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Instagram compte plus de 2 milliards d’audiences potentielles, ce qui en fait depuis quelques années un outil marketing de première catégorie pour les entreprises. Instagram a aussi permis si ce n’est l’apparition mais le « boom » du marketing d’influence en détrônant les outils déjà présents tels que Facebook et YouTube.
Nombreuses sont donc les marques et enseignes qui font aujourd’hui appel aux influenceurs ou « instagrameurs » pour la promotion de leurs produits ou services.
Les influenceurs sont rémunérés pour leurs contenus sur les réseaux sociaux par les marques avec qui ils sont en « partenariat ». Ces revenus doivent donc logiquement faire l’objet d’une imposition qui dépendra du statut juridique de l’influenceur.
La loi du 9 juin 2023 est venue encadrer l’activité d’influenceur, afin de mieux lutter contre les dérives et arnaques liées à cette activité.
Nous verrons dans cet article le statut juridique de l’influenceur et la fiscalité qui lui est applicable.
I. Quel statut juridique peut avoir l’influenceur ?
Jusqu’à la loi du 9 juin 2023, il existait un vide juridique sur le statut des influenceurs. De nombreuses qualifications étaient donc proposées pour définir le régime juridique applicable aux influenceurs. D’aucuns les considéraient comme des salariés, tandis que d’autres estimaient qu’ils étaient des indépendants.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a mis un terme à ces divergences puisqu’elle encadre l’activité d’influenceurs sur les réseaux sociaux. Elle protège les influenceurs tout comme les consommateurs, notamment les plus jeunes. Elle cherche surtout à lutter contre certaines dérives et arnaques liées à l’activité d’influenceur.
Le texte constitue une avancée majeure sur plusieurs points. En premier lieu, elle apporte une définition de la notion de l’influence commerciale, mettant ainsi un terme au flou juridique qui caractérisait cette notion. En deuxième lieu, elle impose aux parties prenantes (influenceurs, agents d’influenceurs, annonceurs) l’obligation d’établir un contrat rédigé sur leur collaboration. Elle renforce également la responsabilité des parties prenantes en ce qu’elle prévoit une responsabilité solidaire des professionnels de cette activité à l’égard des consommateurs.
Afin d’être plus complet sur les apports de la loi du 9 juin 2023 et de répondre à notre question sur le statut juridique de l’influenceur, il convient donc de voir:
– La définition de la notion d’influenceur;
– L’obligation de rédaction d’un contrat de collaboration entre l’influenceur et ses partenaires;
– La responsabilité solidaire des professionnels du secteur;
– La protection des influenceurs mineurs;
– L’interdiction de certaines publicités;
– Une meilleure information des abonnés;
– Les sanctions et les contrôles prévus.
1. La définition de la notion d’influenceur: une notion large
L’apport de la loi du 9 juin 2023 sur la notion d’influenceur est très important en ce sens qu’il existait un flou juridique sur cette notion, du fait de l’absence d’une définition légale de cette notion, ce qui donnait lieu à de nombreuses divergences et interrogations sur le statut de l’influenceur.
Pour y mettre un terme et y apporter les réponses notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs et celle des influenceurs mineurs, le législateur a retenu une définition large de la notion d’influenceur. En effet, la loi du 9 juin 2023 traite de tous les acteurs relatifs à l’influence commerciale: les influenceurs, les agents d’influenceurs, les plateformes qui hébergent leurs contenus.
La définition proposée par le législateur est la suivante: il s’agit des personnes physiques ou morales qui, contre rémunération ou avantages en nature, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer en ligne des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque.
De cette définition, on peut tirer quelques conséquences sur un plan juridique.
Tout d’abord, en visant les personnes physiques ou morales, le législateur a entendu donner une notion large des personnes concernées par le dispositif. Il peut donc s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Il en résulte que l’influenceur peut emprunter la forme d’une société pour exercer son métier, ce qui met donc fin à l’analyse selon laquelle l’influenceur est nécessairement une personne physique ou un entrepreneur individuel.
