La création de société est une étape cruciale pour tout entrepreneur souhaitant concrétiser son projet d’affaires. C’est un processus qui nécessite de suivre plusieurs étapes clés pour garantir sa réussite et sa conformité légale. Cet article vous offre une vision claire du chemin à emprunter et un cadre structuré pour vos démarches entrepreneuriales.
Étape 1 : Le choix du statut Juridique
Le statut juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité.
Le choix du statut juridique est une décision importante qui dépend de plusieurs facteurs, notamment :
- L’activité de l’entreprise
- Le régime social et fiscal souhaité
- Le nombre d’associés
Pour vous aider à choisir votre statut juridique vous pouvez aller consulter l’article « Quelles sont les questions à se poser avant de monter sa structure »
Cette étape est cruciale, choisissez votre structure juridique en consultant de préférence un expert en droit. Ce dernier pourra aussi vous guider dans la rédaction de vos statuts. Votre décision influencera votre situation, que ce soit sur le plan patrimonial, social ou fiscal, et peut déterminer le futur de votre entreprise.
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Étape 2 : La rédaction des statuts
Les statuts sont le document fondateur de la société, ils définissent les règles de fonctionnement interne de la société, ainsi que les droits et obligations des associés. Si vous créez une entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts.
Voici les points importants lors de la rédaction des statuts :
- Définition et objet de la société :
– Nom de la société : Il doit être unique et ne pas prêter à confusion avec d’autres entités existantes.
– Objet social : Il s’agit de la description des activités que la société envisage d’exercer. Il doit être suffisamment précis pour éviter toute ambiguïté, mais aussi suffisamment large pour permettre une certaine flexibilité dans les activités futures.
- Siège social : le lieu du siège social doit être indiqué. Vous pouvez opter pour un espace commercial, utiliser votre propre résidence en tant que dirigeant ou encore solliciter les services d’une entreprise de domiciliation. Après avoir déterminé le lieu, il est nécessaire de justifier légalement de son utilisation. De ce fait, vous devrez fournir une attestation de domiciliation ou un document attestant la mise à disposition des locaux pour l’entreprise que vous êtes en cours de création.
- Capital social :
– Montant du capital : Il peut être fixe ou variable selon les besoins de la société.
– Répartition des parts ou actions : Elle détermine la participation de chaque associé ou actionnaire dans la société.
- Fonctionnement de la société :
– Organes de direction : Définition des pouvoirs du gérant, du président, du conseil d’administration, etc.
– Modalités de prise de décision : Comment se tiennent les assemblées générales, les quorums nécessaires, les majorités requises pour les différentes décisions, etc.
- Entrée et sortie des associés :
– Cessions de parts ou actions : Les conditions sous lesquelles un associé peut vendre ou transférer ses parts.
– Conditions de retrait ou d’exclusion : Les circonstances dans lesquelles un associé peut quitter la société ou être exclu.
- Durée de la société : La durée de vie prévue pour la société, qui peut être indéfinie ou fixée à une certaine période.
- Dissolution et liquidation : Les conditions et modalités de dissolution de la société, ainsi que les étapes de sa liquidation doivent être précisées.
Remarque : la rédaction des statuts doit suivre des règles plus ou moins strictes. Ainsi, les statuts de la SARL sont fortement encadrés par la loi, contrairement aux statuts de la SAS qui laissent beaucoup plus de liberté.
Attention : Il est fortement recommandé de consulter un expert en droit des sociétés lors de la rédaction des statuts pour s’assurer de leur conformité avec la législation en vigueur.
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Étape 3 : Publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est une étape administrative obligatoire lors de la création de société. Une telle publication vise à informer les tiers de la constitution de la nouvelle société.
L’annonce légale doit indiquer :
- La date de signature des statuts ;
- La dénomination de la société ;
- La forme juridique choisie ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social de l’entreprise ;
- L’identité du gérant (nom, prénom, adresse) ;
- L’adresse du siège social ;
- Le greffe du tribunal compétent pour l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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Étape 4 : Dépôt du capital social à la Banque
Il faut ouvrir un compte professionnel au nom de la société pour y déposer les fonds qui constitueront le capital social.
Le capital social est un élément indispensable à la constitution d’une société. Il représente la somme des ressources apportées par les actionnaires ou les associés lors de la création de l’entreprise. Pour les EURL, SASU, SARL, SAS, SCI, aucun capital social minimum. Le capital peut donc être constitué d’un euro symbolique pour ces sociétés. Toutefois, le capital social représente l’assise financière de la société. Ainsi, il ne faut pas qu’il soit trop faible. En effet, prévoir un capital social trop faible est un obstacle au développement et à la prospérité de l’entreprise.
Ce capital social peut être composé d’apport en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire doit intervenir avant le dépôt de la demande d’immatriculation de société.
Une fois les fonds déposés, une attestation de dépôt des fonds est délivrée. Il s’agit d’un document indispensable lors de la constitution du dossier de création d’entreprise.
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Étape 5 : Immatriculation de la société
Une fois les statuts rédigés, signés et l’attestation de dépôt obtenue, vous pouvez enfin immatriculer votre société auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre région.
Documents nécessaires pour l’immatriculation :
- Statuts de la société : Ils doivent être rédigés, signés et datés.
- Justificatif de domicile : Pour le siège social de la société.
- Déclaration de non-condamnation : Pour les dirigeants, attestant qu’ils n’ont pas fait l’objet de condamnations incompatibles avec la gestion d’une entreprise.
- Attestation de parution : Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité.
- Justificatif de dépôt des fonds : Pour le capital social de la société.
L’immatriculation délivre plusieurs éléments essentiels :
- Votre code APE : « APE » pour « Activité Principale Exercée » C’est un code attribué par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) en France lors de l’immatriculation d’une entreprise. Ce code a pour objectif d’identifier la branche d’activité principale de la société.
- Votre identifiant SIRET : Le numéro SIRET prouve la légalité de l’entreprise ; son existence juridique.
- Et votre numéro de TVA intracommunautaire (en fonction de la forme juridique de votre entreprise).
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Étape 6 : Lancement de l’activité
Dès que votre dossier est finalisé, l’immatriculation de l’entreprise intervient rapidement et un extrait d’immatriculation vous sera délivré. Si des erreurs ou des pièces justificatives sont absentes, une lettre vous sera envoyée pour régulariser la situation.
Dès l’immatriculation de l’entreprise effectuée, vous pouvez lancer votre activité !
Assurez-vous de contracter une assurance pour protéger votre activité, vos biens et votre responsabilité, il est recommandé de souscrire à différentes assurances (responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux, assurance véhicule professionnel, etc.). Il est également conseillé de choisir rapidement un expert-comptable pour vous aider dans votre activité.
Conclusion
La création de société est un processus complexe qui nécessite une préparation et une planification minutieuses. En suivant ces étapes et en vous entourant de professionnels compétents (juristes en droit des sociétés, comptables, etc.), vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réussir la création de votre entreprise. Chez GT EXPERTISE, on peut vous accompagner dans cette démarche.
Audrey Cherif, Juriste du cabinet GT EXPERTISE
