L’entretien préalable au licenciement est un droit du salarié que l’employeur est tenu de respecter. La convocation et le déroulement de l’entretien préalable au licenciement sont strictement encadrés par le Code du travail.
Dans cet article, nous abordons :
Quelles sont les démarches à prévoir au préalable avant l’entretien de licenciement ?
Quelles sont les démarches à prévoir au préalable avant l’entretien de licenciement ?
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour n’importe quel motif (disciplinaire, inaptitude…) à l’obligation de le convoquer à un entretien préalable. (article L1232-2 Code du travail)
L’entretien préalable doit avoir lieu 5 jours ouvrables (du lundi au samedi : sans tenir compte du dimanche et des jours fériés ou chômés) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en mains propres de la lettre de convocation. (article R1231-1 Code du travail)
La lettre de convocation doit préciser explicitement qu’un licenciement est envisagé, mentionner les dates, heure et lieu de l’entretien et rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister.
Le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, par un conseiller du salarié ou un salarié de l’entreprise. (article R1232-2 Code du travail : « Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l’entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Le salarié informe l’employeur de sa démarche»)
Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l’entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Le salarié informe l’employeur de sa démarche (R1232-2 du Code du Travail). Il ne faut pas oublier cette formalité ; aucun formalisme n’est requis (un appel téléphonique, un SMS, un mail…)
L’entretien préalable doit être fixé pendant les heures de travail, à défaut de quoi le salarié peut prétendre à la réparation du préjudice subi (Cass. soc. 7 avril 2004, n° 02-40359). Il doit également se tenir sur le lieu du travail ou dans le siège de l’entreprise, sauf cas particulier.
La Cour de cassation admet que l’entretien puisse se tenir à un autre endroit, à condition que l’employeur justifie de la pertinence du lieu et de l’intérêt qu’il présente pour les parties (Cass. soc. 9 mai 2000).
Quand, pour des raisons justifiées, le lieu de l’entretien préalable n’est pas celui où s’exécute le travail, ou celui du siège social de l’entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement (Cass. soc. 28 janvier 2005, n° 02-45971).
Pour le licenciement pour faute grave, une mise à pied à titre conservatoire doit être mise en place.
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Comment se déroule un entretien de licenciement ?
L’employeur doit veiller à envoyer la convocation à la bonne adresse du salarié, faute de quoi la procédure serait irrégulière puisque le salarié n’aura pas été valablement convoqué.
Le refus du salarié de se rendre à l’entretien préalable auquel il a été dûment convoqué ne constitue pas une faute. Son absence ne peut lui être reprochée par l’employeur, puisque cette formalité substantielle de la procédure n’a été prévue que dans le seul intérêt du salarié (Cass. soc. 15 mai 1991 et 9 juillet 1992).
La présence de tout organe étranger à l’entreprise (avocat, huissier …) lors de cet entretien rend également la procédure irrégulière. Le directeur des ressources humaines de l’entreprise peut par contre conduire l’entretien s’il est muni d’un mandat.
L’employeur doit indiquer les motifs du licenciement et permettre au salarié de s’exprimer. Il doit également lui préciser tous les motifs qui seront listés sur la lettre de licenciement.
L’employeur ne doit aborder le licenciement lors de l’entretien que comme une éventualité et ne pourra le notifier au salarié qu’au plus tôt deux jours après l’entretien et au plus tard un mois après. Passé le délai d’un mois après l’entretien, le licenciement sera considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En cas de report de la date de l’entretien préalable par l’employeur, le délai d’un mois pour le licenciement commence à courir à partir de la date du premier entretien prévu et non de la date de l’entretien effectif. (Cass. Soc. 17/04/2019 n°17-31228)
Conformément à l’article R1232-13 du Code du travail, le salarié a la possibilité dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, de demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, des précisions sur les motifs du licenciement. L’employeur dispose de 15 jours pour répondre au salarié et lui apporter les précisions demandées, la réponse de l’employeur doit également parvenir au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le saviez-vous ? Un entretien professionnel est obligatoire pour chaque salarié afin de faire un état des lieux récapitulatif. Pour en savoir plus, retrouvez notre article à ce sujet.
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