Expert-comptable à Mayotte

Suite aux destructions massives provoquées par le cyclone Chido le 14 décembre 2024, la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a créé une zone franche globale temporaire à Mayotte. Cette mesure est prévue à l'article 38 de la loi et a été précisée dans une publication du BOFiP du 4 février 2026. Concrètement, elle fonctionne par une extension temporaire renforcée du régime des zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI. Deux évolutions majeures par rapport au régime ZFANG standard : premièrement, le taux d'abattement sur les bénéfices IS et IR est porté à 100% — contre 50% ou 80% dans les autres DOM et en dehors de ce régime exceptionnel. Deuxièmement, le champ d'application est étendu à tous les secteurs d'activité sans restriction sectorielle, à l'exception des activités exclues par le règlement européen n° 651/2014 (sidérurgie, lignite et charbon). La pêche maritime et l'aquaculture ont été expressément incluses dans le dispositif. Ce dispositif s'applique pour l'IR aux années 2025 à 2029, pour l'IS aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029, pour la TFPB et la CFE aux années 2026 à 2030. Il sera abrogé au 1er janvier 2031. Pour en bénéficier, la PME doit employer moins de 250 salariés, réaliser un CA annuel inférieur à 50 M€ et être soumise à un régime réel d'imposition. L'abattement se pratique directement sur la liasse fiscale en joignant le formulaire 2082-SD. GT Expertise l'applique systématiquement sur chaque déclaration. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Comme la Guyane, Mayotte est exonérée de TVA en application de l'article 294-1 du CGI — la TVA n'est provisoirement pas applicable à Mayotte. Toutes les factures émises localement sont hors taxe, sans TVA à collecter ni CA3 à déposer. En contrepartie, l'octroi de mer joue le rôle de taxe sur la consommation et de droit douanier. À Mayotte, l'octroi de mer est particulièrement complexe — il présente plus de 24 taux différents selon les produits, allant de 0% à 130% selon le type de bien. A cela s'ajoute un taux d'octroi de mer régional fixe de 2,5%. Ces taux sont décidés par le Conseil Départemental de Mayotte (CDM). L'octroi de mer externe frappe les importations de biens à leur entrée à Mayotte. L'octroi de mer interne frappe les livraisons de biens par les producteurs locaux dont le CA de production dépasse 300 000 € — en dessous de ce seuil, les producteurs sont exonérés de plein droit. Les déclarations d'octroi de mer sont trimestrielles. GT Expertise analyse les taux applicables à chaque flux d'importation et de production locale (notamment les taux très variés selon les catégories de produits mahorais), identifie les exonérations et établit les déclarations dans les délais. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

Oui — si vous remplissez les conditions d'éligibilité à la zone franche globale de Mayotte, l'abattement de 100% signifie effectivement que votre impôt sur les bénéfices (IS ou IR selon votre régime) est ramené à zéro sur vos bénéfices éligibles pour les exercices 2025 à 2029. Les conditions à respecter sont : être une PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros), être soumis à un régime réel d'imposition (normal, simplifié ou micro), et exercer une activité éligible — ce qui couvre pratiquement tous les secteurs économiques (industrie, commerce, artisanat, agriculture, pêche, aquaculture, services, professions libérales, BTP, tourisme…) à l'exception des secteurs exclus par le règlement européen n° 651/2014 (sidérurgie, lignite, charbon). Pour l'IS, cela concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. Pour l'IR, cela concerne les impositions dues au titre des années 2025 à 2029. L'abattement de 100% se pratique directement sur la déclaration de résultat en joignant le formulaire 2082-SD — il n'y a pas de dossier à déposer au préalable auprès de l'administration fiscale. GT Expertise joint systématiquement ce formulaire à chaque liasse fiscale mahoraise. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

GT Expertise accompagne la création d'entreprise à Mayotte à distance depuis Saint-Mandé. Les sociétés mahoraises s'immatriculent via INPI et relèvent du greffe du Tribunal de commerce de Mamoudzou. Concrètement, Audrey CHERIF, juriste en droit des sociétés au sein de GT Expertise, prend en charge la rédaction des statuts, le dépôt du dossier d'immatriculation via INPI, et le paramétrage fiscal dès le premier exercice — ZFANG 100% intégré sur la première liasse, octroi de mer configuré selon l'activité, CSSM employeur si vous recrutez des salariés, exonérations patronales DOM identifiées. Mayotte a le décalage horaire particulier d'être à +2h en heure d'été et +3h en heure d'hiver par rapport à Paris — ce qui signifie que vous êtes en avance sur Paris. La matinée mahoraise est donc en parfait recouvrement avec la journée de travail parisienne. GT Expertise utilise Pennylane et Dext pour la gestion comptable à distance — vos pièces sont envoyées depuis Mamoudzou, intégrées à Saint-Mandé, et votre tableau de bord est accessible en temps réel depuis n'importe quelle île de Mayotte. Contactez-nous pour démarrer.

Les deux dispositifs sont proches dans leur esprit — abattement universel tous secteurs sans restriction — mais différents à plusieurs niveaux. Sur le taux : Mayotte bénéficie de 100% d'abattement (zéro impôt sur les bénéfices), tandis que la Guyane est à 80%. Sur la durée : Mayotte bénéficie de ce taux de 100% pour les années 2025-2029 (abrogé au 1er janvier 2031), tandis que la Guyane bénéficie du taux de 80% de manière pérenne depuis 2019. Sur l'étendue : à Mayotte, la zone franche globale s'étend aussi à la TFPB et à la CFE (exonérées à 100% pour 2026-2030), alors qu'en Guyane ces impôts locaux bénéficient d'abattements mais pas d'une exonération totale. Sur le contexte : le régime mayottais est une mesure d'urgence post-catastrophe naturelle, temporaire et exceptionnelle, conçue pour la reconstruction économique. Le régime guyanais est une mesure structurelle permanente de développement économique d'un territoire spécifique. Sur les autres dispositifs : les deux DOM partagent l'absence de TVA, l'abattement IR à 40% et le crédit d'impôt investissements à 45,9%. Pour une entreprise qui cherche à s'implanter dans un DOM pour des raisons fiscales, Mayotte offre le cadre le plus avantageux jusqu'en 2029 — notamment le zéro IS/IR sur les bénéfices. GT Expertise conseille sur le meilleur cadre selon votre projet. Voir notre page expertise comptable et fiscale.

La protection sociale à Mayotte est gérée par la CSSM (Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte), organisme local distinct de l'URSSAF métropolitaine, bien qu'en cours d'alignement progressif sur le régime de la Sécurité sociale française. Depuis la départementalisation de Mayotte en 2011, le régime social mahorais évolue par étapes successives pour se rapprocher des standards métropolitains — mais certaines règles de calcul des cotisations, les barèmes et les droits restent spécifiques. Les employeurs mahorais bénéficient des exonérations de cotisations patronales spécifiques aux DOM (exonération générale DOM sur les bas et moyens salaires, exonérations sectorielles renforcées pour certains secteurs). Ces allègements réduisent significativement le coût du travail par rapport à la métropole. La paie à Mayotte suit le code du travail français avec les adaptations propres au département mahorais — le SMIC local, la durée légale et les conventions collectives applicables à Mayotte ont des spécificités issues de la progressivité de la départementalisation. GT Expertise établit la paie mensuelle avec les taux CSSM exacts, optimise les exonérations patronales DOM et transmet la DSN dans les délais. Voir notre page gestion sociale.