La prime de partage de la valeur connaît des changements significatifs suite à l’accord conclu le 15 novembre 2023 par les députés et sénateurs en commission mixte paritaire.
Ces modifications, prévues dans le projet de loi relatif au partage de la valeur, devraient être définitivement adoptées par l’assemblée nationale le 22 novembre 2023, en attente d’une éventuelle validation par le Conseil constitutionnel et une publication au journal officiel, nous détaillons dans cet article les améliorations apportées au régime de la PPV.
La PPV, succédant à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PEPA depuis l’été 2022, est un dispositif pérenne instauré par la loi du 16 août 2022. Cette prime peut être versée par tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, et bénéficie d’un régime social favorable avec une exonération de cotisations sociales jusqu’à 3 000 ou 6 000 par an et par bénéficiaire, selon certaines conditions.
Le projet de loi permet désormais aux employeurs de verser deux PPV par année civile, avec une possibilité de fractionnement en quatre fois maximum par trimestre.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le régime renforcé d’ exonération de la PPV est prolongé de 2024 à 2026.
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Ce régime inclut une exonération de cotisations sociales, de CSG. CRDS et d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires percevant moins de 3 SMIC.
Une nouveauté majeure est la possibilité d’ affecter la PPV sur un plan d’ épargne salariale ou retraite d’ entreprise, permettant ainsi une exonération d’ impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 ou 6 000.
Le tableau suivant résume le régime social et fiscal de la PPV à partir de 2024.
Les critères | Exonération de cotisations sociales | Exonération d’impôt sur le revenu |
Entreprises < 50 salariés | Exonération totale dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € | Exonération y compris d’impôt sur le revenu même sans placement sur un plan d’épargne |
Entreprises ≥ 50 salariés | Régime renforcé finit fin 2023, reste l’exonération sociale de base | Exonération conditionnée à l’affectation de la PPV sur un plan d’épargne |
Pour les deux catégories d’entreprises, l’ exonération d’impôt sur le revenu est conditionnée à l’ affectation de la PPV sur un plan d’épargne.
Outre la PPV, le projet de loi aborde plusieurs autres aspects du partage de la valeur dans les entreprises, tels que les obligations de partage des bénéfices, la création d’un plan de partage de la valorisation de l’ entreprise, et des aménagements aux mécanismes d’épargne salariale.
Pour conclure, le projet de loi sur le partage de la valeur apporte d’importantes modifications qui offrent plus de flexibilité et d’avantages aux employeurs et aux salariés. Ces changements sont cruciaux pour les entreprises et les salariés qui bénéficieront d’une meilleure répartition de la valeur ajoutée et d’options fiscales avantageuses.
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