En deuxième lieu, l’activité d’influenceur relève de la catégorie des contrats à titre onéreux, ce qui exclut du champ d’application du texte tous les contrats à titre gratuit. Il importe peu de la nature de la contrepartie que touche l’influenceur, car sa rémunération peut être en numéraire ou en nature.
En troisième lieu, le dispositif concerne uniquement l’activité d’influenceur effectuée en ligne, c’est-à-dire sur les réseaux sociaux (Tiktok, Instagram, etc.) et les autres plateformes telles que Youtube.
L’influenceur qui exerce son activité en dehors de ces outils numériques n’est donc concerné par la loi du 9 juin 2023.
Enfin, il convient de relever que la loi du 9 juin 2023 ne définit pas les conditions dans lesquelles l’influenceur doit exercer sa profession, le législateur ayant fait le choix de définir l’activité et non d’imposer un statut juridique à l’influenceur. Ce qui laisse entendre que le législateur laisse aux parties le soin de définir librement les conditions d’exercice de leur collaboration, autrement dit le statut juridique auquel sera soumis l’influenceur. En pratique, l’influenceur pourra être soumis au statut de prestataire indépendant ou de salarié suivant les conditions dans lesquelles il exerce son activité.
En règle générale, l’influenceur est qualifié de prestataire indépendant lorsqu’il est l’auteur du contenu qu’il diffuse et qu’il est libre dans le processus de création du contenu.
En revanche, s’il ne participe pas à la création du contenu qu’il diffuse et qu’il ne fait qu’apporter son image pour diffuser un contenu contrôlé par l’annonceur, il peut être soumis à deux statuts: celui d’artiste interprète et celui de mannequin, lesquels bénéficient d’une présomption de salariat. Dans ce cas, un contrat de travail doit être conclu.
2- La rédaction d’un contrat encadrant la collaboration de l’influenceur avec ses partenaires
La relation qu’entretient l’influenceur avec les annonceurs ou avec ses agents doit être régie par un contrat écrit dès lors qu’un certain seuil en terme d’avantage en nature ou de rémunération est dépassé. Ce seuil n’est pas encore connu puisque le décret le fixant n’est pas publié.
Ce contrat devra contenir un certain nombre de clauses obligatoires, notamment:
- les missions confiées à l’influenceur;
- les conditions de rémunération;
- l’application du droit français dès lors que sont visés des abonnés en France
- Le renforcement de la responsabilité des différents acteurs de la profession
Afin de favoriser l’indemnisation des victimes, le législateur a consacré le principe de la responsabilité solidaire entre l’influenceur, son agent et l’annonceur.
En outre, les influenceurs résidant à l’étranger hors Europe sont tenus de désigner un représentant légal en Europe et de souscrire une assurance responsabilité civile dès lors que leur activité vise un public en France.
- Le renforcement de la protection des influenceurs mineurs
Les enfants influenceurs sont protégés par la loi du 9 juin 2023. En effet, le dispositif sur le travail des enfants youtubeurs sur les plateformes de partage de vidéos fixé par la loi du 19 octobre 2020, a été étendu aux enfants influenceurs. En outre, ils sont soumis au code du travail.
- Le renforcement de l’obligation d’information des professionnels
Afin de mieux protéger les consommateurs, le législateur a imposé aux influenceurs plusieurs obligations relatives à leur obligation d’information. Ils doivent notamment indiquer clairement la mention “publicité” ou “collaboration commerciale” sur leurs contenus promotionnels, ou s’ils ont recours à l’intelligence artificielle pour modifier des images ou des photos, leur contenu doit porter la mention “image retouchée”.
- L’interdiction de certaines publicités
La loi du 9 juin 2023 a pour objectif la lutte contre les dérives et les arnaques relatives à l’activité des influenceurs. C’est la raison pour laquelle elle a interdit certaines publicités. Ainsi, à titre d’exemple, elle rappelle que la loi “Evin”s’applique aux influenceurs, notamment les normes sur les produits sucrés ou gras et salés.
En outre, elle interdit la publicité sur les produits chirurgicaux, sur la médecine esthétique, sur certains produits et services financiers (notamment la cryptomonnaie).
