Vous vous demandez si votre entreprise est éligible au crédit d’impôt recherche ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale qui permet de soutenir les entreprises dans leurs activités de recherche et développement. Concrètement, ce dispositif réduit l’impôt (sur le revenu ou sur les sociétés) dû par votre organisation en déduisant une partie des dépenses engagées pour développer votre R&D et booster votre compétitivité.
Avant de vous lancer dans les démarches pour demander le CIR, vous devez vous assurer que votre entreprise répond aux critères d’éligibilité de l’administration fiscale. Dans cet article, nous vous partageons toutes les informations dont vous avez besoin pour déterminer si votre entreprise est éligible au crédit d’impôt.
1. Qui peut bénéficier du CIR ?
- Les types d’entreprises éligibles : le CIR est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles,
- La taille des entreprises concernées : là encore, les entreprises peuvent prétendre au crédit d’impôt quelle que soit leur taille (TPE, PME, grandes entreprises)
Retenez néanmoins que des conditions spécifiques sont réservées aux TPE et PME. Le statut de PME permet par exemple d’obtenir le remboursement immédiat du montant du crédit d’impôt Recherche. Ainsi une société qui possède le statut de PME pourra demander le remboursement en même temps que le dépôt de sa liasse fiscale pour l’exercice concerné. Ce remboursement interviendra ensuite dans un délai qui peut aller de 1 à 6 mois. Le CIR et le CII (Crédit d’Impôt Innovation) sont également cumulables pour les PME.
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2. Les conditions d’éligibilité au CIR
Les premières conditions d’éligibilité du CIR portent sur le régime d’imposition de l’entreprise.
Les entreprises qui sont soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) peuvent, au premier abord, sembler exclues du CIR. En effet, le CGI indique que le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche est imputé sur l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il précise par la suite que « Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle il a accru ses dépenses de recherche ». On peut donc en conclure que toute entreprise, qu’elle soit soumise à l’IS ou à l’IR, peut bénéficier de ce dispositif.
Attention néanmoins, car certaines formes juridiques ne sont pas éligibles au CIR. Dans les faits, la grande majorité des entreprises sont concernées à condition qu’elles soient soumises à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
Il faut cependant ajouter une condition supplémentaire : votre entreprise doit être soumise à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Sont donc exclus des types d’entreprises éligibles au CIR en 2024 :
- les sociétés ayant pour activités le crédit-bail mobilier et la location d’immeubles à usage d’habitation, ou agricole (au titre de l’article 63 du CGI) ;
- les entreprises sous le régime spécial des bénéfices non commerciaux (ou BNC) ;
- les associations de loi 1901 qui ne mènent pas d’activité lucrative (et ne sont donc pas assujettie à l’IS).
Les exceptions
Ne sont pas concernées par ces critères d’éligibilité les entreprises qui correspondent aux catégories suivantes.
Les jeunes entreprises innovantes (ou JEI) : soit toute entreprise ayant été créée depuis moins de 11 ans (si la création a eu lieu avant le 1er janvier 2023) et réalisant des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
Les entreprises créées pour la reprise d’une autre entreprise en difficulté (pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2021) ;
Et les entreprises situées dans des zones d’activités spécifiques.
Ces zones dans lesquelles les entreprises implantées peuvent bénéficier du CIR sont ;
la zone d’aide à finalité régionale (AFR),
la zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE),
le bassin d’emploi à redynamiser (BER),
la zone de restructuration de la défense (ZRD),
la zone franche d’activité des départements d’Outre-mer,
le bassin urbain à dynamiser (BUD), zone de développement prioritaire (ZDP),
la zone de revitalisation rurale (ZRR),
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3. Les activités et dépenses éligibles
Une fois que vous aurez validé le régime d’imposition et le statut de votre entreprise, vous allez pouvoir vous concentrer sur les critères d’éligibilité du CIR liés spécifiquement à votre activité et aux dépenses qui en découlent.
En effet, seules les activités directement liées à la Recherche et au Développement peuvent être concernées par cette exonération d’impôt.
