Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel protège automatiquement le patrimoine personnel des entrepreneurs. Cette réforme simplifie la gestion et réduit les formalités administratives, évitant ainsi aux auto-entrepreneurs d’avoir à opter pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui n’existe plus.
Quels changements concrets apporte cette réforme ? Quels sont ses effets sur les entrepreneurs aujourd’hui ? Cet article vous éclaire sur ces évolutions essentielles.
Chez GT EXPERTISE, nous accompagnons les entrepreneurs dans toutes les étapes de leur gestion comptable et juridique. Nous vous aidons à comprendre ces transformations et à optimiser la gestion de votre entreprise.
Comprendre les changements actuels
Une protection automatique du patrimoine
Aujourd’hui, les entrepreneurs individuels bénéficient automatiquement d’une protection de leur patrimoine personnel contre les créanciers professionnels. Contrairement à l’ancien système où il fallait effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine (comme dans le cadre de l’AERL), cette distinction est désormais systématique. Cette réforme simplifie donc considérablement la vie des entrepreneurs.
De plus, cette protection garantit une meilleure stabilité financière aux entrepreneurs, qui peuvent ainsi développer leur activité en toute sérénité. En réduisant le risque personnel, le statut unique d’entrepreneur individuel encourage davantage d’indépendants à se lancer, contribuant ainsi à dynamiser le tissu économique.
Quelles sont les conséquences pour les auto-entrepreneurs ?
Avec la suppression de l’AERL, la principale avancée est la sécurité juridique renforcée pour tous les entrepreneurs individuels. Désormais :
- Plus besoin de déclaration d’affectation du patrimoine : l’administration sépare automatiquement le patrimoine professionnel du personnel.
- Une protection élargie : les biens personnels ne peuvent plus être saisis par des créanciers professionnels, sauf en cas de fraude ou de manquement grave.
- Une simplification des démarches : fin des obligations de mise à jour de la déclaration d’affectation et des complications comptables liées à l’AERL.
- Un accès plus facile aux financements : avec une structure plus sécurisée, les banques et organismes financiers sont plus enclins à accorder des prêts aux entrepreneurs individuels.
La réforme du statut unique : ce qui change
Des plafonds de chiffre d’affaires mis à jour
Depuis la disparition de l’AERL, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut de micro-entreprise ont été réévalués :
- 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales.
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement.
Ces nouveaux plafonds permettent à plus d’entrepreneurs de bénéficier du statut simplifié, tout en étant mieux protégés. De plus, cette mise à jour des plafonds répond aux réalités économiques actuelles en prenant en compte l’inflation et l’évolution du marché.
Quels avantages fiscaux et sociaux ?
Avec la réforme, les auto-entrepreneurs continuent de bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux :
- Le régime micro-fiscal simplifié : permettant d’opter pour le prélèvement libératoire et une comptabilité allégée.
- L’exonération de charges avec l’ACRE : offrant une réduction des cotisations sociales pour les nouveaux entrepreneurs durant la première année.
- Des cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires : évitant ainsi des charges fixes lourdes en l’absence de revenus.
- Une meilleure prévoyance sociale : permettant aux entrepreneurs de cotiser plus efficacement pour leur retraite et leur couverture santé.
- Une fiscalité adaptée : avec des taux avantageux et des démarches simplifiées.
- Une accessibilité accrue aux dispositifs d’aides et subventions : simplifiant les démarches d’accompagnement pour les jeunes entrepreneurs.
L’objectif de ces mesures est de favoriser l’entrepreneuriat en rendant le régime micro-entrepreneur plus attractif et plus sécurisé, tout en assurant un équilibre entre flexibilité et protection sociale.
Un cadre sécurisé pour l’entrepreneur individuel
Avant la réforme, l’absence de distinction entre patrimoine personnel et professionnel exposait les entrepreneurs à des risques importants en cas de dettes. Aujourd’hui, la loi prévoit que seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de difficultés financières.
Cette évolution apporte une tranquillité d’esprit aux entrepreneurs qui souhaitent investir sans craindre de perdre leur maison ou leurs économies personnelles en cas de difficultés passagères.
Un environnement juridique plus clair
La suppression de l’AERL a permis d’unifier le cadre juridique de l’auto-entreprise, évitant ainsi la confusion entre différents statuts. Désormais, un seul statut s’applique aux entrepreneurs individuels, simplifiant ainsi leur choix et réduisant les contraintes administratives.
De plus, cette réforme aligne la France sur d’autres systèmes européens qui favorisent la protection des entrepreneurs individuels. Il devient ainsi plus simple pour les travailleurs indépendants de s’installer et de développer leur activité sur le territoire français.
Comment adapter sa gestion d'entreprise à cette réforme ?
Avec ces changements, les auto-entrepreneurs doivent adapter leur gestion d’entreprise pour tirer pleinement parti des nouveaux avantages offerts par la réforme. Voici quelques recommandations :
- Mettre en place une gestion financière rigoureuse : même si la séparation du patrimoine est automatique, une comptabilité bien tenue permet de mieux suivre les performances de l’entreprise.
- Anticiper les charges sociales et fiscales : bien planifier ses cotisations permet d’éviter les mauvaises surprises en fin d’année.
- Optimiser ses investissements : avec une protection renforcée, les entrepreneurs peuvent envisager des investissements plus ambitieux en toute sécurité.
- Bien choisir son régime fiscal : selon son activité, un entrepreneur peut bénéficier d’optimisations fiscales adaptées à son chiffre d’affaires.
- Utiliser des outils de gestion : adopter un logiciel de comptabilité ou un suivi financier efficace peut aider à mieux piloter son activité.
- Se faire accompagner par un expert-comptable : un conseiller spécialisé peut aider à mieux comprendre les nouvelles réglementations et à optimiser sa fiscalité.
Conclusion
Avec la disparition de l’AERL, la gestion des auto-entrepreneurs devient plus simple et plus protectrice. Les entrepreneurs individuels n’ont plus à s’inquiéter de formalités complexes pour protéger leur patrimoine personnel, puisque cette protection est désormais automatique.
En parallèle, les nouveaux seuils de chiffre d’affaires, les avantages fiscaux et sociaux améliorés et la simplification administrative encouragent davantage d’entrepreneurs à se lancer, contribuant ainsi à la croissance économique.
Chez GT EXPERTISE, nous vous accompagnons dans ces évolutions et vous aidons à structurer votre activité en toute sérénité. Pour toute question sur la gestion et l’optimisation de votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter !
