridiquement la gérance et la prise de décision.
Une SCM mal structurée peut générer des tensions importantes entre associés.
Conclusion
Créer une SCM permet de mutualiser les moyens tout en conservant son indépendance professionnelle. Structure souple, adaptable et particulièrement adaptée aux professions libérales, elle nécessite néanmoins une rédaction rigoureuse des statuts et le respect d’un formalisme précis.
Avant de vous lancer, il est conseillé de sécuriser votre projet sur le plan juridique et fiscal afin d’éviter tout blocage ultérieur.
