Lors de la création d’une société, le choix du régime fiscal est une décision clé qui peut avoir un impact significatif sur la rentabilité et la gestion future de l’entreprise. Ce choix porte sur le mode d’imposition des bénéfices, qui peut être effectué entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Chaque régime présente des avantages et des inconvénients selon le type de structure juridique et les objectifs financiers des associés.
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Les principaux régimes fiscaux : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)
Le régime fiscal par défaut dépend de la forme juridique de la société. Cependant, certaines sociétés ont la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Analysons maintenant ces deux régimes en détail.
L'impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés est le régime par défaut pour de nombreuses formes d’entreprises, telles que les SAS, les SASU, et les SARL. Dans ce cadre, les bénéfices de la société sont imposés directement au niveau de la société avant leur distribution aux associés sous forme de dividendes. Le barème de l’IS est progressif :
- 15 % pour les bénéfices jusqu’à 38 120 €,
- 28 % entre 38 120 € et 500 000 €,
- 31 % au-delà de 500 000 €.
Le principal avantage de ce régime est que les cotisations sociales sont calculées sur les rémunérations versées aux dirigeants et non sur le bénéfice net de l’entreprise, ce qui permet une certaine optimisation fiscale.
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L'impôt sur le revenu (IR)
Le régime de l’impôt sur le revenu est souvent décrit comme un régime « transparent ». Dans ce cadre, les résultats de la société sont directement imputés aux associés, qui sont imposés individuellement sur leur part des bénéfices selon leur taux marginal d’imposition. Ce régime est souvent plus avantageux pour les petites structures ou les sociétés qui ne réalisent pas de bénéfices importants. Toutefois, il présente l’inconvénient de soumettre l’intégralité des bénéfices, y compris ceux non distribués, à l’impôt sur le revenu personnel des associés.
L’option pour l’impôt sur le revenu est souvent limitée dans le temps. Par exemple, les SAS et les SARL peuvent opter pour ce régime pendant leurs cinq premiers exercices. Passé ce délai, le choix de revenir à l’impôt sur les sociétés est généralement irrévocable.
Comparaison des deux régimes
Le choix entre l’IS et l’IR dépendra donc des objectifs à long terme de l’entreprise, de la rentabilité attendue, et du nombre d’associés. L’IS est souvent plus intéressant pour les entreprises qui réalisent des bénéfices élevés ou qui souhaitent réinvestir une part importante de leurs profits. En revanche, l’IR peut s’avérer avantageux pour les petites entreprises ou les sociétés familiales où la répartition des bénéfices est simple.
Imposition des SAS et des SASU
La société par actions simplifiée (SAS) et sa version unipersonnelle, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant, elles peuvent, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu durant leurs cinq premières années d’activité. Pour cela, il est nécessaire que les dirigeants détiennent plus de 50 % du capital de la société.
L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Par défaut, les SAS et les SASU sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Comme mentionné plus tôt, ce régime permet de dissocier l’imposition de l’entreprise et celle de ses associés. L’entreprise paye l’impôt sur ses bénéfices et les associés ne sont imposés que sur les revenus perçus (salaires, dividendes). Ce régime est souvent préféré lorsque la société prévoit de réaliser des bénéfices importants, car il permet de bénéficier du taux réduit d’imposition sur les sociétés et d’optimiser les cotisations sociales.
L'option pour l'impôt sur le revenu (IR)
Si la société opte pour l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont directement imposés au niveau des associés, en fonction de leur quote-part dans le capital social. Ce choix est généralement intéressant pour les jeunes entreprises en phase de démarrage, car il permet de reporter la charge fiscale sur les associés et d’éviter certaines charges sociales. Cependant, cette option est limitée à cinq exercices et son abandon est irrévocable. De plus, ce régime est incompatible avec certaines aides, comme l’allocation chômage (ARE) pour les dirigeants.
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Imposition des SARL et des EURL
La société à responsabilité limitée (SARL) et sa version unipersonnelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés. Cependant, elles ont également la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certaines conditions.
Les EURL et l'impôt sur les sociétés
Par défaut, les EURL sont soumises à l’impôt sur le revenu si leur associé unique est une personne physique. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui permet une dissociation claire entre l’imposition des bénéfices de l’entreprise et celle des revenus de l’associé. Ce régime est souvent privilégié pour son optimisation des cotisations sociales, qui ne s’appliquent que sur les rémunérations effectivement versées et non sur l’ensemble des bénéfices.
Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés, sans possibilité de choix.
Les SARL et le régime de l'impôt sur le revenu
Les SARL sont également soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés. Cependant, les SARL ayant moins de cinq ans peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de cinq exercices. Une exception notable à cette règle concerne les SARL de famille, qui peuvent choisir de rester indéfiniment sous le régime des sociétés de personnes. Ce régime présente un avantage pour les SARL familiales, qui bénéficient ainsi d’une flexibilité accrue dans la répartition des bénéfices entre les associés.
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Imposition des SCI
Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont majoritairement créées pour la gestion du patrimoine immobilier et bénéficient d’un régime fiscal spécifique. Par défaut, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais elles peuvent aussi opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le régime par défaut : impôt sur le revenu (IR)
Lorsqu’une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, les revenus locatifs perçus sont directement imposés chez les associés en fonction de leur part dans la société. Ce régime est souvent préféré pour les sociétés familiales ou les petits investisseurs, car il permet de bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers, plus favorable que celui des sociétés.
L’un des inconvénients de ce régime est l’impossibilité de louer des biens meublés, sauf dans une limite tolérée de 10 % des revenus locatifs totaux.
L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Opter pour l’impôt sur les sociétés permet à la SCI de déduire davantage de charges, telles que l’amortissement du bien immobilier ou les frais d’acquisition, ce qui peut réduire la base imposable. Ce régime peut donc être avantageux si la SCI réalise des bénéfices élevés ou souhaite mettre en place une stratégie de long terme impliquant des montages financiers plus complexes, tels que des holdings.
Cependant, l’option pour l’impôt sur les sociétés comporte des inconvénients, notamment une imposition moins favorable des plus–values immobilières et une charge fiscale supplémentaire au moment de la distribution des bénéfices aux associés.
Conclusion
Le choix du régime fiscal lors de la création d’une société est un élément fondamental qui influence la rentabilité à long terme de l’entreprise. Il convient donc d’analyser finement les spécificités de chaque régime avant de prendre une décision. Pour cela, il est essentiel de tenir compte des objectifs financiers de l’entreprise, du profil des associés, et de la nature des revenus attendus.
Si l’entreprise prévoit de réaliser rapidement des bénéfices élevés et de les réinvestir, le régime de l’impôt sur les sociétés est souvent plus adapté. En revanche, pour les petites structures ou les sociétés familiales, l’impôt sur le revenu peut offrir une plus grande flexibilité et des avantages fiscaux intéressants, surtout à court terme.
Dans tous les cas, le choix d’un régime fiscal ne doit pas être fait à la légère, car il peut avoir des conséquences irréversibles. Il est recommandé de consulter un expert-comptable, comme GT Expertise, pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à prendre la meilleure décision pour votre société.
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