Le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale PLFSS pour 2024, présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023, incarne une révolution dans la gestion des cotisations de retraite complémentaire en France. La décision majeure de ce projet de loi est l’annulation du transfert des cotisations AGIRC-ARRCO aux Unions de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales URSSAF, une mesure initialement prévue pour le 1er janvier 2024.
Ce revirement s’inscrit dans un contexte de plusieurs reports et controverses. Initialement fixé au 1er janvier 2022, le transfert avait été repoussé à 2023, puis à 2024.
Cependant, en raison de l’opposition constante des partenaires sociaux, le gouvernement a décidé d’abandonner cette mesure. Bien que cette décision ait été intégrée dans une loi de financement rectificative pour 2023, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, jugée hors-sujet pour une loi de financement rectificative.
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Dans le cadre du PLFSS 2024, cette annulation est réintroduite avec des modifications importantes. Le projet de loi prévoit non seulement d’abandonner le transfert aux URSSAF, mais aussi d’abroger la disposition de la LFSS 2023 qui avait reporté ce transfert. Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, les institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO resteront responsables du recouvrement de ces cotisations.
Le PLFSS 2024 étend également cette annulation au transfert des cotisations collectées ou gérées par la caisse des dépôts et consignations aux URSSAF. Cela affecte diverses cotisations, y compris celles des agents contractuels de la fonction publique, de la retraite additionnelle de la fonction publique, et de l’assurance retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Par ailleurs, le projet de loi rétablit des dispositions de coordination entre les URSSAF et les caisses AGIRC-ARRCO, préalablement supprimées en raison du transfert de compétences. Ces dispositions concernent, entre autres, la procédure d’ arbitrage de l’ ACOSS, l’opposabilité des circulaires du ministère de la sécurité sociale, et l’opposabilité des décisions de rescrit URSSAF aux caisses AGIRC-ARRCO.
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Concernant les contributions conventionnelles de formation, le PLFSS 2024 supprime la possibilité de les transférer des opérateurs de compétences OPCO aux URSSAF, une option envisagée dans une ordonnance de 2021. Les OPCO demeureront donc les seuls collecteurs de ces contributions.
De plus, le projet de loi autorise les OPCO à collecter les contributions aux fonds de financement du paritarisme et à les reverser aux associations de gestion des branches concernées. Le calendrier d’examen du PLFSS 2024 est dense. Suite à son adoption en Conseil des ministres, le texte passera en revue à l’ Assemblée nationale, puis au Sénat, avant la phase finale d’examen comprenant une commission mixte paritaire et, si nécessaire, une nouvelle navette parlementaire. La publication finale au Journal officiel est prévue pour décembre 2023, après validation par le Conseil constitutionnel.
Ce PLFSS pour 2024 marque donc une étape cruciale dans la réorganisation du système de recouvrement des cotisations sociales en France, symbolisant un retour à une gestion plus traditionnelle et soulignant l’importance des partenaires sociaux dans la gestion des régimes de retraite complémentaire.
