La lettre de mission clarifie les rôles, responsabilités et conditions d’intervention dans le cadre d’une tâche ponctuelle. Outil de sécurisation, elle pose les bases d’une collaboration efficace.
GT EXPERTISE, cabinet d’expertise comptable, vous guide dans la rédaction de lettres de mission précises et efficaces.
À quoi sert une lettre de mission ?
Plus qu’une simple formalité, la lettre de mission encadre une relation de travail temporaire, qu’il s’agisse :
- d’une collaboration avec un salarié sur un projet spécifique,
- du recours à un consultant ou à un prestataire extérieur,
- d’une intervention dans le cadre d’un déplacement professionnel,
- d’une mission exceptionnelle avec un intérimaire.
Elle établit ainsi une feuille de route claire et permet de cadrer les attentes de manière contractuelle avant tout démarrage.
Quand utiliser une lettre de mission ?
Dans le cadre d’un projet ponctuel en interne
Lorsqu’un salarié est mobilisé pour une action précise sortant du cadre habituel de ses fonctions, une lettre de mission permet de :
- cadrer les objectifs opérationnels,
- préciser les délais d’exécution,
- délimiter les responsabilités du collaborateur.
Cette démarche est utile pour éviter les incompréhensions, notamment lorsqu’un salarié jongle entre ses tâches habituelles et une mission additionnelle.
Pour encadrer un déplacement professionnel
Dès qu’un salarié se déplace hors de son lieu de travail habituel – que ce soit pour un séminaire, une formation ou un rendez-vous client – une lettre de mission peut être rédigée afin de préciser :
- les raisons du déplacement,
- la durée de l’absence,
- les frais couverts par l’entreprise,
- les mesures de sécurité prises en charge,
- les modalités de retour.
Cela permet également de distinguer ce document de l’ordre de mission, qui ne fait qu’autoriser le déplacement tout en listant les aspects logistiques (transport, dates, remboursement).
Mentions incontournables dans une lettre de mission
Bien qu’il n’existe pas de format unique, certains éléments doivent absolument y figurer :
- Identité complète des parties impliquées (nom, adresse, fonction),
- Description détaillée de la mission,
- Période ou date limite d’exécution,
- Cadre juridique ou réglementaire s’il y a lieu,
- Conditions financières (rémunération, honoraires, frais),
- Responsabilités respectives,
- Clause de résiliation et reconduction,
- Précisions spécifiques en cas de déplacement (couverture médicale, hébergement, retour).
Ces informations permettent de prévenir les litiges tout en instaurant un climat de confiance.
Les règles à connaître pour les déplacements
L’employeur doit respecter certains principes légaux lorsqu’il demande à un collaborateur de se déplacer :
- Délai de prévenance minimal de 48 heures avant le départ,
- Prise en charge du moyen de transport adéquat,
- Limitation à 90 jours consécutifs maximum, ou 180 jours par an à l’étranger.
En cas de manquement à ces règles, le salarié peut justifier un refus, notamment pour des raisons de santé ou contraintes personnelles sérieuses.
Refuser une lettre de mission : est-ce possible ?
Un collaborateur peut se retrouver dans une situation où il ne souhaite pas signer une lettre de mission. Cela reste exceptionnel mais envisageable si :
- le délai de notification n’a pas été respecté,
- la mission implique des conditions incompatibles avec sa situation personnelle ou médicale (certificat à l’appui),
- le temps de trajet ou la charge sont jugés excessifs.
Toutefois, un refus injustifié pourrait être mal perçu, voire entraîner des sanctions disciplinaires selon les cas.
Rupture anticipée : comment mettre fin à une lettre de mission ?
Certaines lettres de mission prévoient une reconduction automatique. Pour y mettre un terme, il est nécessaire d’envoyer un courrier de résiliation mentionnant :
- le nom de la mission concernée,
- la date d’arrêt souhaitée,
- le respect ou non d’un éventuel préavis.
Un envoi en recommandé avec accusé de réception est recommandé pour des raisons de sécurité juridique.
Conclusion
Ce document protège autant l’entreprise que la personne missionnée. Il agit comme une charte d’engagement et favorise l’alignement sur les objectifs. Sa rédaction ne doit donc jamais être prise à la légère. Plus elle est précise, plus elle évite les zones d’ombre et les contentieux potentiels.
Nous sommes cet expert-comptable de confiance. GT EXPERTISE, cabinet d’expertise comptable et fiscale à Paris, vous propose un accompagnement humain, rigoureux et taillé sur mesure pour faire avancer vos projets. Si besoin, notre pôle expertise comptable et fiscale est là pour vous guider concrètement, avec réactivité et clarté, à chaque étape.
