La loi impose à certaines sociétés de nommer un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal externe à l’entreprise. Ce professionnel est notamment chargé de certifier les comptes annuels de la société. Il doit pour cela s’assurer que ceux-ci sont établis conformément aux règles applicables et reflètent une image sincère et fidèle de la situation de l’entreprise.
La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés qui dépassent certains seuils, mais il est également possible d’en nommer un, lorsque l’entreprise n’y est pas contrainte.
I. Quels sont les nouveaux seuils de nomination obligatoire d'un Commissaire aux comptes ?
Les seuils de nomination des commissaires aux comptes (CAC) dépendent des derniers comptes clos en s’appuyant sur le total du bilan, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés.
La loi Pacte du 22 mai 2019 (Article L225-218 du code de commerce) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Les dispositions de la Loi Pacte relatifs à la nomination des commissaires aux comptes s’appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, ce qui correspond à la date du lendemain de la publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. A noter, dans les départements d’outre-mer, la date d’application prévue est le 1er janvier 2021.
Ainsi, toute société, quelle que soit sa forme juridique (SA, SCA, SNC, SCS, SARL, SAS), doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :
- 4 000 000€ de total bilan
- 8 000 000€ de chiffre d’affaires hors taxe,
- 50 salariés
Pour les SA et les SCA, il s’agit d’une nouveauté parce que ces formes de société devaient nommer un commissaire aux comptes dès la création de la société. Pour les SNC, SCS, SARL et SAS, il s’agit d’un rehaussement des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes.
Ces seuils de nomination d’un commissaire aux comptes sont désormais identiques qu’il s’agisse d’une SA, SAS, SCA, SNC, SCS, SARL ou EURL.
En revanche, des seuils distincts existent pour la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les sociétés civiles, comme la SCI, SCPI :
- 1 550 000 € de bilan ;
- 3 100 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ;
- 50 salariés.
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II. Qu'en est-il pour les sociétés appartenant à un petit groupe : sociétés mères et filiales ?
La Loi PACTE a également institué des seuils au niveau des groupes de sociétés.
Il convient alors de distinguer le régime applicable aux sociétés mères (personne morale contrôlant une autre société – dite tête de groupe) et filles (personne morale contrôlée – dite filiale — par une société dite mère).
Régime applicable aux Sociétés Mères (Article L. 823-2-2 al 1er du Code de Commerce) :
Une société mère est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, si à la clôture du dernier exercice, l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle – le petit groupe -, elle dépasse deux des trois seuils suivants :
- 4 000 000€ de total bilan
- 8 000 000€ de chiffre d’affaires hors taxe,
- 50 salariés
Toutefois, les sociétés têtes de groupe elles-mêmes contrôlées par une société ayant désigné un CAC en sont dispensées (c. com. art. L. 823-2-2, al. 2).
Régime applicable aux Filiales (Article L 823-3-2 Alinéa dernier du Code de Commerce)
Les filiales contrôlées par ces têtes de groupe doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils suivants, appelés « petits seuils » :
- 2 000 000 € de total bilan
- 4 000 000 € de chiffre d’affaires HT
- 25 salariés (c. com. art. D. 823-1-1 nouveau).
Le même CAC pourra être désigné au titre de la société mère et des filiales (c. com. art. L. 823-2-2, al. 3).
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III. Dans quel cas doit-on nommer deux commissaires aux comptes ?
Les personnes et entités tenues d’établir et de publier des comptes consolidés doivent nommer deux commissaires aux comptes titulaires dans les cas suivants:
- Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’investissement dépassant un total de bilan de 450 M€ (4 500 M€ pour les établissements affiliés à un organe central),
- Les partis et groupements politiques,
- Les mutuelles établissant et publiant des comptes combinés,
- Les établissements publics de l’État ayant l’obligation d’établir des comptes consolidés.
Attention : le non-respect de l’obligation légale de nomination d’un commissaire aux comptes est lourdement sanctionné. Le dirigeant de l’entreprise n’ayant pas désigné de commissaire aux comptes est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €. (Article L820-4 du Code de commerce).
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IV. DANS QUELS CAS, PEUT-ON NOMMER UN CAC SI LES SEUILS NE SONT PAS ATTEINTS ?
Lorsque les seuils ne sont pas atteints, l’article 20 de la Loi Pacte prévoit une possibilité pour les associés de faire auprès de leur société une demande motivée de désignation d’un commissaire aux comptes, il s’agit alors d’une désignation volontaire. La Loi prévoit également la nomination en justice d’un commissaire aux comptes.
La nomination sur demande des associés
Les associés minoritaires de SA, SARL, SAS, SCA, peuvent, depuis le 21 juillet 2019, demander la nomination d’un commissaire aux comptes qui exercera ses fonctions au sein de la société.
Pour cela, les associés minoritaires doivent :
- Motiver leur demande et la déposer auprès de la société,
- Représenter au moins 1/3 du capital social.
Le dirigeant qui reçoit une telle demande émanant des associés doit impérativement inscrire la désignation du commissaire aux comptes à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Dans ce cas, le mandat du commissaire aux comptes ne dure que 3 exercices comptables contre 6 exercices dans le cas où la nomination du CAC est obligatoire.
La désignation judiciaire du commissaire aux comptes
À défaut de franchissement des seuils par l’entreprise, la nomination d’un commissaire aux comptes est tout de même obligatoire si un des associés minoritaires de la société commerciale, représentant au moins 10 % du capital de la société, le demande en justice. Cela s’applique tant aux SARL, qu’aux SAS, SA ou SCA. Pour la SNC, la demande en justice d’un associé suffit à rendre la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) obligatoire.
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V. QUEL EST L'AVANTAGE DE FAIRE APPEL À UN COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LES ENTREPRISES ?
Si l’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines entreprises, celles qui n’y sont pas contraintes, ont toutefois intérêt à faire appel à ce professionnel.
Le CAC joue aujourd’hui un rôle fondamental dans la vie des sociétés, et dans les entités exerçant une activité économique. Disposer d’un CAC est un avantage pour la communication externe de l’entreprise envers les organismes financiers et les investisseurs.
Par exemple, une société peut, de façon exceptionnelle, accorder, sous certaines conditions, un prêt à une autre société avec laquelle elle entretient des liens économiques. Mais, cette faveur est réservée notamment aux sociétés ayant désigné volontairement un CAC.
Le commissaire aux comptes a compétence pour signaler tous les dysfonctionnements ou risques dans la gestion d’une entreprise et faire des recommandations. Si le commissaire aux comptes constate l’existence de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il doit en informer le dirigeant, puis les organes de direction. En conséquence, le CAC joue un rôle essentiel pour assurer le bon fonctionnement et le bon développement d’une entreprise.
Audrey CHERIF, Juriste du Cabinet GT EXPERTISE.
