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SCM ou SEL : différences, fiscalité, responsabilité et choix pour un cabinet libéral

Lorsque des professionnels libéraux s'associent, deux logiques s'opposent : partager des moyens en restant indépendants, avec une société civile de moyens, ou exercer ensemble au sein d'une même structure, avec une société d'exercice libéral. Ce guide compare SCM et SEL : fonctionnement, fiscalité, responsabilité, statut social, alternatives, et critères pour choisir.

Portrait de Guillaume Thomas, expert-comptable et fondateur de GT Expertise

Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.

Portrait d'Arnaud de Pommery, responsable juridique de GT Expertise

Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.

Publié le 19 février 2026, mis à jour le 2 novembre 2026.

SCM ou SEL : le comparatif

CritèreSCMSEL
ObjetMettre des moyens en commun : locaux, matériel, personnelExercer la profession en commun
Clientèle et honorairesPropres à chaque associé, qui facture en son nomCeux de la société, qui facture et encaisse
Partage des bénéficesNon : seules les charges sont répartiesOui, par la rémunération et les dividendes
Fiscalité de la structureTransparente : chaque associé déduit sa quote-part de chargesImpôt sur les sociétés en principe
Responsabilité des associésIndéfinie, à proportion de leurs partsLimitée aux apports, hors responsabilité professionnelle personnelle
FormalismeLégerPlus important : comptes annuels, assemblées, statuts détaillés

La SCM : partager des moyens en restant indépendant

La société civile de moyens fournit à ses associés les moyens nécessaires à leur activité : locaux, matériel, secrétariat, personnel, abonnements. Elle n'exerce pas la profession : chaque associé garde sa clientèle, facture en son nom et déclare ses propres revenus. Les associés lui versent leur quote-part de charges, selon une clé de répartition prévue par les statuts ou le règlement intérieur.

  • Ses atouts : réduction des coûts fixes, indépendance totale de chaque associé, formalités limitées, entrée et sortie des associés relativement simples.
  • Ses limites : pas de partage des honoraires, pas d'identité commune auprès de la clientèle, et une responsabilité indéfinie des associés aux dettes de la société, à proportion de leurs parts.
  • Ses obligations : une déclaration annuelle de résultat 2036, et une gestion rigoureuse de la répartition des charges.
La bonne structure pour votre cabinet Comparaison chiffrée SCM, SEL ou exercice individuel, statuts et clés de répartition, rémunération et statut social, déclarations 2035 et 2036 : nous accompagnons les professions libérales.

La SEL : exercer ensemble au sein d'une même société

Dans une société d'exercice libéral, c'est la société qui exerce l'activité : elle facture les clients, encaisse les honoraires, emploie le personnel et rémunère ses associés. Elle peut prendre la forme d'une SELARL, d'une SELAS, d'une SELAFA ou d'une SELCA. Son régime a été refondu par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024 ; la majorité du capital et des droits de vote doit rester détenue par des professionnels qui y exercent.

  • Ses atouts : un véritable cabinet commun, le partage des résultats, une responsabilité financière limitée aux apports, la possibilité de capitaliser une partie des bénéfices à l'impôt sur les sociétés et de préparer une transmission.
  • Ses contraintes : des statuts à rédiger avec soin, des obligations comptables et juridiques plus lourdes, et une fiscalité de la rémunération plus complexe.

Pour choisir entre les différentes formes de SEL, voir notre comparatif SELAS ou SELARL, et notre article sur le statut TNS ou assimilé salarié.

Fiscalité et statut social : ce qui change concrètement

SujetAssocié d'une SCMAssocié d'une SEL soumise à l'impôt sur les sociétés
Imposition de son activitéBénéfices non commerciaux, en déclaration contrôlée ou en micro-BNC, sur sa propre activitéRémunération des fonctions techniques imposée en bénéfices non commerciaux depuis le 1er janvier 2024 ; rémunération du mandat social selon son régime propre
Bénéfices de la structureLa SCM ne dégage en principe pas de bénéficeImpôt sur les sociétés, puis dividendes
DividendesSans objetCotisations sociales sur la part dépassant 10 % du capital, des primes et du compte courant, pour les associés exerçants travailleurs non salariés
TVALes remboursements de frais par les associés peuvent être exonérés, sous conditionsSelon l'activité de la société

À savoir : une SELARL dont l'associé unique est une personne physique relève en principe de l'impôt sur le revenu, sauf option pour l'impôt sur les sociétés. Le régime de la rémunération des associés de SEL a fait l'objet de contestations de la part de plusieurs professions : il doit être étudié au cas par cas avant de choisir.

Voir nos articles sur la distribution de dividendes, l'optimisation du revenu TNS et le choix entre BIC et BNC.

Combiner les deux ou choisir une autre forme

  • SCM et SEL se combinent : une SEL peut être associée d'une SCM, aux côtés de professionnels exerçant seuls, pour partager des locaux et du personnel.
  • La société civile professionnelle permet aussi d'exercer en commun, sous une forme civile, avec une responsabilité indéfinie et solidaire des associés et une imposition transparente.
  • La société pluri-professionnelle d'exercice permet à certaines professions du droit et du chiffre d'exercer ensemble dans une même structure.
  • Une holding de professions libérales peut détenir des parts de SEL, notamment pour préparer une transmission. Voir notre guide pour créer une holding.

Comment choisir entre SCM et SEL ?

Votre projetStructure souvent adaptée
Partager un cabinet et des frais en gardant chacun sa clientèleSCM
Mettre en commun les honoraires et développer une marque communeSEL
Embaucher, investir et capitaliser une partie des bénéficesSEL soumise à l'impôt sur les sociétés
Limiter sa responsabilité financièreSEL
Commencer simplement avec des confrères, avant de s'associer pleinementSCM, puis évolution vers une SEL

Le choix doit reposer sur une simulation chiffrée : niveau de revenus de chaque associé, charges communes, besoins d'investissement, protection sociale et projet de transmission. Les statuts, qu'il s'agisse d'une SCM ou d'une SEL, doivent prévoir les règles d'entrée, de sortie et de répartition : voir notre article sur la rédaction des actes juridiques.

Professions libérales, GT Expertise vous accompagne Choix de la structure, statuts, comptabilité BNC, déclarations 2035 et 2036, rémunération et dividendes en SEL : un cabinet d'expertise comptable à Saint-Mandé aux côtés des professionnels libéraux.

Vos questions sur la SCM et la SEL

Quelle est la différence entre une SCM et une SEL ?

La SCM met des moyens en commun, mais chaque associé exerce et facture en son nom. Dans une SEL, c'est la société qui exerce l'activité, facture les clients et partage les résultats entre ses associés.

Une SCM peut-elle partager les honoraires de ses associés ?

Non. La SCM ne fait que répartir les charges communes. Les honoraires restent propres à chaque associé.

Quelle est la responsabilité des associés d'une SCM ?

Les associés répondent indéfiniment des dettes de la société, à proportion de leurs parts. Dans une SEL, la responsabilité financière est limitée aux apports, chacun restant responsable de ses actes professionnels.

Comment est imposée la rémunération d'un associé de SEL ?

Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération de ses fonctions techniques est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lorsque la SEL est soumise à l'impôt sur les sociétés. La rémunération du mandat social suit son régime propre.

Peut-on combiner SCM et SEL ?

Oui. Une SEL peut être associée d'une SCM, aux côtés de professionnels exerçant individuellement, pour partager des locaux, du matériel ou du personnel.