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Guide complet sur la réglementation des influenceurs en France
En 2023, environ 150 000 influenceurs sont actifs en France. Présents sur Instagram, Tiktok, Youtube, LinkedIn ou encore Facebook, ils ont désormais un impact considérable en termes de marketing et de visibilité des marques.
On sait aujourd’hui qu’une minorité d’influenceurs souscrit à des pratiques frauduleuses de façon consciente. Ce que l’on sait moins, c’est que certains influenceurs ne sont pas en accord avec la loi par manque de connaissances.
Afin de protéger les influenceurs et les consommateurs, notamment les plus jeunes d’entre eux, l’autorité publique a décidé de légiférer sur cette profession. Ainsi, les influenceurs, leurs clients et les plateformes qui hébergent leurs contenus sont dorénavant soumis à un cadre légal et fiscal.Qu’est-ce qu’un influenceur selon la loi ? Quel est le cadre légal relatif aux influenceurs et aux créateurs de contenus ? Quelles sont les obligations légales d’un influenceur ? Quelles obligations comptables et fiscales s’appliquent aux influenceurs ?
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I. La définition légale d'un influenceur
Un influenceur peut être défini selon ces critères :
- L’entretien d’une communauté de followers sur un réseau social ;
- La mise en place d’une pratique d’influence ;
- La promotion de produits ou de services en échange d’une contrepartie financière ou d’avantages en nature.
Qui sont les influenceurs selon la loi ?
La profession d’influenceur bénéficie d’une reconnaissance juridique depuis le 9 juin 2023. La France est d’ailleurs le premier pays à avoir défini juridiquement le statut d’influenceur et à avoir légiféré sur cette profession.
La loi n°2023-451 (loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux) définit qu’un influenceur est une personne qui utilise sa notoriété pour communiquer des contenus promotionnels auprès de son audience (ses followers) contre une rémunération financière ou en nature.
La communication de ces contenus est effectuée par voie électronique (généralement sur les réseaux sociaux) et peut être directe ou indirecte. Elle concerne :
- Des biens : produits de beauté, articles de sport, compléments alimentaires, etc. ;
- Des services : voyages, jeux de hasard, blanchiment des dents, etc. ;
- Une cause : WWF, la SPA, Médecins sans frontières, etc.
Cette loi encadre également les activités des agents d’influenceurs et des plateformes qui hébergent les contenus.
Droits et devoirs légaux des influenceurs vis-à-vis des marques et des consommateurs
- Influenceurs et marques
Au-delà d’un certain montant (défini par décret), les influenceurs, leurs agents ou les annonceurs sont dans l’obligation de rédiger des contrats écrits. Ce montant concerne tous types de rémunération, qu’elle soit financière ou en nature (voyage, hôtel, restaurant, montre, etc.).
Les contrats de travail doivent obligatoirement préciser :
- La mission confiée : le(s) produit(s) ou service(s) dont l’influenceur va faire la promotion ;
- Les conditions de rémunération : quelle est la nature et le montant du paiement ;
- L’application du droit français lorsque les publications concernent des abonnés français : Code de la propriété intellectuelle, Code de la consommation et loi du 9 juin 2023 ;
- Les droits et obligations : protection des droits de propriété intellectuelle de l’influenceur ou cession des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image de l’influenceur ;
- La durée du partenariat.
Enfants influenceurs
Des mesures spécifiques s’appliquent aux enfants influenceurs. Elles sont définies par la loi « influenceurs » du 19 octobre 2020 et concernent l’ensemble des plateformes en ligne.
Les enfants influenceurs sont protégés par le Code du travail. Ce sont leurs parents ou tuteurs légaux qui signent les contrats avec les annonceurs. Ils sont dans l’obligation de mettre de côté une partie des revenus gagnés (le pécule) pour la transmettre à l’enfant à sa majorité.
- Influenceurs et consommateurs
La loi du 9 juin 2023 introduit le principe de responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’influenceur et son agent. L’influenceur, son agent et l’annonceur sont responsables des éventuels dommages causés aux tiers par l’activité d’influence commerciale.
Il est donc particulièrement conseillé aux influenceurs de faire attention à ce qu’ils publient, notamment dans le cadre de collaborations liées au drop shipping, ainsi qu’aux éventuelles contrefaçons.
