Expert-comptable en Polynésie française — IS 29%, TVA locale, IT progressif, CPS

Ce sont deux impôts distincts qui n'ont pas le même fait générateur. L'impôt sur les sociétés (IS) polynésien est calculé sur le bénéfice net de la société — c'est-à-dire le résultat comptable après déduction de toutes les charges professionnelles. Son taux est unique à 29%. Il s'applique aux sociétés de capitaux ayant leur siège social en Polynésie française. L'impôt sur les transactions (IT) est un impôt progressif calculé sur le chiffre d'affaires brut hors TVA — sans déduction des charges. Pour les prestataires de services et professions libérales, le barème est : 1,5% jusqu'à 5 500 000 FCFP, 4% de 5,5M à 11M FCFP, 5% de 11M à 22M FCFP. Pour les commerçants (négoce) et les industriels (transformation locale), des barèmes distincts et généralement plus favorables s'appliquent. L'IT est dû par les entreprises individuelles, certaines sociétés de personnes et les professions libérales non soumises à l'IS. Certaines entreprises peuvent se trouver à la fois redevables de l'IS et de l'IT selon leur structure et leurs activités. Depuis le 1er janvier 2025, les coefficients modérateurs de l'IT sont en diminution progressive de un dixième par an — leur suppression totale est prévue au 1er janvier 2034. GT Expertise détermine quel régime s'applique à votre situation et calcule l'impôt exact selon les barèmes actualisés. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Non — la Polynésie française dispose de sa propre taxe sur la valeur ajoutée, gérée par la DICP (Direction des Impôts et des Contributions Publiques de Polynésie française) selon le code des impôts local. Ce n'est pas la TVA française du Code général des impôts. Les taux polynésiens sont au nombre de trois : 5% (produits de grande consommation et certains services), 13% (taux intermédiaire) et 16% (taux général). Ces taux ne correspondent pas aux taux français (20%, 10%, 5,5%, 2,1%). Il n'y a pas de TVA intracommunautaire en Polynésie française — le territoire n'est pas dans l'Union européenne ni dans le périmètre TVA européen. Les factures émises depuis la France métropolitaine vers la Polynésie française ne comportent pas de TVA française — elles doivent mentionner l'exonération en application de l'article 262 I du CGI. La déclaration de TVA polynésienne se fait via le formulaire 1010 auprès de la DICP — ce formulaire a été mis à jour en janvier 2025. GT Expertise paramètre le régime TVA local exact et établit les déclarations mensuelles ou trimestrielles selon votre régime. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

En Polynésie française, la protection sociale n'est pas gérée par l'URSSAF métropolitaine mais par la CPS (Caisse de Prévoyance Sociale), organisme local autonome. En tant que travailleur non-salarié (indépendant, gérant, profession libérale), vous êtes affilié au régime des non-salariés (RNS) de la CPS. Ce régime couvre obligatoirement les risques maladie-maternité et les prestations familiales. La couverture vieillesse et les accidents du travail sont facultatifs dans ce régime. Les cotisations RNS sont calculées sur la base de vos revenus nets d'activités non salariées de l'année précédente — pas de l'année en cours. Une déclaration annuelle de vos revenus doit être déposée auprès de la CPS au plus tard le 31 mars de chaque année. Si aucune déclaration n'est déposée dans ce délai, l'assiette est déterminée forfaitairement sur la base de l'assiette de l'année précédente majorée de 5%, avec des majorations de retard. Les revenus ne peuvent pas être inférieurs à une base forfaitaire minimale mensuelle égale à la moitié du SMIG polynésien annuel moyen. GT Expertise établit votre déclaration RNS et optimise l'assiette déclarable. Voir notre page gestion sociale.

Oui — une entreprise française métropolitaine qui réalise des opérations imposables en Polynésie française sans y être établie est soumise à une retenue à la source de 15% sur le prix de ces opérations. C'est le client polynésien qui est tenu de pratiquer cette retenue lors du versement du prix et de la reverser à la DICP. Si les opérations réalisées en Polynésie française s'étalent dans la durée — par exemple un chantier BTP de plusieurs mois — l'entreprise métropolitaine peut opter pour la représentation fiscale en Polynésie française. Cette option lui permet d'être soumise aux impôts classiques polynésiens (IS, IT, TVA locale) via un représentant fiscal local accrédité par la DICP, à la place de la retenue à la source de 15%. Ce choix peut être plus avantageux si les charges déductibles sont significatives. GT Expertise analyse la situation de chaque entreprise métropolitaine qui intervient en Polynésie française et détermine le régime le plus adapté. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Le régime des investissements directs (RII) et indirects (RID) de Polynésie française est un mécanisme de défiscalisation locale destiné à encourager les investissements dans des secteurs prioritaires pour l'économie polynésienne. Ce régime est défini dans le code des investissements polynésien, annexé au code des impôts. Le crédit d'impôt est de 30% de la base éligible de l'investissement. Il est imputable sur l'IS, l'IT ou la CST-NS par tiers sur trois exercices consécutifs. Le solde non imputé au bout des trois exercices est restitué par la DICP. Pour bénéficier du dispositif, le programme d'investissement doit atteindre un montant minimum de 50 millions de FCFP et être réalisé dans un secteur éligible — notamment l'autonomie énergétique (production d'énergie renouvelable, réduction des énergies fossiles) et l'autonomie alimentaire (agriculture, élevage, aquaculture, pêche, transformation alimentaire locale). Les programmes font l'objet d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) et d'un agrément. Le régime des investissements directs est prorogé jusqu'aux programmes dont l'agrément est délivré au plus tard au 31 décembre 2027. GT Expertise analyse l'éligibilité de votre projet et accompagne la constitution du dossier d'agrément. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Oui — l'accompagnement est intégralement digital et le décalage horaire de −11h entre Papeete et Paris est intégré dans l'organisation du suivi. Concrètement : vos pièces comptables (factures, relevés bancaires, documents de paie) sont transmises via Dext ou importées directement dans Pennylane depuis Papeete — aucun envoi postal, aucun déplacement. GT Expertise intègre ces pièces à Saint-Mandé avant le 15 de chaque mois. Votre tableau de bord Pennylane est accessible à tout moment depuis Papeete — vous voyez votre résultat estimé, votre TVA à payer et vos indicateurs clés en temps réel. Les déclarations à la DICP (TVA, IS, IT) sont effectuées depuis Saint-Mandé dans les délais polynésiens. Pour les déclarations CPS (RNS), GT Expertise suit les échéances locales — notamment la déclaration annuelle de revenus avant le 31 mars. Le décalage −11h signifie que votre question envoyée en fin d'après-midi à Papeete arrive à Saint-Mandé en pleine nuit — elle reçoit une réponse dès le lendemain matin métropolitain, soit dans les 24 heures garanties. Contactez-nous pour démarrer.