- Les sanctions et les contrôles
Les sanctions: En cas de violation de la loi, l’influenceur encourt une amende pouvant atteindre 300 000 euros, une peine d’emprisonnement et une interdiction d’exercer.
Les contrôles: Les pouvoirs de la DGCCRF en matière d’astreinte et de mise en demeure à l’encontre des influenceurs sont renforcés.
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II. Quelle fiscalité pour l’influenceur ?
Comme précisé plus haut les influenceurs n’ont pas de statut juridique défini par la loi et c’est la même chose sur le plan fiscal, Il n’y a pas de régime fiscal spécifique « influenceur», par conséquent leur imposition dépendra de leur statut juridique.
1- L’imposition de l’influenceur salarié :
Les revenus de l’influenceur salarié seront logiquement considérés comme des salaires et par conséquent imposés dans la catégorie des traitements et salaires. L’influenceur sera prélevé à la source selon son taux d’imposition (qui dépendra de ses revenus). Il aura également des cotisations sociales.
2- L’imposition de l’influenceur indépendant :
L’imposition de l’influenceur non salarié dépendra de son statut juridique.
En effet, un influenceur auto-entrepreneur sera imposé à l’impôt sur le revenu (IR) et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). L’influenceur devra reporter ses revenus sur sa déclaration de revenus et il sera imposé au barème progressif de l’impôt et devra également payer des cotisations sociales à hauteur de 22%.
L’influenceur sera imposé au micro-BNC tant qu’il est en dessous du seuil des 77 700 euros et il bénéficiera donc d’un abattement de 34% du chiffre d’affaires et sera imposé sur les 66% restants.
Néanmoins, cet abattement correspond à un calcul des charges donc concrètement si l’influenceur bénéficie de cet abattement il ne pourra pas en plus déduire ses charges. Cette imposition reste très intéressante pour les influenceurs étant donné qu’ils ont très peu de charges à déduire et l’abattement est donc plus avantageux pour leur activité.
Au-delà du seuil des 77 600 euros l’abattement n’est plus possible et l’influenceur basculera sous la forme d’entreprise individuelle et sera imposé au barème progressif qui peut aller jusqu’à 45% pour les tranches les plus hautes et il est donc vivement recommandé à l’influenceur de créer une société et d’être imposé à l’IS (impôt sur les sociétés) dont le taux en 2022 est égal à 25%.
CONCLUSION:
La loi du 9 juin 2023 sur l’activité d’influenceur constitue une avancée majeure en ce domaine. D’une part, elle apporte une définition claire et précise de la notion d’influenceur, ce qu’aucune loi ne l’avait fait auparavant, mettant ainsi un terme au flou juridique qui entourait cette notion. D’autre part, afin de mieux lutter contre les dérives liées à l’activité d’influenceur, elle consacre une définition large de la notion d’influenceur y englobant tous les acteurs de la profession. En outre, elle renforce les obligations des professionnels notamment en ce qui concerne leur obligation d’information sur les contenus diffusés par les influenceurs. Elle encadre également la publicité en rappelant que l’activité d’influenceur est soumise à la loi “Evin”et interdit les publicités sur certains services et produits comme celles portant sur la chirurgie et sur la médecine esthétique. Enfin, elle consacre un principe de responsabilité solidaire entre les influenceurs, leurs agents et les annonceurs et ce, afin de mieux favoriser l’indemnisation des victimes.
Cependant, la loi ne clarifie pas le statut juridique de l’influenceur, préférant définir l’activité économique que d’imposer un statut à ce dernier, laissant aux contractants le soin de définir le régime juridique qui régira leur relation de collaboration. C’est la raison pour laquelle, l’influenceur peut être soumis au statut de prestataire indépendant ou de salarié, tout dépend en effet des conditions dans lesquelles l’influenceur exerce son activité.
Ce statut aura forcément un impact sur un plan fiscal. En effet, s’il est salarié, il sera taxé dans la catégorie des traitements et salaires. En revanche, s’il est prestataire indépendant, il sera taxé à l’IR dans la catégorie des BNC, à moins qu’il n’ait opté pour la création d’une société soumise à l’IS auquel cas il sera assujetti à l’IS.