Les plateformes en ligne sont dans l’obligation d’afficher un bouton pour que les consommateurs puissent signaler les contenus illicites. Elles doivent également traiter en priorité les notifications des signaleurs de confiance et retirer au plus vite les contenus problématiques.
Cas spécifique : influenceur résidant hors Union Européenne
Tout influenceur ne résidant pas dans l’UE avec un public Français doit désigner un représentant légal dans l’UE et souscrire à une assurance civile dans l’UE.
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II. Les obligations légales pour les influenceurs
Obligation de transparence : les mentions obligatoires
- Obligation d’indiquer clairement une mention « publicité », « collaboration commerciale » ou « contenu sponsorisé ». Exemple : « post en collaboration commerciale avec XXX » ou « article sponsorisé par XXX » ;
- Les photos et vidéos retouchées (filtres, Photoshop, I.A., etc.) doivent afficher la mention « images retouchées » ou « images virtuelles » ;
- Respect de la réglementation européenne (cosmétique, santé et boissons alcoolisées) : affichage des mentions obligatoires comme « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération » ;
- Dropshipping : Obligation de communiquer les informations précontractuelles d’un contrat de vente à distance (identité du fournisseur, confirmation de disponibilité, confirmation du caractère licite et non contrefaisant du produit) ;
- Interdiction de promouvoir certains produits et services, notamment : actes médicaux/chirurgicaux, médicaments, produits contenant de la nicotine, certains produits et services financiers (cryptomonnaies), abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, animaux non-domestiques ;
Les communications relatives aux jeux d’argent et de hasard sont autorisées sur les plateformes dont l’accès est interdit aux personnes de moins de 18 ans, sous réserve de la présence d’une mention signalant l’interdiction aux personnes de moins de 18 ans pendant toute la durée de diffusion.
Règles sur la protection des données personnelles (RGPD) et le consentement éclairé
- RGPD
La législation RGPD s’applique à toutes les plateformes en ligne (Facebook, Instagram, TikTok, LinkedIn, etc.) dès lors qu’elles traitent des données personnelles.
Côté influenceurs, le RGPD concerne les pratiques en matière de publicité ciblée.
- Consentement éclairé
Un consentement ne peut être éclairé que lorsque la personne qui consent détient les informations nécessaires pour consentir en toute connaissance de cause. La transparence est donc nécessaire, les influenceurs doivent suivre les principes de véracité de la publicité.
Ainsi, ils peuvent uniquement communiquer des affirmations que la société qui commercialise le produit ou le service sponsorisé pourrait elle-même formuler légalement. Les recommandations ne doivent pas être mensongères.
Afin que les followers puissent faire usage d’un consentement éclairé, chaque influenceur doit les informer de l’existence d’une collaboration entre lui et la société qui commercialise le produit ou le service.
Loi sur la loyauté envers les consommateurs : interdiction des pratiques déloyales
La loi du 9 juin 2023 impose aux plateformes d’installer un dispositif de signalement des pratiques interdites, agressives et trompeuses.
Ainsi, les influenceurs ont pour interdiction de :
- Prononcer ou écrire des insultes ;
- Dénigrer un concurrent ou une marque ;
- Utiliser la réputation d’un autre influenceur pour promouvoir des produits et services.
À savoir : Les influenceurs, qui violeraient les interdictions ou obligations imposées par la loi risquent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, ainsi qu’une interdiction d’exercer. |
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III. La comptabilisation des revenus des influenceurs
Sources de revenus pour les influenceurs : publicités, affiliations, produits gratuits, etc.
Les partenariats entre les influenceurs et les marques sont protéiformes.
L’activité de promotion d’un produit contre une rémunération par un influenceur relève du droit du travail lorsque :
- La marque définit au préalable le rôle joué par l’influenceur : contrat de comédien ou d’artiste interprète ;
- L’exploitation de l’image de l’influenceur est au cœur de la promotion du produit : contrat de mannequin.
Un influenceur peut aussi exercer en tant qu’entrepreneur individuel. Il signe alors un contrat de prestation de services indépendant.
Dans tous les cas, un influenceur est dans l’obligation de déclarer son activité dès lors qu’il perçoit une rémunération pour réaliser des contenus visant à faire la promotion d’un produit (photos, vidéos, posts sur les réseaux, etc.).
