1. Qu'est ce qu'un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes est un professionnel extérieur à l’entreprise. C’est un auditeur chargé de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels au regard des règles légales et plus largement les aspects financiers et juridiques de la société. Il certifie notamment l’exactitude des données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale. Il intervient également pour alerter le dirigeant de pratiques comptables ou financières dangereuses pour l’avenir de la structure. Nous reviendrons plus loin sur les différentes missions du CAC.
Son rôle est différent de celui de l’expert-comptable. Ce dernier tient la comptabilité, joue un rôle de conseil et défend les intérêts de son client. Au contraire, le CAC ne peut pas donner de conseils, il contrôle les comptes et préserve ainsi les intérêts des différentes parties prenantes (partenaires de l’entreprise, clients, administration fiscale, etc.).
Ainsi, même si la plupart des CAC sont également experts-comptables, ces deux fonctions sont toujours exercées de manière indépendante et par conséquent jamais dans la même entreprise en même temps.
2. Quand faut-il nommer un commissaires aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines structures ou à partir de différents seuils de chiffre d’affaires et d’effectif.
En dehors de ces cas, la désignation d’un CAC est facultative. Toutefois, en permettant de garantir la fiabilité et la transparence des comptes, la présence d’un commissaire aux comptes est un avantage indéniable pour l’entreprise notamment pour faciliter ses relations avec les investisseurs et les banques.
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2.1 Société concernée par l’obligation de nommer un CAC
2.1.1. Sociétés concernées et seuils de nomination d’un CAC
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, la nomination d’un CAC est obligatoire dans toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique (SA, SAS, SARL, SNC, SCA…), qui dépassent deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 4 M€
- Chiffre d’affaires HT : 8 M€
- 50 salariés
Concrètement, si votre entreprise franchit deux de ces seuils en cours d’exercice, vous devez nommer un CAC lors de l’exercice social suivant (et non immédiatement).
Si, au contraire, l’entreprise dispose d’un CAC mais que les seuils ne sont plus remplis, le commissaire aux comptes continue d’effectuer son contrôle jusqu’à la fin de son mandat.
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2.1.2. Quelles règles de nomination d’un CAC pour les groupes de sociétés ?
La société contrôlante doit nommer un CAC si ses chiffres, comprenant ceux des sociétés du groupe, dépassent les seuils cités ci-dessus (8 M€ de chiffre d’affaires hors taxes, 4 M€ de total bilan et 50 salariés).
Les différentes sociétés du groupe ont également l’obligation de désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils suivants (décret n°2019-514 du 24 mai 2019) :
- Total du bilan : 2 M€
- Chiffre d’affaires HT : 4 M€
- 25 salariés
Il est tout à fait possible de nommer le même CAC pour la société holding et pour ses filiales.
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2.2. Quelles règles de nomination d’un CAC pour les associations ?
La nomination d’un CAC est obligatoire dans les associations qui exercent une activité économique et qui dépassent deux des trois seuils suivants :
- Total de bilan : 1,55 M€
- Chiffre d’affaires : 3,1 M€
- 50 salariés
Sont également concernées par cette obligation (en dehors de toute exigence de seuils) :
- Les associations recevant
o Des subventions publiques d’au moins 153 000 € annuel (hors subventions européennes)
o Des dons d’un montant annuel supérieur à 153 000 € et ouvrant droit pour les donateurs à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
- Les associations émettant des obligations
- Les associations habilitées à consentir des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprises
- Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) et les associations de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
- Toutes les associations prévoyant le recours à un CAC dans leurs statuts
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2.3. Quelles règles de nomination d’un CAC pour les syndicats, les fondations et les autres structures ?
Les organisations syndicales et professionnelles doivent nommer un CAC si elles perçoivent plus de 230 000 € de ressources à la clôture de l’exercice (C.travail.art.D2135-9).
Les centres de formations sont également concernés s’ils remplissent deux des trois critères suivants :
- Total de bilan : 230 000 €
- Chiffre d’affaires HT : 153 000 €
- 3 salariés
De nombreuses structures du secteur non marchand ou public sont également tenues de faire certifier leurs comptes par un CAC, notamment :
- Fondations reconnues d’utilité publique
- Fondations d’entreprise
- Fonds de dotation dont le montant annuel des ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice
- Organismes collecteur paritaire agréé de la formation continue (OPCA)
- Centres de formation des apprentis
- Fédérations sportives
- Fédérations de chasseurs
- Unions et fédérations de professionnels de santé
- Institutions de prévoyance et de retraite complémentaire
- Caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
- Hôpitaux
- Sociétés d’économie mixte (SEM)
- Établissements publics nationaux (musées…)
2.4 Comment choisir son CAC ?
Pour choisir un Commissaire aux Comptes, le critère de la proximité géographique n’est pas déterminant.
En effet, la mission du CAC est ponctuelle et elle tolère quelques déplacements.
De ce fait, le choix du Commissaire aux Comptes est à l’appréciation du Dirigeant et nous intervenons dans toute la France.
Alors sur quels critères faire votre choix pour trouver le CAC qui vous convient ?
