Acompte sur dividendes : conditions, procédure, SAS sans commissaire aux comptes, fiscalité et comptabilisation
L'acompte sur dividendes permet de verser aux associés une partie des bénéfices avant la clôture de l'exercice ou avant l'assemblée qui approuve les comptes. C'est une avance sur dividendes strictement encadrée : sans bilan faisant apparaître un bénéfice suffisant, l'acompte devient un dividende fictif. Ce guide détaille les conditions, la procédure, le cas des sociétés sans commissaire aux comptes, la fiscalité et la comptabilisation de l'acompte.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 10 février 2025, mis à jour le 29 octobre 2026.
Acompte sur dividendes : un paiement anticipé des bénéfices
Le dividende est normalement décidé par l'assemblée des associés, après l'approbation des comptes de l'exercice. L'acompte permet d'anticiper ce versement, en cours d'exercice ou entre la clôture et l'assemblée. Il s'impute ensuite sur le dividende décidé par l'assemblée. Pour les règles générales, voir notre guide de la distribution de dividendes.
Les conditions légales de l'acompte sur dividendes
- Un bilan intermédiaire, établi au cours ou à la fin de l'exercice, doit faire apparaître un bénéfice (article L232-12 du Code de commerce).
- Un bénéfice distribuable suffisant : le bénéfice de la période, après amortissements et provisions, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, augmenté le cas échéant du report bénéficiaire.
- Un montant plafonné : l'acompte ne peut pas dépasser ce bénéfice.
- Une certification du bilan par le commissaire aux comptes, lorsque la société en a un.
- Une décision de l'organe compétent, selon la forme de la société et ses statuts.
Comment mettre en place un acompte sur dividendes ?
- Établir un bilan intermédiaire fiable, avec les mêmes méthodes que les comptes annuels.
- Calculer le bénéfice distribuable et fixer un montant prudent, compatible avec la trésorerie.
- Faire certifier le bilan par le commissaire aux comptes, s'il y en a un.
- Décider du versement par l'organe compétent et en garder la trace écrite, par procès-verbal.
- Verser l'acompte et appliquer les prélèvements fiscaux et sociaux.
- Régulariser à l'assemblée qui approuve les comptes et décide le dividende définitif.
Acompte sur dividendes dans une SAS sans commissaire aux comptes
Beaucoup de SAS et de SARL n'ont pas de commissaire aux comptes. La loi ne prévoyant la certification que par celui-ci, il est admis en pratique qu'en son absence, le bilan intermédiaire soit établi sans certification. Ce bilan doit cependant être sérieux et sincère : c'est lui qui justifie l'existence du bénéfice distribuable, et donc la régularité de l'acompte. Le faire établir par un expert-comptable est la meilleure garantie.
La fiscalité de l'acompte sur dividendes
- Pour l'associé personne physique, l'acompte est imposé comme un dividende, l'année de sa perception : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, ou barème de l'impôt sur le revenu après abattement de 40 % sur option.
- Au versement, la société prélève un acompte d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, sauf dispense demandée par l'associé dont le revenu fiscal de référence est sous les plafonds prévus.
- Pour le gérant majoritaire de SARL, la part des dividendes et acomptes qui dépasse 10 % du capital, des primes et des comptes courants est soumise aux cotisations sociales.
- Pour une associée holding, le régime mère-fille s'applique dans les conditions habituelles. Voir notre article sur les dividendes et la holding.
La comptabilisation de l'acompte sur dividendes
Lors du versement, l'acompte est enregistré au débit d'un compte d'associés, généralement le compte 457 « Associés, dividendes à payer », par le crédit du compte bancaire, les prélèvements fiscaux et sociaux étant portés en dettes envers l'État. Lors de l'assemblée, l'affectation du résultat fixe le dividende définitif : le compte d'associés est soldé, et un éventuel complément est versé. L'acompte apparaît ainsi dans les comptes annuels jusqu'à cette régularisation. Voir notre guide des comptes annuels.
Avantages et risques de l'acompte sur dividendes
| Avantages | Risques |
|---|---|
| Un revenu perçu plus tôt par les associés | Une sortie de trésorerie anticipée pour la société |
| Un lissage des distributions dans l'année | Un dividende fictif si le bénéfice n'est pas réel ou suffisant |
| Une souplesse pour l'organisation fiscale des associés | Une obligation de restitution et des sanctions pénales en cas de dividende fictif |
La distribution de dividendes fictifs constitue un délit pour les dirigeants, et les associés de mauvaise foi peuvent être tenus de restituer les sommes. D'où l'importance d'un bilan intermédiaire rigoureux.
Vos questions sur l'acompte sur dividendes
Quelles sont les conditions pour verser un acompte sur dividendes ?
Un bilan intermédiaire faisant apparaître un bénéfice distribuable suffisant, certifié par le commissaire aux comptes s'il y en a un, un montant ne dépassant pas ce bénéfice, et une décision de l'organe compétent.
Une SAS sans commissaire aux comptes peut-elle verser un acompte sur dividendes ?
Oui. En l'absence de commissaire aux comptes, il est admis en pratique que le bilan intermédiaire ne soit pas certifié, mais il doit être sérieux et sincère, idéalement établi par un expert-comptable.
Comment est imposé un acompte sur dividendes ?
Comme un dividende, l'année de sa perception : prélèvement forfaitaire unique ou barème de l'impôt sur le revenu sur option, avec un prélèvement à la source lors du versement.
Comment comptabiliser un acompte sur dividendes ?
Au débit d'un compte d'associés, généralement le compte 457, par le crédit de la banque, puis en soldant ce compte lors de l'affectation du résultat par l'assemblée.
Que se passe-t-il si le bénéfice final est inférieur à l'acompte ?
Si l'acompte reposait sur un bilan régulier, il n'est en principe pas remis en cause du seul fait d'un résultat final moins bon. En revanche, un acompte versé sans bénéfice réel constitue un dividende fictif, exposant à restitution et à des sanctions.