Les différentes sources de revenus des influenceurs :
- Affiliations : mettre en avant un produit sur les réseaux, souvent à travers un code promo ou un échantillon, pour encourager sa communauté à acheter ce produit. L’influenceur touche une commission à chaque vente.
- Partenariats : promouvoir un produit et percevoir une rémunération fixe, indépendante des ventes générées par l’activité de l’influenceur sur les réseaux. Souvent, l’influenceur réalise un test produit sur ses réseaux pour convaincre sa communauté. L’unboxing (déballer en produit en se filmant) est aussi très utilisé.
- Ambassadeur : l’influenceur devient l’égérie d’une marque à travers un contrat signé sur une durée déterminée, avec des clauses précises.
- Publicité : certains influenceurs disposent d’un site web sur lequel ils peuvent afficher des publicités contre une rémunération.
- Création de produits dérivés : l’influenceur crée sa propre marque et vend des produits qu’il ne fabrique pas mais qui porte son nom ou le nom de sa marque.
Influenceur : quel statut choisir ?
Le statut le plus simple pour commencer une activité d’influenceur est auto-entrepreneur. Facile à lancer et simple à gérer, l’auto-entreprise (ou micro entreprise) impose en outre peu de contraintes. De plus, aucune cotisation sociale n’est due tant que l’influenceur ne génère pas de revenus.
En revanche, l’auto entreprise est un statut coûteux. Dès la deuxième année, l’influenceur est redevable de 25,4 % de cotisations sociales sur ses revenus, sans aucune possibilité d’optimisation fiscale. De plus, le plafond de chiffre d’affaires annuel d’un influenceur en auto- entreprise est de 72.600 euros (en 2023).
Les macro-influenceurs (avec beaucoup de followers et une grande notoriété) devront donc s’orienter vers un autre type de structure :
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Ces deux statuts offrent la possibilité de bénéficier du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Ils permettent en outre de récupérer la TVA sur les achats relatifs à l’activité.
Enfin, un influenceur professionnel peut aussi créer une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour profiter du régime général des salariés. Il bénéficie alors de la protection sociale, des cotisations retraite et des dividendes qui découlent de son activité.
Gestion comptable : déclarations, facturation et éventuelles obligations fiscales
La gestion comptable d’un influenceur dépend du statut de son entreprise.
Déclaration | Facturation | Obligations fiscales | |
|---|---|---|---|
Autoentreprise | Mensuelle ou trimestrielle sur le site de l’URSSAF | Pas de TVA si CA < 36 800 € | 25,4 % + TVA – sans récupération TVA |
EIRL | Trois statuts :
| Pas de TVA si CA < 33 200 € | Impôt sur le revenu (IR) catégorie bénéfices non commerciaux (BNC).
Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. CFE |
EURL | Liasse fiscale :
| Pas de TVA si CA < 36 800 € | Identique à l’EIRL |
SASU |
| Pas de TVA si CA < 80 000 € | Impôt sur les sociétés (IS). L’influenceur n’est imposé que s’il se verse des dividendes. Taux applicable : 25 %. Taux réduit de 15 % si bénéfices < 42.500 €. |
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IV. Les avantages de faire appel à un expert-comptable
Tout comme l’influencing, la comptabilité est un métier à part entière. Il est donc probable que vous n’en maîtrisiez pas l’entièreté des codes et obligations.
Faire appel à un expert-comptable vous garantit d’avoir une comptabilité et une gestion fiscale optimales. Ainsi, vous n’êtes pas exposé aux risques juridiques et financiers que peuvent occasionner une mauvaise comptabilité ou une fiscalité approximative. Vous êtes protégé.
ACCOMPAGNEMENT FISCAL
Les influenceurs doivent payer des impôts. En fonction de leur statut, ils peuvent être soumis soit à l’impôt sur le revenu (auto-entreprise, EIRL et EURL), soit à l’impôt sur les sociétés (SASU).
Les influenceurs sont très contrôlés. S’ils ne déclarent pas correctement leurs revenus, l’administration fiscale peut alors majorer l’impôt de 40 % à 80 %.
Un expert-comptable vous accompagne dans :
- La gestion de vos comptes ;
- La création des factures ;
- La déclaration de vos revenus ;
- L’encaissement de vos bénéfices.
Accompagnement financier et patrimonial
Un cabinet d’expertise comptable peut vous conseiller en gestion de patrimoine. L’objectif est d’optimiser votre patrimoine au maximum afin de vous faire supporter le moins d’impôts possibles.
