La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur en France. De nombreux dirigeants recherchent aujourd’hui une information simple et précise : quelle est la date d’obligation de la facture électronique ?
Entre 2026 et 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA seront concernées, qu’il s’agisse de TPE, PME, professions libérales ou sociétés commerciales.
Voici les dates à retenir.
Quelle est la date d’obligation de la facture électronique ?
La réforme est pilotée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le calendrier officiel prévoit deux grandes étapes :
1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises
À cette date :
- Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
- Cela concerne toutes les tailles d’entreprise, sans distinction.
- Même une micro-entreprise devra être rattachée à une plateforme de dématérialisation.
Autrement dit, dès septembre 2026, la facture électronique devient obligatoire en réception.
1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les TPE et PME
À compter du 1er septembre 2027 :
- Les TPE et PME devront émettre leurs factures au format électronique.
- Les grandes entreprises et ETI seront concernées dès 2026 pour l’émission.
Ainsi, si vous êtes dirigeant d’une petite ou moyenne entreprise, la date d’obligation de la facture électronique en émission est fixée à septembre 2027.
Facture électronique : quelle date pour être prêt ?
Il est important de comprendre qu’attendre la date limite peut exposer votre entreprise à :
- un blocage dans l’émission de factures,
- des retards de paiement,
- des difficultés de transmission de données de TVA,
- un stress organisationnel important.
La réforme impose le passage par une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Ces plateformes sont immatriculées par l’État et assurent la transmission des factures ainsi que le e-reporting des données fiscales.
Même si la facture électronique date officiellement de septembre 2026 pour la réception, les entreprises ont tout intérêt à anticiper dès 2025 afin :
- de choisir leur solution,
- de vérifier la compatibilité de leur logiciel,
- d’adapter leurs process internes.
Qui est concerné par l’obligation ?
La date d’obligation de la facture électronique concerne :
- toutes les entreprises assujetties à la TVA,
- les TPE,
- les PME,
- les sociétés commerciales,
- les professions libérales.
Les opérations B2B nationales sont directement visées par l’e-invoicing. Certaines opérations (B2C, international) relèveront du e-reporting.
En résumé : les dates clés à retenir
| Type d’obligation | Date |
|---|---|
| Réception obligatoire des factures électroniques | 1er septembre 2026 |
| Émission obligatoire pour les TPE / PME | 1er septembre 2027 |
Pourquoi anticiper la date d’obligation de la facture électronique ?
La facture électronique ne se limite pas à un simple envoi de PDF par email. Il s’agit d’un format structuré transmis via une plateforme agréée, avec remontée automatique des données à l’administration fiscale.
Anticiper permet :
- d’éviter les erreurs de paramétrage,
- d’assurer la conformité TVA,
- de sécuriser la relation client,
de transformer cette obligation en opportunité d’organisation.
Conclusion
La réforme de la facture électronique impose des échéances précises pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, avec la réception obligatoire dès septembre 2026 et l’émission obligatoire pour les TPE et PME à partir de septembre 2027.
Pour éviter tout risque d’erreur, de retard ou de non-conformité, il est essentiel d’anticiper ces obligations et de choisir une plateforme agréée adaptée à votre entreprise.
Notre cabinet d’expertise comptable, situé à Saint-Mandé et intervenant sur toute l’Île-de-France, accompagne les TPE, PME et professions libérales dans la mise en place de la facturation électronique, la préparation au e-reporting et la sécurisation de vos flux comptables.
N’attendez pas la date limite : contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé et garantir la conformité de votre entreprise avec la réforme.