2.4.1 La connaissance de votre métier et de vos problématiques
Outre l’expertise technique inhérente à tout commissaire aux comptes, une bonne maîtrise de l’activité de votre organisation est indispensable.
Le commissaire aux comptes doit connaître l’environnement dans lequel évolue votre société ou votre association afin d’appréhender les spécificités et les problématiques rencontrées.
Vous pouvez ainsi nous interroger sur le nombre de dossiers que nous avons dans votre secteur d’activité si nous avons déjà rencontré des dirigeants qui évoluent dans votre secteur d’activité.
2.4.2. La ressemblance entre la taille du cabinet d’audit et celle de votre entreprise
Le recours à une structure de taille intermédiaire permet d’assurer une relation de proximité, rapide et efficace.
2.4.3. Une relation de confiance qui s’inscrit dans la durée
Notre mission de commissaire aux comptes est permanente et nous avons besoin d’un dialogue régulier.
Il est ainsi essentiel d’établir une relation de confiance entre vous et nous.
2.4.4. Une relation qui apporte de la valeur ajoutée
Être très réactif sur les sujets importants, anticiper afin d’éviter les points de blocage, vous remonter les informations rapidement sont des valeurs qui ont une importance significative.
Également, l’analyse des systèmes d’information et du contrôle interne permet de fiabiliser les bonnes pratiques.
En partenariat avec vous, notre intervention est le gage d’un audit de qualité.
2.5. Quelles sanctions en cas d’absence de CAC ?
Le dirigeant qui ne procède pas à la nomination d’un CAC alors qu’il en a l’obligation s’expose à une peine de prison de 2 ans et 30 000 € d’amende.
Le fait d’empêcher les vérifications et les contrôles du commissaire aux comptes ou de lui refuser la communication des pièces nécessaires est puni de 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende. (c.commerce.art.L820-4).
Obtenez plus de renseignements à ce sujet en contactant nos experts-comptables
3. Comment se déroule la nomination d’un CAC ?
3.1. Désignation du commissaire aux comptes
Le CAC est nommé par les associés lors de l’assemblée générale ordinaire ou par tout autre organe désigné à cet effet dans les statuts (notamment pour les associations).
En cas de désignation volontaire, le commissaire aux comptes peut également être nommé suite à une décision des associés représentant au moins 1/3 du capital.
Il est choisi sur une liste de commissaires aux comptes consultable au greffe du tribunal de commerce ou sur l’annuaire de la CNCC (compagnie nationale des commissaires aux comptes).
Cette nomination doit être inscrite dans le procès-verbal de l’AG.
3.2. Les formalités légales à respecter pour la nomination d’un CAC
Une fois le commissaire désigné par l’AG, l’entreprise doit réunir les pièces justificatives suivantes :
- Lettre d’acceptation du CAC
- Justificatif de l’inscription du professionnel sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- PV de l’assemblée générale désignant le CAC
- Formulaire M3 disponible sur infogreffe
Elle se charge ensuite de publier une annonce dans un journal d’annonce légale.
Une fois cette formalité effectuée, elle peut ensuite déposer le dossier au centre de formalité des entreprises. Ce dernier le transmet au greffe du tribunal de commerce qui éditera alors un extrait kbis modifié. Le CAC entre alors en fonction dès que la désignation est notifiée au greffe.
Le mandat d’un commissaire aux comptes est de 6 ans renouvelable en cas de désignation obligatoire (ou 3 ans si la désignation est facultative). Il peut toutefois s’arrêter avant son terme dans les cas suivants.
Le CAC peut être révoqué pour un motif juste. Par exemple si son indépendance est mise en doute, s’il exécute mal sa mission, ne respecte pas ses obligations légales ou déontologiques, etc.
La demande de récusation est introduite auprès du tribunal de commerce par un ou plusieurs associés (représentant au moins 5% du capital social), par le ministère public, le comité social et économique ou l’AMF (pour les sociétés cotées.)
Cette procédure peut être engagée dans les 30 jours suivant la nomination du commissaire aux comptes par l’AG.
Si le tribunal de commerce récuse le CAC, l’entreprise doit procéder à une nouvelle nomination.
3.3.2. Empêchement du Commissaire aux comptes
L’entreprise peut avoir besoin de changer de CAC si ce dernier ne peut plus assurer sa mission. Par exemple en cas d’incapacité physique (maladie…) ou juridique (radiation, incompatibilité, interdiction d’exercice…).
Le commissaire aux comptes peut démissionner de son mandat en cas de motifs légitimes : état de santé, cessation d’activité, difficultés pour accomplir sa mission…. Dans ce cas, son suppléant le remplace jusqu’à la fin du mandat.
4. Le métier de commissaire aux comptes : missions, obligations et responsabilités
Les commissaires aux comptes sont généralement des experts-comptables qui ont réalisé 8 ans d’études après le bac.