Si l’influenceur fait le choix de créer une société et pour choisir la forme juridique qui lui permet d’optimiser au mieux ses revenus il lui est vivement conseillé de s’adresser à un expert-comptable. À noter que lorsque l’influenceur passera en société et qu’il se versera un salaire, ce dernier sera déclaré dans la catégorie des traitements et salaires et sera donc déductible du résultat de l’entreprise. Il doit cependant penser à déclarer son salaire sur sa déclaration de revenus (vous pouvez en apprendre plus ici).
Il est vraiment très important pour l’influenceur de déclarer correctement ses revenus étant donné que c’est une activité très contrôlée par l’administration fiscale, qui a depuis le 1er janvier 2020 la possibilité de collecter les données personnelles librement accessibles sur internet, donc notamment sur les réseaux sociaux et qui pourrait appliquer des majorations pouvant atteindre 80% en fonction de l’infraction. L’influenceur a donc tout intérêt à s’entourer d’un professionnel pour éviter ce genre de désagrément.
Autre point important, le cas des enfants influenceurs dont les revenus sont imposables et doivent être déclarés par les parents au nom de leurs enfants.
Depuis l’entrée en vigueur en avril 2021 de la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans, les parents ont l’obligation de consigner une partie des revenus perçus pour le compte de leurs enfants à la Caisse des dépôts et consignation et ce jusqu’à leur majorité ou leur émancipation.
Enfin, l’influenceur a la possibilité de cumuler une activité salariée à plein temps avec son activité d’influenceur sous certaines conditions, à savoir : son activité d’influenceur ne doit pas concurrencer son activité de salarié et le contrat de travail ne doit pas interdire la possibilité d’exercer une activité indépendante ou alors, le salarié doit demander une autorisation préalable à son employeur avant d’exercer un service ou de promouvoir un produit sur les réseaux sociaux.
Comme développé tout au long de cet article l’activité d’influenceur laisse un large choix d’options sur les plans juridiques et fiscaux et l’influenceur devra donc s’entourer pour optimiser au mieux ses revenus et sécuriser sa situation fiscale. Contactez-nous par mail ou par téléphone pour organiser un premier échange sur votre situation personnelle, nous trouverons ensemble la solution la plus adaptée à votre situation.
1. Comment les influenceurs sont-ils rémunérés pour leur contenu sur les réseaux sociaux ?
A) Chercher des donations directes des followers
B) Vendre des produits personnels
C) Établir des partenariats avec des marques
Réponse : C) Établir des partenariats avec des marques.
2. Quelle loi a récemment encadré l’activité des influenceurs pour lutter contre les dérives ?
A) Appliquer la loi du 19 octobre 2020
B) Adopter la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023
C) Appliquer la loi du 1er janvier 2020
Réponse : B) Suivre la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
3. Comment la loi du 9 juin 2023 définit-elle un influenceur ?
A) Identifier comme une personne fournissant du contenu gratuitement
B) Désigner comme une personne mobilisant sa notoriété contre rémunération
C) Considérer uniquement les influenceurs mineurs
Réponse : B) Désigner comme une personne mobilisant sa notoriété contre rémunération.
4. Quelles obligations contractuelles sont imposées par la nouvelle réglementation sur l’influence marketing ?
A) Maintenir une totale discrétion sur les partenariats
B) Établir un contrat écrit avec les partenaires dépassant un certain seuil
C) Limiter les collaborations à des marques nationales
Réponse : B) Établir un contrat écrit avec les partenaires dépassant un certain seuil.
5. Quelle fiscalité s’applique aux influenceurs selon leur statut juridique ?
A) Être toujours imposé comme un salarié
B) Être imposé selon le statut juridique, salarié ou indépendant
C) Éviter toute forme d’imposition grâce à des failles légales
Réponse : B) Être imposé selon le statut juridique, salarié ou indépendant.
Pour tous compléments d’informations, vous pouvez contacter le cabinet GT Expertise ici.
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