En France la réforme sur la saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier de récupérer une dette auprès d’un salarié débiteur, en prélevant directement sur son salaire.
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Le texte doit encore passer le contrôle du Conseil constitutionnel, suite à une saisine effectuée par un groupe de députés le 16 octobre, concernant la constitutionnalité de l’article 47 relatif à la saisie des rémunérations.
La réforme vise principalement à « déjudiciariser » la procédure, c’est-à-dire à supprimer la nécessité d’une autorisation judiciaire préalable et à confier la mise en œuvre de la procédure aux commissaires de justice. Cette évolution marque un changement notable par rapport à la procédure actuelle qui nécessite une autorisation judiciaire, après une tentative de conciliation échouée, et l’intervention du greffe du tribunal judiciaire.
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Sous la nouvelle réglementation, les commissaires de justice pourront établir un procès-verbal de saisie des rémunérations sans autorisation préalable, sous certaines conditions.
Le processus commencera par la délivrance d’un commandement de payer au débiteur, ouvrant un délai d’un mois. En cas d’échec, le commissaire de justice pourra procéder à un procès-verbal de saisie adressé à l’employeur.
L’employeur, quant à lui, devra continuer à déclarer la situation de droit existante entre lui et le salarié, ainsi que d’autres obligations similaires à la procédure actuelle.
Pour les employeurs, cette réforme signifie qu’ils seront désormais en interaction avec les commissaires de justice plutôt qu’avec le greffe du tribunal judiciaire. Pour les salariés, la réforme ne modifie pas les aspects clés de la saisie des rémunérations, comme l’impossibilité de procéder à des saisies conservatoires ou le barème de la quotité saisissable.
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Un élément clé de cette réforme est la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations. Ce registre, supervisé par la Chambre nationale des commissaires de justice, permettra de recenser les mesures en cours et de faciliter la répartition des sommes saisies entre les créanciers.
Pour conclure, cette réforme de la saisie sur salaire représente une étape significative dans la modernisation et l’efficacité des procédures judiciaires en France. Elle vise à simplifier le processus tout en préservant les droits des débiteurs et des créanciers.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, prévue au plus tard pour juillet 2025, nécessitera une préparation minutieuse de la part de toutes les parties impliquées, notamment les commissaires de justice, les employeurs et les salariés.
