Les organismes de gestion agréés

L’adhésion aux organismes de gestion agréés concerne toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles.
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Les organismes de gestion agréés rassemblent les associations de gestion agréées (AGA) et les centres de gestion agréés (CGA). La différence entre les deux étant que les associations de gestion agréées sont réservées aux personnes déclarant des bénéfices non commerciaux (BNC) et les centres de gestion agréés (CGA) sont réservés aux personnes déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Qui est concerné ? Quels sont leurs rôles ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article.

Qui est concerné par l’adhésion aux OGA ?

L’adhésion aux organismes de gestion agréés concerne toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Les entreprises peuvent relever de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) et des différents régimes d’imposition possible à savoir : régime simplifié, micro-entreprise ou régime réel.

Cependant, et comme il sera expliqué ci-dessous seules les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et soumises au régime réel pourront bénéficier des avantages fiscaux des OGA.

A noter que l’adhésion n’est pas obligatoire mais vivement recommandée.

Le rôle des organismes de gestion agréés :

- Préambule : création des OGA

Les centres de gestion agréés doivent être juridiquement constitués sous la forme d’une association afin d’obtenir leur agrément. Pour l’obtention de l’agrément une demande doit être déposée auprès du directeur de l’administration fiscale du département dans lequel est situé leur siège social. Une commission présidée par le directeur régional des services fiscaux se réunit pour statuer sur la demande d’agrément dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande. L’organisme de gestion qui dépose une demande d’agrément bénéficie au cours de ses démarches de l’assistance d’un inspecteur des impôts.

- Mission de prévention fiscale :

La mission des organismes de gestion agréés consiste dans l’assistance des petites entreprises en matière de gestion et de prévention des difficultés essentiellement au niveau fiscal. En effet, ils doivent détecter et alerter leurs clients sur tout problème d’ordre fiscal mais sans se substituer à la mission de contrôle de l’administration fiscale. À titre d’exemple, l’OGA peut vérifier les déclarations fiscales de ses adhérents ainsi que l’ensemble de leurs documents comptables afin de s’assurer que ces derniers présentent des comptes fidèles et sincères à l’administration fiscale.

En effet, les OGA ont la possibilité d’effectuer un examen périodique de sincérité depuis le 31 décembre 2016. Étant donné que tout comme l’expert-comptable les OGA délivrent leur visa fiscal, ils doivent contrôler la sincérité des pièces et justificatifs comptables fournis par leurs adhérents.

À noter que les organismes de gestion agréés ne peuvent pas se charger de la comptabilité de leurs adhérents et que l’adhésion à un OGA ne constitue pas une garantie pour être dispensé d’un contrôle de la part de l’administration fiscale.

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- Mission de formation et d’information :

L’organisme de gestion agréé outre sa mission de prévention fiscale, a une mission d’information et de formation de ses adhérents. En effet, les OGA proposent des formations à leurs adhérents afin de diffuser une information fiscale et les bonnes pratiques à appliquer pour la bonne tenue de leur comptabilité. Les organismes de gestion agréés récoltent également des statistiques sur les différentes questions fiscales et les diffusent ensuite à leurs adhérents.

- Avantages fiscaux :

L’adhésion à un organisme de gestion agréé permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un avantage fiscal. En effet, l’adhésion à un tel organisme (CGA ou AGA) permet aux souscripteurs de bénéficier d’un abattement et d’éviter la majoration de 25% (15% en 2021) sur le calcul du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu (IR).

Si le souscripteur souhaite en bénéficier dès son premier exercice comptable, il devra y adhérer dans les 5 mois suivant le début de l’activité.

L’adhésion à un organisme de gestion agréé donne également droit à une réduction d’impôt pour les frais de comptabilité si l’adhérent :

  • relève du régime de micro-BIC
  • a un résultat annuel ne dépassant pas 72 600 € hors taxes
  • opte pour le régime dit « du bénéfice réel »

Si l’adhérent remplit les conditions précitées il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur des 2/3 des dépenses engagées pour la comptabilité et l’adhésion à un OGA dans la limite de 915 € par an.

Être adhérent d’un organisme de gestion agréé permet également de déduire l’intégralité du salaire du conjoint collaborateur. Par comparaison un non-adhérent ne pourra déduire que 17 500 € par an des salaires du conjoint collaborateur.

Le nouvel adhérent sera aussi dispensé de pénalités en régularisant sa situation auprès de l’administration fiscale.

Et enfin, l’adhésion à un organisme de gestion agréé octroi à l’adhérent la possibilité d’interroger l’administration fiscale via l’organisme.

À noter que la loi de finances 2021 a supprimé à partir de 2023 la majoration des 25% pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Cette suppression se fait de manière progressive. A savoir que la majoration sera égale à :

  • 15% en 2021 ;
  • 10% en 2022 ;
  • 0% en 2023 et donc une disparition totale.

Par conséquent, à partir de 2023 les non-adhérents à un organisme de gestion agréé ne seront plus pénalisés et soumis à une majoration et ils seront soumis à l’impôt pour le montant réel correspondant au bénéfice fiscal.

Récemment, un décret du 7 octobre 2021 (N°2021-1303) est venu renforcer l’attractivité des centres et associations de gestion agréés en élargissant leurs compétences auprès de tous les professionnels et non plus seulement auprès de leurs seuls adhérents. L’élargissement de leurs compétences se traduit par la fourniture d’une multitude de nouveaux services notamment la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, l’examen de conformité fiscale, la formation et l’information dans les domaines juridiques, fiscaux, comptables, la gestion et la restitution des statistiques. Les OGA pourront également assister les micro-entrepreneurs pour la création de leur micro-entreprise et auront la possibilité de les accompagner en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. Sont concernées les micro-entreprises qui occupent moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M €.

À noter que la réduction d’impôt pour les frais de comptabilité prévus par l’article numéro 199 quater B du Code Général des impôts n’est pas remise en cause par le décret et reste donc applicable.

Pour bénéficier de l’ensemble des avantages de l’adhésion à un OGA, les adhérents doivent respecter des obligations, à savoir : s’engager à communiquer des informations exactes à leur OGA ainsi que l’ensemble de leurs documents et pièces comptables et notamment le bilan, le compte de résultat et les annexes ainsi que l’ensemble de leurs déclarations fiscales (déclarations de TVA, déclarations de résultats…).

Un organisme de gestion agréé est donc assez utile à ses adhérents aussi bien en termes d’avantages fiscaux qu’en termes de formation de vigilance. La liste des OGA est disponible sur le site impots.gouv et nous restons bien évidemment à votre disposition pour vous renseigner et vous orienter sur l’optimisation fiscale d’une telle adhésion.

Pour tous compléments d’informations, vous pouvez contacter le cabinet GT Expertise ici

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