L’Immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

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L’immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est une étape cruciale pour tout artisan souhaitant exercer légalement en France. Ce processus non seulement légitimise l’activité artisanale mais ouvre également la porte à une multitude de ressources et de soutiens Cet article vise à éclairer les futurs artisans sur les démarches, les conditions et l’importance de cette immatriculation.

1) Qu'est-ce que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ?

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat est une institution française qui représente les intérêts des artisans. Elle offre un soutien en termes de formation, de conseil, et d’accompagnement dans la gestion et le développement de l’activité artisanale.

La CMA est un établissement public administratif. Elle est placée sous la tutelle déconcentrée du ministère de l’Artisanat et gérée au niveau départemental par le préfet. 

La CMA est en charge des questions relatives à l’artisanat, de l’économie au conseil aux entreprises en passant par les immatriculations d’activités. 

On dénombre une centaine de CMA en France, soit environ une par département. L’organisme dont vous dépendez varie en fonction de l’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise.

2) Qui doit s'immatriculer à la CMA ?

Tous les artisans sont obligatoirement soumis à une inscription au répertoire des métiers. Pour cela, il faut définir ce qu’est un artisan.

Un artisan est défini comme une personne indépendante qui produit des biens ou des services de manière autonome et hors du cadre industriel. Les artisans travaillent à leur propre compte, ce sont donc des auto-entrepreneurs. En ce sens, ils doivent être inscrits au répertoire des métiers et ne peuvent pas employer plus de dix salariés.

De plus, il faudra aussi présenter certaines qualifications pour être artisan :

  • Un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), brevet d’études professionnelles (BEP) ou un diplôme équivalent dans le métier concerné ;
  • Ou avoir 3 ans d’expérience professionnelle dans le métier exercé.

Enfin la personne souhaitant s’inscrire à la CMA, ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler soit « toute entreprise » soit « une entreprise artisanale » et ne doit pas avoir été condamné à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle.

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3) Quelles sont les principales activités artisanales ?

Différentes catégories d’activités sont comprises sous la dénomination d’artisanat, regroupées principalement dans les domaines de l’alimentation, du bâtiment, de la fabrication, et des services.

Par exemple, des professions telles que chauffeur de taxi, coiffeur, plombier, fleuriste, boulanger ou maçon sont des exemples d’artisanat reconnu.

Pour une énumération complète des métiers considérés comme artisanaux, il est possible de consulter la liste sur le site web de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Attention : Si une entreprise concernée par le répertoire des métiers ne s’immatricule pas, elle encourt jusqu’à 7500 € d’amende et une peine d’emprisonnement

  • Quand s’immatriculer au répertoire des métiers ?

L’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire au plus tard un mois avant le début de l’activité. Cela permet de s’assurer que l’entreprise est enregistrée conformément à la loi et peut opérer légalement. L’immatriculation est souvent nécessaire pour accomplir d’autres démarches administratives, telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’inscription à la sécurité sociale des indépendants, ou la gestion des aspects fiscaux de votre entreprise.

4) Quand s’immatriculer au répertoire des métiers ?

L’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire au plus tard un mois avant le début de l’activité. Cela permet de s’assurer que l’entreprise est enregistrée conformément à la loi et peut opérer légalement. L’immatriculation est souvent nécessaire pour accomplir d’autres démarches administratives, telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’inscription à la sécurité sociale des indépendants, ou la gestion des aspects fiscaux de votre entreprise.

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5) QUELLES SONT LES DÉMARCHES D'IMMATRICULATION ?

Le Stage de Préparation à I‘installation était autrefois obligatoire pour tous les artisans créateurs d’entreprise. Suivre cette formation était ainsi une condition nécessaire pour pouvoir être immatriculé au Répertoire des Métiers (RM).  Depuis la promulgation de la loi PACTE le 24 mai 2019, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est devenu facultatif. Les artisans peuvent désormais se lancer dans la création de leur auto-entreprise sans cette formation.  

 Si le stage de préparation à l’installation est devenu facultatif, en revanche, l’immatriculation est obligatoire. 

L’immatriculation se fait auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du département où l’artisan établit son entreprise. Les documents à fournir pour l’immatriculation au répertoire des métiers sont les suivants :

  • Une copie recto/verso de la carte d’identité,
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation datée et signée,
  • Un pouvoir,
  • Un justificatif de jouissance des locaux (copie du bail artisanal, titre de propriété ou contrat de domiciliation),

Une fois que l’ensemble des démarches sont effectuées, l’Insee attribue un numéro SIREN et un code APE (Activité Principale de l’Entreprise), aussi appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises).

6)Quelles sont les avantages de l'immatriculation à la chambre des métiers et de l’artisanat ?

Être immatriculé à la CMA permet de bénéficier de nombreux services : conseils, formations, aides à la gestion d’entreprise, et une meilleure visibilité. Cela confère également un statut légal et une reconnaissance professionnelle.

7) Quelles sont les obligations post-immatriculation ?

Une fois immatriculé, l’artisan est soumis à des obligations comptables, fiscales et sociales. Il doit également respecter les normes et réglementations en vigueur dans son secteur d’activité.

CONCLUSION:

L’immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat est une étape fondamentale pour tout artisan en France. Elle garantit non seulement la conformité légale mais offre également un accès à un réseau de soutien et de services essentiels pour le succès et le développement de l’activité artisanale. 

 

Chez GT Expertise on peut vous accompagner dans l’immatriculation.

Audrey CHERIF, Juriste chez GT EXPERTISE

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