Pour accéder au titre de commissaires aux comptes, ils doivent avoir effectué un stage de 2 à 3 ans puis prêter serment devant la Cour d’appel. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’ils pourront demander leur affiliation auprès de la Commission nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
Il s’agit en effet d’une profession réglementée et seuls les professionnels inscrits à la Compagnie des Commissaires aux Comptes peuvent l’exercer.
Le mandat des commissaires aux comptes se structure principalement autour des missions suivantes :
- Certification des comptes annuels. Le CAC contrôle les comptes à chaque clôture d’exercice (bilan, compte de résultat, annexe légale). Il certifie ainsi qu’ils donnent une image sincère de la situation comptable, financière et patrimoniale de l’entreprise.
- Contrôle permanent. Le CAC procède à toutes les vérifications ou contrôle qu’il juge nécessaire à l’exercice de sa mission.
- Devoir d’information. Il établit des rapports annuels pour informer les dirigeants et associés du résultat de ses contrôles.
- Prévention des difficultés. Le commissaire aux comptes informe la direction s’il perçoit des signes pouvant compromettre la poursuite de l’activité. Il peut également déclencher une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce.
- Constatation de fraudes. Le CAC informe le procureur de la république s’il constate des faits délictueux.
- Autres interventions. Le commissaire joue également un rôle en cas de transformation de l’entreprise, d’opérations relatives au capital ou aux actions, de procédures collectives, etc.
Les commissaires aux comptes doivent accomplir leurs missions dans le respect du code de déontologie applicable à la profession. Il est publié à l’annexe 8-1 du Code de commerce.
En voici les principes fondamentaux :
- Intégrité. Le CAC exerce son métier avec honnêteté intellectuelle et droiture. Il ne doit pas avoir d’agissements contraires à la probité et à l’honneur.
- Impartialité. Le commissaire aux comptes doit garder une attitude impartiale en toutes circonstances. Ses conclusions et ses jugements sont fondés sur l’analyse objective des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
- Indépendance. Il est indépendant de la structure pour qui il intervient et évite de se mettre dans une situation qui compromettrait l’exercice impartial de sa mission. Il doit pouvoir exercer ses pouvoirs et compétences en toute objectivité. Ses conclusions doivent être exempts de tout parti pris, conflit d’intérêt ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels.
- Compétence et diligence. Le CAC doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à sa mission et les maintenir à jour par des actions de formation. Il s’assure également de la compétence de ses équipes.
- Secret professionnel et discrétion. Le commissaire aux comptes est soumis au secret professionnel. Il ne peut communiquer les informations qu’il détient qu’aux personnes ou entités prévues par la loi (par exemple les organes de directions, l’assemblée générale, les juridictions civiles et pénales…). Il doit faire preuve de prudence et de discrétion s’il utilise des informations concernant des personnes et entités pour lesquelles il ne fournit pas de mission ou de prestation.
- Respect des règles professionnelles. Le commissaire aux comptes doit notamment souscrire à un assurance responsabilité civile spécifique. Ses activités sont également contrôlées par le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes).
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La formation continue est obligatoire pour les CAC qui doivent se former au minimum 120 heures sur trois ans consécutifs (code de commerce art.A822-28-2).
Il peut s’agir :
- De séminaires de formation, de programmes d’autoformation encadrée ou de formations à distance
- De conférences (dans la limite de 40h sur 3 ans)
- De publications à caractère technique (dans la limite de 30h sur 3 ans)
- De la conception ou l’animation de formations, conférences ou enseignements dans un cadre universitaire ou professionnel (dans la limite de 40h sur 3 ans).
Les commissaires aux comptes doivent déclarer chaque année les formations suivies auprès de la CRCC (Compagnie régionale des commissaires aux comptes) dont ils sont membres.
L’activité professionnelle des CAC est contrôlée par le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (c.comm.art.L821-9).
Parmi les principaux objectifs de ces contrôles : améliorer la qualité des audits, s’assurer du respect de leurs obligations par les CAC, valoriser les bonnes pratiques, détecter des insuffisances qui pourraient conduire à des poursuites.
Ils sont effectués au moins tous les 6 ans ou tous les 3 ans pour les CAC exerçant auprès d’entités d’intérêt public (C.comm.art.R821-75).
Le programme de contrôle est arrêté chaque année par le H3C. Pour 2022, les vérifications porteront notamment sur les points suivants :
- Effectivité de la formation continue des commissaires aux comptes et de leurs collaborateurs
- Procédures mises en place pour identifier les risques liés à la perte d’indépendance et les mesures de sauvegarde prévues en cas d’exposition à des situations à risque
- Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En cas de faute ou négligence dans l’exercice de ses missions, le CAC peut engager sa responsabilité civile, d’où l’obligation qui lui est faite de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Il est également responsable pénalement, par exemple en cas de violation du secret professionnel, de non révélation de délits dont il aurait connaissance ou encore de rédaction d’un rapport mensonger.
Enfin, le commissaire aux comptes engage sa responsabilité disciplinaire vis-à-vis de la Chambre régionale des commissaires aux comptes et sa responsabilité administrative auprès de l’AMF (pour les sociétés cotées).
Pour tous compléments d’informations, vous pouvez contacter le cabinet GT Expertise ici.
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