Depuis le 1er avril 2025, le plafond de calcul des IJSS passe de 1,8 à 1,4 Smic mensuel. Cette mesure, issue du décret n°2025-160, impacte directement salariés, employeurs et prévoyance. GT EXPERTISE, cabinet d’expertise comptable à Paris, vous accompagne dans cette transition.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été mise en place ?
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ont connu une hausse spectaculaire ces dernières années. En 2024, leur coût a dépassé les 17 milliards d’euros, alourdissant significativement les finances publiques. Cette inflation s’explique notamment par une augmentation des arrêts maladie, liée à des facteurs multiples : conditions de travail dégradées, vieillissement de la population active, pathologies chroniques en hausse mais aussi parfois un usage abusif des arrêts de courte durée.
Face à cette dérive budgétaire, l’État a décidé d’agir. L’objectif affiché de cette mesure est double : freiner la progression des dépenses et responsabiliser les acteurs concernés, en particulier les entreprises et les salariés.
Cependant, cette décision n’a pas fait l’unanimité. La caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ont tous deux exprimé leur désaccord, estimant que la réduction du plafond ne traite pas les causes profondes de la progression des IJSS.
Nouvelle méthode de calcul à partir du 1er avril 2025
Le mode de calcul des IJSS reste globalement inchangé mais le revenu pris en compte est désormais plafonné à 1,4 Smic mensuel. Autrement dit, si un salarié gagne plus que ce seuil, seule cette partie de son revenu est prise en compte pour le calcul de l’indemnité.
Prenons un exemple concret :
- Smic mensuel brut en vigueur : 1 801,80 €
- Ancien plafond (1,8 x Smic) : 3 243,24 €
- Nouveau plafond (1,4 x Smic) : 2 522,52 €
Le salaire journalier de base est calculé sur les trois derniers mois précédant l’arrêt. Le salarié touche ensuite 50 % de ce salaire journalier brut en indemnité après un délai de carence de trois jours.
Ainsi, l’indemnité journalière maximale est passée de 53,31 € à 41,47 €, soit une baisse de 22 % environ. Ce plafonnement touche donc directement les salariés gagnant plus de 2 522,52 € bruts par mois.
Des salariés impactés de plein fouet
Cette réforme ne concerne pas tous les salariés de la même manière. Ceux dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,4 fois le Smic ne verront aucun changement. En revanche, les salariés à revenu plus élevé subiront une baisse de leurs IJSS, sauf s’ils bénéficient d’un complément de salaire assuré par l’employeur ou une couverture prévoyance suffisante.
Pour les salariés récemment embauchés ou en période d’essai qui ne remplissent pas toujours les conditions pour le maintien de salaire, la baisse peut s’avérer très pénalisante. Cela pourrait également inciter certains à éviter les arrêts maladie même lorsque ceux-ci seraient médicalement justifiés.
Un phénomène de présentéisme est ainsi à craindre au détriment de la santé des salariés et de la performance globale des équipes.
L’employeur face à une hausse des charges indirectes
Les entreprises doivent également s’adapter à cette évolution réglementaire. En effet, lorsque l’employeur est tenu d’assurer le maintien de salaire (conformément à la loi ou à la convention collective), il doit désormais compenser une part plus importante puisque l’État en verse moins via la Sécurité sociale.
Cela engendre un surcoût pour l’entreprise notamment dans les secteurs à forte proportion de cadres ou de salariés qualifiés dont les salaires dépassent largement le nouveau plafond. Les services de paie et les directions financières devront donc intégrer ce paramètre dans leurs prévisions.
Par ailleurs, le recours à la contre-visite médicale pourrait se renforcer notamment pour limiter les abus ou vérifier la réalité des arrêts maladie. Le décret du 5 juillet 2024 a d’ailleurs élargi les possibilités pour les employeurs de suspendre le maintien de salaire, en cas de manquement du salarié à ses obligations (communication de son lieu de repos, refus de contrôle, etc.).
Quel rôle pour les organismes de prévoyance ?
Les contrats de prévoyance collective jouent un rôle crucial dans la protection des salariés en cas d’arrêt de travail. Avec la baisse des IJSS, ces régimes devront assumer une charge plus importante pour garantir un revenu de remplacement satisfaisant.
Deux conséquences sont à prévoir :
- Une possible révision des garanties pour mieux couvrir les écarts liés au nouveau plafond.
- Une augmentation potentielle des cotisations, tant pour l’employeur que pour le salarié.
Les branches professionnelles devront peut-être renégocier leurs accords pour maintenir l’attractivité des garanties tout en préservant l’équilibre financier des régimes.
Les assureurs, de leur côté, devront faire preuve de transparence et d’adaptation pour proposer des solutions viables, équilibrées et compétitives.
Agents publics : un dispositif parallèle
Même si la réforme des IJSS concerne principalement les salariés du privé et les contractuels, une évolution parallèle a également touché les agents publics. Depuis le 1er mars 2025, leur indemnisation en cas d’arrêt maladie est abaissée à 90 % du traitement indiciaire pendant les trois premiers mois, contre 100 % auparavant. Ensuite, l’indemnisation reste à 50 % durant les neuf mois suivants.
Ces dispositions s’accompagnent toujours d’une journée de carence, renforçant les contraintes financières pour les fonctionnaires en arrêt maladie prolongé. Si ces règles ne relèvent pas des IJSS proprement dites, elles traduisent néanmoins une volonté globale de rationalisation des dépenses de santé au travail dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Une réforme qui appelle une gestion proactive des ressources humaines
Les directions RH sont en première ligne face à ces évolutions. Il devient indispensable de :
- Informer les salariés sur les nouvelles modalités de calcul des IJSS
- Réviser les politiques internes de gestion des absences
- Évaluer l’adéquation des contrats de prévoyance existants
- Simuler les impacts financiers pour l’entreprise et pour les salariés
- Adapter les budgets annuels et les outils de gestion de la paie
Cette réforme peut aussi être l’occasion d’ouvrir un dialogue avec les partenaires sociaux, afin d’anticiper les ajustements à opérer en matière de protection sociale complémentaire.
Une veille réglementaire essentielle
Ce type de réforme illustre à quel point la veille juridique et sociale est cruciale pour les entreprises. Les textes législatifs évoluent rapidement, et leurs implications peuvent être lourdes de conséquences. Une mauvaise anticipation ou une mauvaise interprétation peut coûter cher.
C’est pourquoi l’accompagnement par un expert-comptable, capable de décrypter la législation et de proposer des stratégies adaptées, est un véritable levier de sécurisation.
Anticiper pour mieux maîtriser
La réforme du plafond des IJSS représente bien plus qu’une simple modification technique : elle oblige toutes les parties prenantes à revoir leur organisation, leurs process, et parfois même leur stratégie RH. En anticipant ses effets, en communiquant efficacement en interne et en ajustant les garanties de prévoyance, les entreprises peuvent transformer cette contrainte en opportunité d’optimisation.
GT EXPERTISE, cabinet d’expertise comptable à Paris, est à vos côtés pour vous guider à travers ces changements et adapter votre gestion sociale. Dans ce cadre, notre service accompagnement social peut vous assister dans la révision de vos pratiques RH, le choix de vos garanties prévoyance, ainsi que dans la gestion optimale de vos obligations légales et conventionnelles.
