Vous avez peut-être entendu parler de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), mais savez-vous réellement à quoi il sert et comment il peut protéger votre entreprise ? Mis en place par le décret du 13 janvier 2021, l’ECF est un dispositif volontaire qui permet à une entreprise de faire vérifier la conformité de ses déclarations fiscales par un professionnel indépendant. Cette vérification offre non seulement une protection contre certaines sanctions en cas de contrôle, mais elle renforce aussi la crédibilité de votre entreprise auprès de l’administration et de vos partenaires. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour tirer parti de l’ECF.
Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale ?
L’examen de conformité fiscale (ECF) est un dispositif volontaire qui permet à une entreprise de faire vérifier la régularité de sa comptabilité et de ses déclarations fiscales par un professionnel indépendant. Instauré par le décret du 13 janvier 2021, il offre une protection contre certaines sanctions en cas de contrôle fiscal, à condition que l’entreprise ait suivi les recommandations du prestataire.
L’ECF ne garantit pas une absence totale de contrôle, mais il peut renforcer la crédibilité de votre entreprise auprès de l’administration et, dans certains cas, diminuer les risques d’erreurs ou de pénalités. Il est important de noter que le prestataire est tenu de signaler toute infraction pénale détectée.
Qui peut recourir à l’ECF ?
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, exerçant sous forme individuelle ou sociétaire, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Parmi les prestataires les plus courants :
- Expert-comptable
- Commissaire aux comptes
- Avocat fiscaliste
- Organismes ou associations de gestion agréée (AGA/OGA)
Selon la profession, le prestataire peut être soumis ou non au secret professionnel, ce qui peut influencer la confidentialité des informations transmises.
Les principaux points contrôlés
L’examen de conformité fiscale repose sur une série de contrôles précis visant à vérifier que vos comptes respectent les normes fiscales :
- Fichier des écritures comptables (FEC)
- Qualité et intégrité des écritures comptables
- Régime fiscal appliqué
- Certification des logiciels de caisse
- TVA collectée et déductible
- Amortissements et provisions
- Charges à payer et charges exceptionnelles
- Conservation des documents comptables et fiscaux
Ces points peuvent varier légèrement selon le prestataire, mais ils constituent la base de l’ECF.
Comment se déroule l’examen ?
- Choix du prestataire et signature du contrat : le contrat précise la période examinée, les obligations de chacune des parties et le coût de la mission.
- Transmission des documents : l’entreprise fournit tous les éléments comptables et fiscaux demandés.
- Analyse par le prestataire : celui-ci vérifie la conformité des déclarations et identifie les éventuelles anomalies.
- Rapport de mission : le prestataire rédige un compte rendu détaillé, indiquant les points validés et ceux nécessitant correction.
Le rapport doit être transmis à l’entreprise avant une date limite fixée par l’administration, et conservé pendant la durée légale de reprise fiscale (3 à 10 ans selon le cas).
Pourquoi faire appel à notre cabinet ?
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de l’ECF :
- Préparation et organisation de vos documents comptables et fiscaux
- Vérification complète de la conformité de vos déclarations
- Rédaction du compte rendu selon les standards de l’administration
Notre objectif est de vous offrir tranquillité d’esprit et sécurité fiscale, tout en vous aidant à anticiper les points de contrôle et à éviter les pénalités.
Si vous souhaitez bénéficier d’un ECF ou simplement mieux comprendre ce dispositif, contactez notre équipe. Nous vous guiderons pas à pas pour sécuriser vos déclarations et renforcer la crédibilité de votre entreprise.
Obligations de l’entreprise et du prestataire
- L’entreprise doit collaborer de bonne foi et fournir toutes les informations demandées. Toute omission ou dissimulation peut compromettre la validité de l’ECF.
- Le prestataire doit respecter les règles déontologiques de sa profession et signaler toute infraction pénale. S’il ne peut se prononcer, il émettra une lettre d’absence de conclusion, et l’ECF sera considéré comme non réalisé.
Pourquoi recourir à un ECF ?
- Sécurité : réduction des risques de redressement fiscal et d’intérêts de retard.
- Crédibilité : preuve de diligence auprès de l’administration et des partenaires financiers.
- Prévention : détection d’éventuelles erreurs avant un contrôle fiscal.
Conclusion
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un outil puissant pour sécuriser vos obligations fiscales et prévenir les risques liés à un contrôle. Réalisé correctement, il protège votre entreprise, renforce sa crédibilité et vous permet de gagner en sérénité.
Notre cabinet d’expertise comptable est à vos côtés pour vous accompagner dans toutes les étapes de ce dispositif et vous aider à tirer le meilleur parti de l’ECF. N’attendez pas qu’un contrôle survienne pour agir : contactez-nous dès aujourd’hui et sécurisez vos déclarations fiscales.
