Une holding familiale est une structure d’entreprise particulière destinée à gérer des participations dans d’autres sociétés. Bien qu’il n’existe pas de définition légale précise, le terme “familial » implique que la société est détenue par des membres d’une même famille.
Ce type de holding présente des avantages notables, notamment en matière de transmission de patrimoine, permettant de transférer des parts sociales tout en limitant les droits de donation. La dimension familiale suppose des liens de mariage, de PACS ou de filiation entre les actionnaires.
Holding pure et holding mixte : distinctions clés
Il est essentiel de comprendre les différences entre une holding pure et une holding mixte.
Une holding pure a pour unique fonction la gestion des titres, c’est-à-dire l’achat, la vente et la détention de participations dans d’autres sociétés. Ce type de holding se caractérise par une activité exclusivement civile et peut être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) comme toute autre société. Cependant, les dividendes qu’elle verse ne proviennent pas nécessairement de son chiffre d’affaires.
En revanche, une holding mixte combine la gestion de titres avec une activité opérationnelle, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale. Cette double fonction signifie que la holding mixte génère un chiffre d’affaires et est donc imposée sur ses résultats.
De plus, contrairement à la holding pure, une holding mixte peut être assujettie à la TVA, en fonction de l’activité exercée.
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Différence entre holding familiale et holding patrimoniale
Bien que souvent confondue avec la holding patrimoniale, une holding familiale se distingue par la répartition de ses titres exclusivement entre les membres d’une même famille. Comme la holding patrimoniale, elle peut être pure ou mixte.
Il n’existe pas de cadre légal spécifique qui distingue ces deux types de holdings, ce qui signifie qu’ils sont soumis aux mêmes régimes fiscaux, sociaux et juridiques. La principale différence réside dans la composition du capital et l’objectif poursuivi par la structure.
Typologie des holdings : actives et passives
Il existe deux grandes catégories de holdings : actives et passives.
Une holding active, ou animatrice, propose des services ou produits propres en plus de la gestion de ses filiales, ce qui en fait une entité commerciale.
À l’opposé, une holding passive se concentre uniquement sur la gestion des titres de ses sociétés filles sans exercer d’activité commerciale propre. Le choix entre ces deux types de holdings a des implications fiscales importantes.
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Les avantages de la création d'une holding familiale
Optimisation fiscale
L’un des principaux avantages de la création d’une holding est l’optimisation fiscale. En tant qu’entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime fiscal mère-fille, qui permet une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par la holding de ses filiales, sous certaines conditions.
Cependant, une quote-part de frais et charges, calculée à 5% des dividendes reçus, doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.
Transmission de patrimoine simplifiée
La holding familiale facilite également la transmission du patrimoine. En effet, elle permet de transmettre des parts sociales sans droits de donation, dans la limite de 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans. Cette structure permet de planifier la succession de manière plus fluide et d’optimiser les coûts fiscaux associés à la transmission de patrimoine.
Gestion centralisée
Même si la gestion d’une holding peut paraître complexe, elle permet de centraliser la gestion de plusieurs entreprises au sein d’une même structure. Cette centralisation simplifie la gestion des comptes et permet de mieux équilibrer les résultats financiers des différentes entités.
Protection de la succession
La holding familiale offre une protection efficace pour la succession. Elle est particulièrement avantageuse pour les propriétaires de biens ou de titres dans diverses sociétés, en permettant de céder progressivement des parts à ses héritiers tout en assurant la cohérence de la transmission.
Fonctionnement d'une holding familiale
Le fonctionnement d’une holding familiale ne diffère pas de celui d’une holding classique. Elle peut être passive, se limitant à la gestion de titres, ou active/animatrice, en vendant des prestations à ses filiales ou à d’autres entreprises.
Le terme « familial » ne modifie pas les principes de base du fonctionnement de la holding.
