Société civile : définition, avantages, fiscalité et création pour gérer et transmettre son patrimoine
La société civile est l'outil privilégié pour détenir et gérer un patrimoine à plusieurs, sortir de l'indivision et préparer sa transmission. Ce guide explique ce qu'est une société civile, ses différents types, son fonctionnement, ses avantages et ses inconvénients, sa fiscalité, et les étapes pour créer une société civile.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 22 septembre 2025, mis à jour le 2 novembre 2026.
Qu'est-ce qu'une société civile ?
La société civile est une société dont l'objet est civil, c'est-à-dire non commercial : détenir et gérer des biens immobiliers, un portefeuille de titres, ou exercer une profession libérale. Régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, elle ne peut pas exercer d'activité commerciale, contrairement à la SARL, à la SAS ou à la SA. Sa vocation est d'organiser durablement la détention d'un patrimoine à plusieurs, en évitant les blocages de l'indivision.
Les différents types de sociétés civiles
| Type | Objet |
|---|---|
| Société civile immobilière | Détenir, gérer et louer, en location nue, un ou plusieurs biens immobiliers |
| Société civile de portefeuille | Détenir et gérer des titres financiers ou des participations |
| Société civile de moyens | Mettre en commun des moyens entre professionnels libéraux : locaux, matériel, personnel |
| Société civile professionnelle | Exercer en commun une profession libérale réglementée |
| Groupements fonciers | Détenir des terres agricoles, des forêts ou des vignes |
Pour l'investissement immobilier, voir notre comparatif SARL de famille ou SCI.
Le fonctionnement : capital, parts sociales et gérance
- Au moins deux associés, personnes physiques ou morales, et aucun capital minimum.
- Des apports en numéraire, en nature, comme un bien immobilier, ou en industrie, c'est-à-dire en savoir-faire.
- Des parts sociales, qui déterminent en principe les droits aux bénéfices et le poids dans les décisions, les statuts pouvant prévoir d'autres règles.
- Un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés par les statuts ou par les associés, qui gèrent la société et rendent compte de leur gestion au moins une fois par an.
- Des décisions collectives prises en assemblée, selon les majorités prévues par les statuts.
Avantages et inconvénients de la société civile
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Constitution simple, sans capital minimum | Responsabilité indéfinie des associés aux dettes sociales, à proportion de leurs parts |
| Grande liberté statutaire : pouvoirs du gérant, majorités, répartition des bénéfices | Activités commerciales interdites, y compris, en principe, la location meublée habituelle |
| Sortie de l'indivision et gestion organisée | Formalisme : statuts, assemblées, comptes rendus, déclarations |
| Transmission progressive par donation de parts | Parts moins faciles à céder qu'un bien en direct, agrément souvent requis |
| Fiscalité au choix : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés | Frais de création et de gestion |
La responsabilité des associés : à la différence d'une SARL ou d'une SAS, les associés d'une société civile répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, à proportion de leur part dans le capital. Les créanciers doivent toutefois d'abord avoir vainement poursuivi la société.
La fiscalité de la société civile
| Régime | Fonctionnement | Pour qui |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu, régime par défaut | Chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat, par exemple en revenus fonciers | Patrimoine familial, revenus distribués, transmission |
| Impôt sur les sociétés, sur option | La société est imposée sur ses bénéfices et peut amortir ses biens ; les associés sont imposés sur les dividendes | Capitalisation des revenus dans la société, réinvestissement |
L'option pour l'impôt sur les sociétés est révocable jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée (article 239 du Code général des impôts) ; elle devient ensuite irrévocable. Elle modifie aussi l'imposition des plus-values en cas de vente. Une société civile qui exerce une activité commerciale, comme la location meublée habituelle, risque d'être soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Voir notre guide de la distribution de dividendes.
Transmettre son patrimoine grâce à la société civile
- Donner progressivement des parts, en profitant des abattements renouvelables tous les 15 ans, par exemple 100 000 € par parent et par enfant.
- Transmettre une valeur nette : la valeur des parts tient compte des dettes de la société, comme l'emprunt qui a financé le bien.
- Démembrer les parts : donner la nue-propriété et conserver l'usufruit, donc les revenus, la valeur transmise dépendant de l'âge de l'usufruitier.
- Garder le contrôle : les statuts peuvent maintenir les pouvoirs du parent gérant, même s'il devient minoritaire.
- Encadrer l'entrée de nouveaux associés grâce à une clause d'agrément.
Ces opérations engagent des enjeux civils et fiscaux importants, à préparer avec le notaire et l'expert-comptable.
Créer une société civile : les étapes
- Définir le projet : type de société, associés, biens apportés ou acquis, régime fiscal.
- Rédiger les statuts : objet, capital, gérance, majorités, clauses d'agrément et de répartition. Voir notre article sur l'acte juridique.
- Réaliser les apports : dépôt des fonds ; l'apport d'un bien immobilier exige un acte notarié.
- Publier un avis de constitution dans un support d'annonces légales.
- Immatriculer la société via le guichet unique des formalités des entreprises, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Assurer le suivi annuel : comptes, assemblée, déclaration de résultats et, à l'impôt sur les sociétés, comptabilité complète et liasse fiscale.
La même logique s'applique à une société holding : voir notre guide pour créer et immatriculer une holding.
Vos questions sur la société civile
Combien faut-il d'associés pour créer une société civile ?
Au moins deux, personnes physiques ou morales. Aucun capital minimum n'est exigé.
Les associés d'une société civile sont-ils responsables des dettes ?
Oui, de façon indéfinie, à proportion de leurs parts dans le capital, après que les créanciers ont vainement poursuivi la société.
Une société civile peut-elle faire de la location meublée ?
En principe non, de façon habituelle : la location meublée est une activité commerciale, qui expose la société à l'impôt sur les sociétés de plein droit.
Quelle fiscalité pour une société civile ?
Par défaut, l'impôt sur le revenu, chaque associé étant imposé sur sa quote-part de résultat. Sur option, l'impôt sur les sociétés, révocable jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.
Pourquoi créer une société civile pour transmettre son patrimoine ?
Pour donner progressivement des parts, transmettre une valeur nette des dettes, démembrer les parts et conserver le contrôle de la gestion grâce aux statuts.