Que ce soit à travers la description de l’activité de la société (via son code APE) ou encore par le rapport annuel d’activités et le compte rendu d’assemblée générale de l’entreprise, vous devez constituer un faisceau de preuves démontrant que votre organisation est bien éligible au CIR.
La nature des activités
Les activités de recherche et développement (R&D) éligibles au crédit d’impôt recherche sont :
- Les activités de recherche fondamentale. Entrent dans cette catégorie les travaux de recherche expérimentale ou théorique qui ont pour unique but de produire de nouvelles connaissances, sans projeter une future application ou utilisation à but commercial de ces dernières ;
- Les activités de recherche appliquée qui, cette fois-ci, permettent de trouver des mises en application possibles des résultats dégagés par les travaux de recherche fondamentale ;
- Les activités de développement expérimental, soit des travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ces activités ont pour mission de permettre la création de nouveaux produits ou d’identifier les procédés pour améliorer les produits existants.
La localisation des opérations de recherche
Au-delà de la nature des activités éligibles au CIR, retenez également que ces dernières doivent être réalisées dans un état de l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Toutes les dépenses sont concernées par cette exigence de localisation des activités en UE ou EEE à l’exception des :
- frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale,
- dépenses de veille technologique durant la phase de recherche.
Les dépenses éligibles au CIR
Attention également car toutes les dépenses ne sont pas éligibles au CIR.
Voici les dépenses de recherche et développement couvertes par le crédit d’impôt :
Les dépenses d’amortissement (soit le fait de répartir sur la durée le coût d’achat d’un équipement ou d’un bien immobilier neuf ou créé par l’entreprise). Ce matériel (biens ou bâtiments) doit être utilisé dans le cadre des activités de recherche scientifique et technique, mais aussi pour la réalisation d’opérations de conception de prototype ou d’installation pilote. Sont exempts du CIR les immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991.
Les dépenses de personnel. Le CIR concerne également la rémunération des chercheurs et techniciens de recherche s’ils sont directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D. En plus de leur salaire, sont éligibles les charges sociales lorsqu’elles sont obligatoires (une liste des charges concernées est disponible auprès de l’administration fiscale). Si ces personnes sont titulaires d’un doctorat (ou d’un diplôme équivalent) elles seront prises en compte pour le double de leur salaire (+ charges) pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement. Elles doivent néanmoins être recrutées en CDI et l’effectif de l’entreprise ne doit pas avoir diminué par rapport à l’année précédente
Parmi les autres dépenses couvertes par le CIR, il faut aussi mentionner :
Les frais de dépôt et de défense (frais d’avocat, expert judiciaire ou plus largement les frais de justice) de dessins et de modèles en lien avec les opérations de recherche
L’amortissement et les frais de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale :
Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale.
Les dépenses de veille technologique faites lors de la réalisation d’opérations de recherche (jusqu’à un seuil de 60 000 € par an),
Mais aussi les dépenses faites pour la réalisation d’opérations de recherche par des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés;
Les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise (pour la moitié de leur montant) ;
Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement-cuir (jusqu’au 31 décembre 2022) ;
Le rescrit fiscal pour s’assurer de l'éligibilité de ses dépenses de R&D
Si vous souhaitez vous assurer que les dépenses engagées dans vos activités de recherche et développement sont bien éligibles au CIR, vous pouvez solliciter au préalable l’accord de l’administration fiscale à ce sujet.
Cette demande, que l’on appelle rescrit fiscal, doit être transmise au moins 6 mois avant la date de limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt n°2069-A ou de votre première déclaration spéciale lorsque le projet de recherche est pluriannuel. Elle se fera soit directement auprès de l’administration fiscale, soit du Ministère/Agence nationale de la recherche.
Si l’administration ne vous renvoie pas de réponse motivée dans un délai de trois mois, cela équivaut à un accord tacite.
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4. Calcul et taux du CIR
Une fois le statut de votre entreprise, son activité et ses dépenses validés, nous allons pouvoir passer à la pratique. Ici, on va voir comment calculer le crédit d’impôt recherche pour mon entreprise.