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Création d'une holding familiale : les étapes et critères
Les étapes de la création
La création d’une holding familiale peut se faire sous plusieurs formes juridiques, telles que la SAS, la SARL ou encore la SC. Le processus de création est similaire à celui de toute autre société, avec des étapes spécifiques à respecter :
- Désignation du siège social : choix de l’adresse officielle de la holding.
- Rédaction des statuts : élaboration des règles internes de la société.
- Création d’un compte bancaire professionnel : dépôt des apports en numéraire.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : identification des personnes bénéficiant directement ou indirectement de la société.
- Publication de l’annonce légale : annonce de la création de la société dans un journal d’annonces légales.
- Dépôt du dossier au greffe : soumission du dossier de création au tribunal de commerce.
Si vous souhaitez que la holding prenne immédiatement le contrôle de vos entreprises existantes, il sera nécessaire d’organiser la cession ou le rachat de leurs titres, une opération qui peut s’avérer complexe.
Les critères à prendre en compte
- Avant de créer une holding, il est important d’évaluer si cette structure est adaptée à votre situation. Voici trois critères essentiels à considérer :
- État des lieux du patrimoine : votre patrimoine est-il trop important pour une gestion ou une transmission optimale ?
- Structuration du projet : avez-vous un plan à long terme pour la holding et des besoins d’investissement ?
- Cohérence du regroupement : vos entreprises doivent-elles réellement être regroupées sous une même holding ?
Les documents nécessaires
La création d’une entreprise implique de rassembler plusieurs documents :
- Statuts de la société
- Attestation de parution de l’annonce légale
- Justificatifs d’identité des dirigeants
- Attestation de domiciliation
- Certificat de dépôt des fonds
L’accompagnement par un expert-comptable peut faciliter cette étape cruciale. N’attendez plus, contactez GT Expertise pour obtenir un devis personnalisé.
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Formes juridiques de la holding familiale
SAS (Société par Actions Simplifiée)
La SAS offre une grande souplesse organisationnelle et une responsabilité limitée des associés au montant de leur apport.
Elle est souvent choisie pour une holding pure en raison de sa flexibilité statutaire et de l’absence de cotisations sociales si les associés ne se rémunèrent pas.
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
–La SARL est intéressante pour les dirigeants souhaitant se rémunérer rapidement grâce au régime de gérant TNS.
Cependant, si l’associé dirigeant est majoritaire, les dividendes seront soumis à des cotisations supplémentaires, ce qui peut alourdir les charges.
SCP (Société Civile de Portefeuille)
La SCP, à responsabilité illimitée, est une option plus économique, notamment en termes de coûts de création, car elle ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire aux apports. Toutefois, elle est moins attractive en raison de la responsabilité illimitée des associés.
Facilitation de la transmission de patrimoine
La holding familiale permet de centraliser les titres et de planifier la transmission de manière progressive. Le fondateur peut céder des parts au fil du temps, limitant ainsi l’impact fiscal au moment de son décès. Il est également possible d’optimiser cet abattement en utilisant le démembrement de propriété.
Avantages fiscaux et juridiques d'une holding familiale
Fiscalité des dividendes
En respectant certaines conditions, la holding familiale peut bénéficier du régime mère-fille, qui permet de ne pas payer d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus de ses filiales. Cependant, une réintégration fiscale de 5% des dividendes sous forme de frais et charges est requise.
Imposition des plus-values
Les plus-values réalisées lors de la cession de titres bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés, sous réserve de réintégration d’une quote-part de frais et charges à hauteur de 12%.
Conclusion :
En conclusion, la holding familiale est une structure efficace pour optimiser la gestion, la transmission et la protection du patrimoine familial. Elle offre des avantages fiscaux significatifs, notamment en ce qui concerne les dividendes et les plus-values, et facilite la transmission de patrimoine tout en centralisant la gestion des sociétés familiales. Il est cependant crucial d’évaluer attentivement les besoins de votre famille et de vos entreprises avant de créer une telle structure.
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