Peut-on poursuivre en justice une société dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés suite à sa liquidation amiable ?
C’est la question qui était posée à la Cour de cassation et à laquelle celle-ci a apporté une réponse dans sa décision rendue par sa Chambre commerciale le 20 septembre 2023.
Dans cette affaire, une SARL avait acquis le 28 décembre 2007 un droit au bail portant sur un local commercial. La société avait été dissoute amiablement et radiée du RCS le 11 octobre 2018. Par la suite, une action en justice avait été intentée contre la société par les bailleurs pour réclamer le paiement de différentes sommes afférentes à des loyers et des charges impayés.
Il en résulte que l’action en justice est formulée postérieurement à la dissolution et à la radiation de la société du RCS, ce qui devrait conduire à un rejet de l’action en justice puisqu’on ne peut en principe intenter une action en justice contre une personne qui n’existe pas ou qui n’existe plus.
Pourtant, la Cour de cassation a validé la position de la Cour d’appel qui considère que dès lors qu’il s’avère que des droits et des obligations n’ont pas été intégralement liquidés, la personnalité morale de la société survit pour les besoins de leur liquidation, en dépit de la radiation de la société du registre du commerce et de sociétés
L’enseignement que l’on peut tirer de cet arrêt est que même si une société a perdu sa personnalité morale suite à sa dissolution et à sa liquidation par le fait de sa radiation du registre du commerce et de sociétés, il est toujours possible de la poursuivre dès lors que les droits et les obligations de cette société n’ont pas été totalement liquidés.
En effet, il est de jurisprudence constante que la personnalité morale d’une société survit tant que les dettes ou les droits de la société n’ont pas été intégralement liquidés, alors même que la société a disparu suite à sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre la radiation d’office d’une société avec la radiation résultant d’une dissolution amiable de la société, car les deux opérations ne produisent pas les mêmes effets juridiques. Par exemple, la radiation d’office ne met pas fin aux fonctions du dirigeant, alors que la dissolution de la société met un terme aux fonctions que le dirigeant exerce au sein de la société, car la dissolution donne lieu à la désignation d’un liquidateur.
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