La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe annuelle obligatoire pour toutes les entreprises en France, quelles que soient leur taille et leur secteur d’activité. Prélevée selon la valeur des biens immobiliers utilisés pour l’activité, elle contribue au financement des collectivités locales. Bien que son paiement suive des règles précises, des options de modulation et des exonérations sont possibles dans certains cas.
Ce guide vous fournit toutes les informations essentielles pour mieux gérer votre CFE : dates clés, démarches de paiement, et solutions en cas de besoin.
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Quelles sont les dates limites pour le paiement de la CFE ?
Option de paiement unique
La CFE doit être réglée chaque année avant la mi–décembre, généralement au 15 décembre pour un paiement en une fois. Un paiement ponctuel et anticipé permet d’éviter les pénalités en cas de retard.
Option de paiement échelonné pour les montants élevés
Pour les montants de CFE supérieurs à 3 000 €, l’administration fiscale autorise un paiement en deux échéances :
- Premier versement de 50 % au 15 juin ;
- Solde restant au 15 décembre.
Consultez les taux de votre commune pour anticiper le montant exact.
Comment procéder au paiement en ligne de la CFE ?
Accès à votre avis de CFE
Les avis de CFE sont disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr, dès novembre. Pour consulter votre avis :
- Connectez-vous à votre espace professionnel ;
- Allez dans « Mes services », « Consulter », puis « Avis de CFE » ;
- Sélectionnez l’année en cours.
Pour les nouvelles entreprises, assurez-vous d’avoir rempli votre déclaration initiale de CFE, nécessaire pour que l’administration fiscale puisse calculer correctement votre taxe.
Options de règlement en ligne
Le règlement de la CFE doit se faire par voie dématérialisée. En accédant à votre avis, vous pouvez :
- Payer en ligne immédiatement ;
- Choisir le prélèvement à l’échéance, jusqu’au 30 novembre ;
- Opter pour la mensualisation.
Note : La CFE ne peut pas être payée par chèque ni en espèces.
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Quelles solutions pour alléger votre paiement ?
La mensualisation : étaler la charge fiscale
Les entreprises peuvent opter pour une mensualisation, avec dix prélèvements de janvier à octobre. Pour bénéficier de cette option, faites votre demande avant le 30 juin.
Modulation des acomptes
Les entreprises soumises à des acomptes peuvent moduler leur montant, une option utile en cas de baisse d’activité ou de revenus variables.
Les conséquences du non-paiement de la CFE
En cas de retard, une majoration de 5 % est appliquée, accompagnée d’une pénalité mensuelle. Des demandes de remise gracieuse peuvent être déposées pour les entreprises rencontrant des difficultés financières.
Que faire en cas de contestation de votre avis de CFE ?
Des erreurs peuvent se glisser dans le calcul de la CFE. Si vous contestez le montant :
- Envoyez une réclamation via votre espace en ligne avec les justificatifs nécessaires ;
- Ou adressez un courrier à votre SIE en mentionnant vos informations d’entreprise.
Important : Le paiement reste obligatoire même en cas de contestation, avec remboursement si la demande est acceptée.
Demande de report de paiement
Une demande de sursis est possible en cas de difficultés justifiées. Si la demande est rejetée, des intérêts de retard s’appliqueront.
GT Expertise à votre service pour une gestion simplifiée de la CFE
La CFE peut sembler complexe, mais en planifiant vos démarches, vous pouvez éviter les complications. GT Expertise est là pour vous accompagner dans la gestion de votre CFE et vous assister dans vos démarches de contestation si nécessaire.
Pour toute question, faites appel à notre équipe d’experts pour simplifier votre gestion fiscale et comptable.
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