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LFSS 2026 : le guide pratique

LFSS 2026 loi financement sécurité sociale guide pratique

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026, promulguée fin décembre 2025, est désormais entrée dans sa phase d’exécution. Pour les dirigeants et les experts-comptables, l’heure n’est plus à l’anticipation mais à la mise en conformité des paies et des stratégies de rémunération.

Voici les points clés à vérifier pour ce premier trimestre 2026.

Coût du travail : La réforme des allègements généraux

C’est le changement majeur pour les employeurs cette année. La LFSS 2026 a revu les modalités de calcul des exonérations de cotisations patronales (ex-réduction Fillon).

  • Suppression des taux réduits : Les taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont supprimés, sauf pour certains dispositifs spécifiques (ZRR, Lodeom).
  • Nouveaux coefficients : Le coefficient maximal d’exonération au niveau du SMIC est désormais fixé à 0,3981 (pour les moins de 50 salariés) et 0,4021 (pour les 50 et plus).
  • Seuil minimal : Un seuil minimal d’exonération de 2% est introduit pour les rémunérations allant jusqu’à 3 SMIC, rendant la dégressivité plus complexe à gérer en paie.

Ruptures de contrat : Un surcoût confirmé

Depuis le 1er janvier 2026, se séparer d’un collaborateur coûte plus cher à l’entreprise :

  • Rupture conventionnelle et mise à la retraite : La contribution patronale unique sur les indemnités de rupture (part exclue des cotisations) passe de 30% à 40%.
  • Objectif : Limiter le recours aux pré-retraites déguisées et stabiliser les seniors dans l’emploi.

Travailleurs Indépendants : La révolution de l'assiette unique

Si vous êtes travailleur non-salarié (TNS), le printemps 2026 marque un tournant historique avec la mise en œuvre de la réforme de l’assiette sociale.

  • L’assiette « Superbrut » : Désormais, une base de calcul unique sert à la fois aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. Elle repose sur le revenu brut après un abattement forfaitaire de 26%.
  • Plus de droits, moins de taxes : Cette réforme diminue la part de la CSG (non contributive) au profit des cotisations retraite.
  • À noter : Les effets concrets se font sentir dès ce mois-ci avec l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025 et l’ajustement des appels de cotisations provisionnelles 2026.

Les chiffres clés applicables en mars 2026

IndicateurValeur 2026
PASS (Plafond Annuel)48 060 €
PMSS (Plafond Mensuel)4 005 €
SMIC Mensuel Brut (35h)1 823,03 €
Gratification de stage4,50 € / heure

Nouvelles obligations RH et Santé

Le volet social de la loi introduit également des mesures de gestion quotidiennes :

  • Visites de pré-reprise : Le médecin conseil peut désormais solliciter une visite de pré-reprise dès 30 jours d’arrêt (contre 3 mois auparavant).
  • Congé de naissance : Le nouveau congé de naissance indemnisé (remplaçant partiellement l’ancien congé parental) est désormais en vigueur, offrant une meilleure rémunération mais nécessitant une coordination fine avec vos plannings RH.
  • Malus Senior : Attention, les grandes entreprises n’ayant pas mis en place de plan d’action pour l’emploi des seniors s’exposent désormais à une pénalité sur leurs cotisations vieillesse.

L’accompagnement de GT Expertise

En ce mois de mars 2026, nos équipes sont mobilisées pour :

  • Auditer vos premières paies de l’année pour valider les nouveaux calculs d’allègements.
  • Simuler l’impact de l’assiette unique pour les dirigeants TNS lors de la déclaration de revenus.
  • Ajuster vos budgets de trésorerie en fonction de la hausse du forfait social sur les indemnités de rupture.
  • Le conseil de l’expert : Ne tardez pas à vérifier la conformité de vos contrats d’apprentissage. Depuis le 1er janvier 2026, l’exonération de cotisations salariales pour les nouveaux apprentis a été rabotée, impactant directement leur salaire net.
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