Pour cela, votre cabinet va élaborer des stratégies financières et patrimoniales :
- Conseils en investissement ;
- Conseils en épargne ;
- Gestion des actifs financiers.
Accompagnement juridique
Les marques ont recours aux influenceurs pour créer des contenus à caractère commercial. De fait, un contrat doit être établi pour préciser les obligations réciproques.
Un cabinet d’expertise comptable peut vous offrir un accompagnement juridique afin de vous aider à :
- Choisir le meilleur statut pour bénéficier du maximum d’avantages ;
- Rédiger ou relire vos contrats ;
- Vous conseillez sur la gestion de votre société.
Accompagnement RH et social
Si vous employez des personnes tierces (cadreur, monteur, preneur de son, etc.), vous pouvez également profiter d’un accompagnement en ressources humaines.
Un cabinet d’expertise comptable est en mesure de vous accompagner sur la gestion :
- Des contrats de travail (rédaction ou modification de contrat, rupture conventionnelle, licenciement, démission) ;
- Des bulletins de paie et des bulletins d’intermittents du spectacle ;
- De la déclaration sociale nominative mensuelle ;
- Des charges sociales.
Par ailleurs, votre expert-comptable peut vous conseiller à propos du statut d’entreprise le plus avantageux dans le cas où vous souhaiteriez embaucher des personnes.
La veille réglementaire
Les experts-comptables sont tenus de se tenir informés des évolutions légales, comptables et fiscales.
Ces domaines sont en perpétuel changement, surtout dans le secteur du digital. Faire appel à un expert-comptable vous garantit d’être régulièrement informés à propos des nouveaux textes en vigueur.
Travailler avec un cabinet d’expertise comptable vous fera gagner beaucoup de temps (et donc d’argent). La plupart des influenceurs ne peuvent pas passer trop de temps à gérer leur comptabilité, leur fiscalité et leur patrimoine. Faire appel à un expert-comptable, c’est avoir plus de temps pour exercer son métier.
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V. Conseils pratiques pour les influenceurs
Bonnes pratiques en matière de transparence et d’éthique dans les collaborations.
Le ministère de l’Économie et des Finances a rédigé un guide de bonne conduite des influenceurs et des créateurs de contenus. Ce guide expose les démarches à suivre en tant qu’influenceur, ainsi que les droits et devoirs de ces professionnels.
Il propose également des conseils pour devenir un influenceur responsable, au-delà des limites imposées par la loi.
Vous souhaitez promouvoir un marketing d’influence éthique et responsable ? Vous voulez vous démarquer de vos concurrents ? Passez le « Certificat de l’Influence Responsable » !
Recommandations pour optimiser la conformité aux réglementations en vigueur
- Toujours travailler sous contrat ;
- Faire attention à la fiscalité applicable aux influenceurs ;
- Respecter les mentions obligatoires de facturation, même en cas de dotation produit ;
- Indiquer l’intention commerciale des publications ;
- Respecter le droit de la publicité et l’interdiction de faire la promotion directement ou indirectement de certains biens ou services ;
- S’assurer de la véracité des arguments utilisés ;
- Signaler les photos et vidéos retouchées ou produites par l’intelligence artificielle.
CONCLUSION
Le paysage de l’influence en France a connu une transformation significative avec l’introduction d’un cadre juridique détaillé.
Avec environ 150 000 influenceurs actifs dans le pays, il est impératif que ces créateurs de contenu, ainsi que les marques et les plateformes qui les soutiennent, comprennent et respectent les lois en vigueur. Cela garantit non seulement leur propre protection légale mais aussi celle des consommateurs, en particulier des jeunes publics vulnérables.
La loi n°2023-451 a établi un précédent en définissant clairement les responsabilités et les devoirs des influenceurs, en soulignant l’importance de la transparence dans les partenariats commerciaux et en imposant des sanctions sévères pour les pratiques déloyales. De plus, la gestion des revenus et des obligations fiscales requiert une attention méticuleuse pour éviter les conséquences financières et juridiques.
En fin de compte, l’expertise d’un comptable professionnel peut s’avérer inestimable pour naviguer dans ce domaine complexe. En tant qu’influenceur, s’assurer que vous êtes en conformité avec la loi est non seulement une question de respect des règles mais aussi une question de crédibilité et de professionnalisme dans un secteur en constante évolution.
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