La fiscalité des dividendes peut sembler complexe à première vue, notamment en France où elle est encadrée par des règles spécifiques telles que la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique – PFU) et un abattement de 40 %. Entre l’imposition au barème progressif, la déclaration des revenus de capitaux mobiliers (RCM), et les particularités propres aux personnes morales, la fiscalité des dividendes présente des subtilités qui nécessitent une compréhension approfondie.
Dans cet article, nous explorerons les mécanismes de la fiscalité des dividendes et comment ceux-ci peuvent être optimisés en fonction de votre situation, que vous soyez une personne physique ou morale.
Qu'est-ce qu'un dividende et comment est-il distribué ?
Les dividendes représentent une partie des bénéfices réalisés par une société, que les actionnaires décident de se verser en fonction de leur participation au capital. Le versement des dividendes est déterminé lors de l’assemblée générale des actionnaires et peut provenir des bénéfices de l’exercice en cours ou des réserves accumulées lors des exercices précédents.
Le versement de dividendes est loin d’être systématique. Une société n’a aucune obligation de distribuer des dividendes, même si elle dispose d’une trésorerie excédentaire. Les associés peuvent en effet choisir de reporter le versement de tout ou partie des bénéfices pour favoriser l’investissement. C’est une décision stratégique qui dépend des besoins de l’entreprise.
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Conditions préalables à la distribution de dividendes
Pour qu’une société puisse distribuer des dividendes, elle doit respecter certaines conditions :
- Clôture d’un premier exercice : Il est nécessaire d’avoir clôturé au moins un premier exercice comptable. Sans cela, aucune distribution n’est possible.
- Capitaux propres positifs : Une entreprise ne peut distribuer des dividendes que si ses capitaux propres sont positifs après déduction du capital social et des réserves légales obligatoires.
- Décision d’une assemblée générale : La distribution de dividendes doit être décidée lors d’une assemblée générale, que l’entreprise ait un ou plusieurs associés. Cette assemblée peut être convoquée au moment de l’approbation des comptes ou à tout autre moment décidé par les actionnaires. Ainsi, il est tout à fait possible de décider de plusieurs distributions au cours d’une même année.
GT Expertise peut vous accompagner dans la gestion des formalités nécessaires à la tenue des assemblées et dans le respect des conditions réglementaires pour la distribution de dividendes.
Quand et comment distribuer les dividendes ?
Prenons un exemple pour illustrer le processus de distribution. Imaginons une société qui clôture ses comptes le 31 décembre 2023. Voici le calendrier typique de distribution :
- Date de clôture des comptes : 31 décembre 2023.
- Assemblée générale : D’ici au 30 juin 2024, soit dans un délai maximum de six mois suivant la clôture. Les associés décident de distribuer un dividende de 10 000 euros avec un versement effectif le 15 juillet.
- Distribution effective des dividendes : Le 15 juillet 2024, la société distribue 7 000 euros aux associés après avoir retenu 3 000 euros pour le prélèvement forfaitaire unique (flat tax à 30 %).
- Versement des taxes : La société doit verser ces 3 000 euros auprès de l’administration fiscale via la déclaration 2777.
Calcul des dividendes
Le calcul des dividendes se fait après la constitution des réserves légales et statutaires, et en tenant compte des besoins futurs de l’entreprise. Voici le calcul simplifié :
Dividendes = bénéfice – dotation aux réserves – besoins de l’exercice suivant
En dehors de l’obligation légale de doter 5 % du bénéfice aux réserves, une société peut distribuer la quasi-totalité de ses bénéfices. Le montant des dividendes distribués est ensuite réparti entre les associés proportionnellement à leur part dans le capital social.
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Fiscalité des dividendes : comment sont-ils imposés ?
La fiscalité des dividendes varie en fonction du statut juridique de l’actionnaire et des options fiscales disponibles. Pour une personne physique, les dividendes sont soumis à la flat tax (PFU) à un taux de 30 %, qui comprend l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Toutefois, il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Barème progressif ou flat tax : que choisir ?
Le choix entre la flat tax et le barème progressif dépend de votre situation personnelle. Si vous avez un taux marginal d’imposition élevé, la flat tax peut être plus avantageuse. Cependant, si votre taux marginal est faible ou si vous êtes non imposable, il peut être plus intéressant d’opter pour le barème progressif. Ce dernier permet également de bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes, ce qui signifie que seul 60 % du montant est imposable.
Cet abattement de 40 % s’applique uniquement si les dividendes sont décidés lors d’une assemblée générale et que la société distributrice est établie dans l’Union Européenne ou dans un État avec lequel la France a conclu une convention fiscale.
Dividendes et cotisations sociales
Dans certaines situations, les dividendes peuvent également être soumis à des cotisations sociales. C’est notamment le cas pour les dirigeants majoritaires de SARL ou d’EURL, dont une partie des dividendes (au-delà de 10 % du capital social et des comptes courants d’associés) est soumise aux cotisations sociales du régime des indépendants (SSI).
Pour ces dirigeants, les dividendes peuvent ainsi être traités de manière similaire à un salaire, avec des charges sociales, mais également une protection sociale accrue (retraite, indemnisation maladie).
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Imposition des dividendes en fonction des statuts juridiques
Le traitement fiscal des dividendes dépend aussi du statut juridique de l’entreprise. Les principales différences résident entre les sociétés de type SAS (société par actions simplifiée) et SARL (société à responsabilité limitée).
Dividendes en SARL
Les dividendes versés aux associés de SARL, en particulier aux travailleurs non salariés (TNS), sont en partie soumis aux cotisations sociales. Toutefois, ces cotisations sont déductibles du résultat fiscal, ce qui peut réduire l’impôt sur les sociétés (IS) de l’entreprise. Les dividendes eux-mêmes restent imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers, avec l’option de la flat tax ou du barème progressif.
Dividendes en SASU
Dans une SASU, le président actionnaire unique peut percevoir des dividendes sans être soumis aux cotisations sociales, ce qui représente un avantage non négligeable. Les dividendes sont uniquement soumis à l’imposition sur le revenu via la flat tax ou le barème progressif, avec l’abattement de 40 % en option.
Régime mère-fille : exonération partielle pour les personnes morales
Les personnes morales peuvent également percevoir des dividendes, lesquels sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, dans le cadre du régime mère-fille, les dividendes versés par une filiale à sa société mère bénéficient d’une quasi-exonération d’impôt. Seule une quote-part de 5 % des dividendes est imposable, ce qui en fait un régime extrêmement avantageux.
Pour bénéficier de ce régime, la société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale.
Conclusion
La fiscalité des dividendes est un sujet vaste et technique, mais comprendre ses principes vous permet d’optimiser vos revenus et d’adopter les meilleures stratégies fiscales. Que vous soyez dirigeant d’une entreprise individuelle ou associé d’une grande société, le choix entre la flat tax, le barème progressif, et l’impact des cotisations sociales sont des éléments cruciaux à prendre en compte.
Chez GT Expertise, notre mission est de vous accompagner dans l’optimisation fiscale de vos revenus de dividendes. Nos experts-comptables sont à votre disposition pour vous aider à faire les meilleurs choix en fonction de vos besoins et de votre situation particulière.
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