Déclaration d'échange de biens (DEB) : EMEBI et état récapitulatif TVA, qui doit déclarer ?
Si vous cherchez comment remplir « la DEB », une précision s'impose d'emblée : la déclaration d'échange de biens n'existe plus sous cette forme depuis le 1er janvier 2022. Elle a été remplacée par deux déclarations distinctes, l'une fiscale, l'état récapitulatif TVA, l'autre statistique, l'EMEBI, qu'il ne faut surtout pas confondre. Voici ce qui a changé, qui est concerné, comment déclarer et quelles sanctions s'appliquent.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 6 octobre 2025, mis à jour le 2 novembre 2026.
La DEB n'existe plus : ce qui a changé
Jusqu'au 31 décembre 2021, la déclaration d'échange de biens réunissait en un seul document un volet fiscal et un volet statistique. Pour appliquer le règlement européen sur les statistiques d'entreprises, la France l'a supprimée au 1er janvier 2022 et remplacée par deux obligations séparées, collectées toutes deux par les Douanes :
- l'état récapitulatif TVA, une obligation fiscale ;
- l'EMEBI, l'enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-Union européenne.
Elles ne concernent pas les mêmes entreprises et ne répondent pas aux mêmes règles : c'est cette distinction qui pose aujourd'hui le plus de difficultés.
L'état récapitulatif TVA : l'obligation fiscale
C'est le volet fiscal de l'ancienne DEB, prévu par l'article 289 B du Code général des impôts. Il concerne toute entreprise qui réalise des livraisons intracommunautaires de biens, c'est-à-dire des ventes à des entreprises établies dans un autre État membre, et doit être déposé spontanément, dès le premier euro. Il ne vise que les flux au départ de la France.
- Ce qu'il contient : le numéro de TVA intracommunautaire de chaque client et la valeur des livraisons.
- Les transferts de stocks vers un autre État membre, par exemple vers un entrepôt de place de marché, doivent aussi y figurer.
- Son rôle : permettre aux administrations fiscales de vérifier que l'acquéreur déclare bien la TVA dans son pays.
Ces livraisons étant exonérées de TVA alors que les achats en supportent, une activité tournée vers l'Union européenne génère souvent un crédit de TVA : voir notre article sur le crédit de TVA.
L'EMEBI : l'enquête statistique, sur désignation seulement
L'EMEBI a remplacé le volet statistique de la DEB. Elle ne repose plus sur un seuil que l'entreprise surveillerait elle-même, mais sur une sélection : chaque année, les Douanes désignent les entreprises interrogées par une lettre-avis, qui précise les flux visés, introductions, expéditions ou les deux. Sans ce courrier, l'entreprise n'a pas à répondre à l'EMEBI, mais reste tenue, le cas échéant, de déposer l'état récapitulatif TVA.
Deux déclarations à ne pas confondre
| Critère | État récapitulatif TVA | EMEBI |
|---|---|---|
| Nature | Obligation fiscale | Enquête statistique |
| Qui est concerné | Toute entreprise réalisant des livraisons intracommunautaires de biens | Les seules entreprises désignées par une lettre-avis des Douanes |
| Déclenchement | Spontané, dès le premier euro | Sur sélection ; à défaut, aucune obligation |
| Flux visés | Livraisons et transferts au départ de la France | Introductions et expéditions, selon la lettre-avis |
| Base légale | Article 289 B du Code général des impôts | Loi du 7 juin 1951 sur les enquêtes statistiques |
| Sanction | Amendes fiscales, et remise en cause possible de l'exonération de TVA | Amende administrative |
Quand et comment déclarer ?
- Un dépôt mensuel, en ligne, sur le service « Échanges intra-UE de biens » des Douanes. Lorsque l'entreprise est désignée pour l'EMEBI, elle y répond sur la même plateforme.
- Au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.
- Une déclaration « néant » est due lorsque l'entreprise est tenue de répondre à l'EMEBI sans avoir enregistré de flux sur le mois.
Les sanctions
| Manquement | État récapitulatif TVA | EMEBI |
|---|---|---|
| Défaut ou retard | 750 € par état, porté à 1 500 € sans dépôt dans les 30 jours d'une mise en demeure | Amende de 75 à 150 € par mois sans réponse, alourdie en cas de récidive |
| Omission ou inexactitude | 15 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 1 500 € par état | Peut être assimilée à un défaut de réponse |
Le risque le plus lourd est fiscal : une livraison intracommunautaire non déclarée ou mal déclarée dans l'état récapitulatif peut voir son exonération de TVA remise en cause. Les amendes de l'article 1788 A du Code général des impôts s'ajoutent alors à un rappel de TVA.
Et pour les prestations de services ?
Les prestations de services fournies à des entreprises établies dans un autre État membre relèvent d'une déclaration distincte, la déclaration européenne de services. Si votre activité combine ventes de biens et prestations de services au sein de l'Union européenne, vous pouvez être tenu de déposer les deux. Pour corriger une facture émise avec une TVA erronée, voir notre article sur la TVA facturée à tort.
Questions fréquentes
La déclaration d'échange de biens (DEB) existe-t-elle encore ?
Non. La DEB a été supprimée le 1er janvier 2022 et remplacée par deux déclarations distinctes : l'état récapitulatif TVA, fiscal, et l'EMEBI, statistique. Le terme « DEB » reste employé par habitude.
Suis-je obligé de répondre à l'EMEBI ?
Uniquement si vous avez reçu une lettre-avis des Douanes vous désignant. À défaut, vous n'avez pas à répondre à l'enquête statistique. En cas de doute, contactez le service des Douanes dont vous dépendez.
Dois-je déposer un état récapitulatif TVA sans être sélectionné pour l'EMEBI ?
Oui, si vous réalisez des livraisons intracommunautaires de biens ou des transferts de stocks : cette obligation fiscale s'applique dès le premier euro, indépendamment de l'EMEBI.
Quelle est la date limite de dépôt ?
Le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence, en ligne sur le service « Échanges intra-UE de biens » des Douanes.
Quelles sanctions en cas d'oubli de l'état récapitulatif TVA ?
750 € par état non déposé, portés à 1 500 € sans régularisation dans les 30 jours d'une mise en demeure, et 15 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 1 500 €. L'exonération de TVA des livraisons peut en outre être remise en cause.