Avant toute chose, sachez que le taux du crédit d’impôt varie en fonction de l’endroit où votre entreprise est localisée.
- Si elle est en métropole, le taux du CIR est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €. Il passe ensuite à 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €.
- Si votre entreprise est en outre-mer, le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €. Puis il passe à 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €.
Gardez à l’esprit que les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses que vous prenez en compte pour calculer votre taux de CIR.
Le CIR est également déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Donc si votre entreprise clôt son exercice comptable au 30 septembre 2024, votre CIR sera calculé sur les dépenses effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
5. La procédure de demande du CIR
La procédure pour demander le crédit d’impôt recherche est aujourd’hui 100 % dématérialisée via la procédure EDI.
Pour bénéficier du CIR, votre entreprise doit remplir une déclaration spécifique : le Cerfa n°11081*19 (ou 2069-A-SD). Cette dernière devra être jointe à votre déclaration de résultat et être envoyée au service des impôts des entreprises (SIE) ainsi qu’à la Direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Selon le montant des dépenses prises en comptes pour le crédit d’impôt recherche (CIR), vous devrez transmettre différentes informations et documents à l’administration.
En dessous de 10 000 000 €
Si vous payez l’IS, vous devrez déclarer vos dépenses à l’aide du formulaire n° 2069-A-SD. La demande doit être faite au moment du relevé de solde de l’IS, soit au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice.
C’est le même formulaire si vous payez l’IR, mais la demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l’entreprise, soit au plus tard 15 jours après le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Entre 10 000 000 € et 100 000 000 €
Que vous payez l’IS ou l’IR, vous devrez là encore remplir le formulaire n° 2069-A-SD dans les mêmes délais respectifs que précisé plus haut. Mais votre entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD et indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
Plus de 100 000 000 €
Vous devrez aussi joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD en y indiquant des informations supplémentaires (description de la nature des travaux de recherche en cours, état d’avancement de leurs programmes, moyens matériels et humains consacrés aux recherches, localisation de ces moyens, etc.)
L’absence des documentes requis lors de la télédéclaration du CIR sera sanctionnée par une amende de 1 500 €.
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6. La gestion des crédits non imputés
Le CIR sera déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par votre organisation pour l’année durant laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées. En cas d’excédent de crédit d’impôt non imputé, cela engendrera une créance sur l’Etat du même montant. Cette créance est imputable sur l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivantes. Une fois cette période de 3 ans passée, la créance est remboursable.
Des règles particulières concernant les démarches et le remboursement du CIR (qui sera dans ce cas précis immédiat) s’appliquent néanmoins pour les entreprises suivantes :
- Les entreprises créées dans la cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou reprise d’activités préexistantes ;
- Les entreprises créées depuis moins de 2 ans ;
- Mais aussi les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) ;
- Les entreprises en procédure de conciliation ou de sauvegarde ;
- Les entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
- Sans oublier les TPE/PME (comme précisé plus haut).
Dans ces cas précis, la demande de remboursement de l’excédent de CIR doit être effectuée de l’une des 2 manières suivantes :
- Si l’entreprise est soumises à l’IS, la demande doit être faite au moment de la déclaration de solde d’impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr ;
- Si l’entreprise est soumise à l’IR, la demande doit être effectuée chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr
Conclusion
Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, votre entreprise doit donc répondre à deux catégories de critères distinctes qui concernent :
- Le statut de votre entreprise (son régime d’imposition, sa structure, etc.)
- La nature de ses activités et dépenses en R&D ;
Il est donc important de vérifier chacun de ses aspects afin de vous assurer d’une part d’être éligible, et d’autre part de présenter un dossier pertinent qui augmentera vos chances de bénéficier du CIR.
L’Administration fiscale modifie régulièrement les critères et conditions d’éligibilité au CIR, réhaussant son niveau d’exigence sur la justification des déclarations. Pour faciliter la compilation des documents et justificatifs demandés et maximiser les avantages du CIR pour votre entreprise, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un spécialiste ou à solliciter l’avis de l’administration fiscale par le biais du Rescrit CIR.
