L’Assemblée nationale a récemment adopté en première lecture une partie du projet de loi de finances pour 2024, après que le gouvernement a invoqué l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Ce projet de loi s’enrichit notamment de mesures concernant la prise en charge par les employeurs des frais de transport de leurs salariés. Ces nouvelles dispositions visent à prolonger les mesures exceptionnelles instaurées en août 2022 et à augmenter de façon pérenne les plafonds d’exonération à partir de 2025. Ces mesures incluent la « prime transport » et le « forfait mobilités durables ».
La prime transport, un dispositif facultatif, permet aux employeurs de couvrir les frais de carburant essence, diesel et les frais d’alimentation pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, utilisés par les salariés pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail.
Le forfait mobilités durables, quant à lui, concerne la prise en charge partielle ou totale des frais engagés par les salariés utilisant des moyens de transport alternatifs, moins polluants: vélo, trottinette, covoiturage, pour le même type de trajets. Actuellement, la prime transport est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG. CRDS dans la limite de 500 euros par salarié et par an. Les frais de carburant stricto sensu sont exonérés jusqu’à 200 euros par an.
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De même, le forfait mobilités durables bénéficie d’une exonération similaire. Les mesures exceptionnelles de 2022. Prises en réponse à l’inflation, sont étendues jusqu’au 31 décembre 2024. Si le projet de loi est adopté en l’état, les plafonds d’exonération pour 2024 seraient portés à 700 euros par an, dont un maximum de 400 euros pour les frais de carburant. Pour les départements d’outre-mer, ces montants seraient respectivement de 900 euros et 600 euros.
Le projet de loi prévoit également la possibilité pour les employeurs de cumuler la prime transport avec la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement aux transports publics ou aux services de location de vélos. De plus, un second amendement envisage d’augmenter de façon pérenne les plafonds d’exonération à partir de 2025, passant ainsi à 600 euros par salarié et par an, dont 300 euros maximum pour les frais de carburant.
Une autre nouveauté réside dans la prise en charge des frais de transports publics. L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% des abonnements aux transports publics ou aux services de location de vélos. Si l’employeur décide de couvrir plus de 50%, il bénéficiera d’un régime fiscal et social favorable, appliqué également à la prise en charge facultative, dans la limite de 25% du prix des abonnements. En cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge des frais de transports publics, l’avantage total ne peut excéder 800 euros par an, ou le montant de la prise en charge obligatoire si celle-ci est déjà supérieure à ce montant. Ce plafond sera porté à 900 euros à partir de 2025.
Le projet de loi de finances pour 2024 est maintenant en cours d’examen pour sa deuxième partie par l’Assemblée nationale, et sera ensuite soumis au Sénat. La phase finale d’examen du projet inclura diverses étapes, telles que la commission mixte paritaire et, éventuellement, le Conseil constitutionnel, avant sa publication officielle prévue fin décembre 2023. Cette initiative législative reflète un effort considérable pour soutenir les salariés dans leurs déplacements quotidiens, tout en encourageant l’utilisation de modes de transport plus durables et moins polluants.
