Dépassement des seuils de TVA
pour auto-entrepreneurs
- Démarches obligatoires dès le dépassement des seuils de TVA
- Exemples, obligations et erreurs fréquentes à éviter
- Outils et accompagnement pour activer et gérer votre TVA
Dépassement des seuils de TVA pour auto-entrepreneurs
Lorsque vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA, vous perdez automatiquement l’exonération et devez commencer à facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. En auto-entreprise, ce changement intervient lorsque votre chiffre d’affaires franchit 36 800 € pour les prestations de services ou 91 900 € pour les activités de vente ou d’hébergement. Comprendre ce fonctionnement est essentiel : tant que vous restez sous ces seuils, vous ne facturez pas la TVA, mais dès qu’ils sont dépassés (même d’un euro) vous devenez redevable et devez appliquer un taux de TVA sur vos factures. Ce guide vous explique concrètement comment réagir, quelles démarches effectuer auprès de votre SIE, comment mettre à jour vos factures et éviter les erreurs qui entraînent des régularisations.
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Les étapes à suivre en cas de dépassement des seuils de TVA
Le premier réflexe consiste à suivre attentivement votre chiffre d’affaires chaque mois, car le dépassement de la franchise en base de TVA se calcule sur les 12 derniers mois glissants et non sur l’année civile. Il est important d’anticiper ce seuil afin de ne pas être pris au dépourvu et de préparer votre mise en conformité. Dès que vous franchissez le seuil applicable à votre activité (36 800 € pour les prestations de services et professions libérales, 91 900 € pour les ventes ou l’hébergement) vous perdez automatiquement le bénéfice de la franchise et devenez redevable de la TVA. Même un dépassement minime, d’un euro, engage cette obligation.
Une fois le dépassement constaté, vous devez prévenir votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour activer le régime de TVA. Cette étape administrative est simple mais indispensable : un courrier ou un e-mail suffit pour signaler le changement. Prévenir votre SIE rapidement permet d’éviter les retards et les éventuelles pénalités, et marque le début officiel de votre obligation de facturer et déclarer la TVA. Il est recommandé de garder une copie de vos échanges pour vos archives comptables.
À partir du mois du dépassement, vous devez modifier vos modèles de factures : supprimez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », indiquez le taux de TVA applicable selon votre activité (20 %, 10 % ou 5,5 %) et affichez clairement les montants HT, TVA et TTC. Cette mise à jour doit être effectuée immédiatement, même si vous n’avez émis qu’une seule facture. Cette étape est cruciale, car toute facture non conforme peut entraîner une régularisation et des pénalités.
Dès que vous devenez redevable de la TVA, vous devez créer ou activer votre compte professionnel sur impots.gouv.fr, puis déclarer et reverser la TVA collectée à l’État selon la fréquence choisie : mensuelle ou trimestrielle. En fonction de votre chiffre d’affaires, vous serez automatiquement basculé vers le régime réel simplifié (CA modéré) ou le régime réel normal (dépassement important). La déclaration et le reversement corrects de la TVA sont essentiels pour éviter tout redressement fiscal.
Exemples pratiques et erreurs fréquentes
Exemple 1 :
Graphiste indépendante
Sophie, graphiste indépendante, dépasse 36 800 € de chiffre d’affaires en septembre 2025. Elle doit :
- Facturer la TVA à partir du 1er octobre 2025.
- Faire sa première déclaration de TVA en janvier 2026 (fin de trimestre).
- Mettre à jour ses modèles de facture et prévenir ses clients.
Résultat : Grâce à un accompagnement comptable, Sophie a évité une régularisation de 1 200 € de TVA non déclarée.
Exemple 2 :
Photographe indépendant
Marc, photographe indépendant, dépasse 36 800 € de chiffre d’affaires en novembre 2025. Il doit :
- Facturer la TVA à partir du 1er décembre 2025.
- Faire sa première déclaration de TVA en mars 2026 (fin de trimestre).
- Mettre à jour ses modèles de facture et prévenir ses clients.
Résultat : Grâce à un accompagnement comptable, Marc a évité une régularisation de 900 € de TVA non déclarée.
Après avoir dépassé les seuils de franchise en base de TVA, certaines erreurs peuvent coûter cher aux auto-entrepreneurs. Il est essentiel de ne pas continuer à facturer sans TVA, car toute facture émise sans appliquer la TVA dans le mois du dépassement peut entraîner des régularisations et des pénalités. Il faut également régulariser toutes les factures déjà émises dès le mois du dépassement pour rester en conformité avec l’administration fiscale. Beaucoup oublient de prévenir leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou de créer leur compte professionnel sur impots.gouv PRO, ce qui peut retarder l’activation du régime de TVA et compliquer la déclaration.
Il est aussi important de ne pas confondre les déclarations URSSAF et TVA, car ces deux administrations sont distinctes et suivent des obligations différentes. Suivre ces recommandations permet de sécuriser la gestion de votre TVA, d’éviter les redressements et de maintenir votre activité en conformité avec les règles fiscales.
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Les questions les plus posées
Que faire quand je dépasse les seuils de franchise en base de TVA ?
Commencez à facturer la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement et informez votre service des impôts.
Dois-je régulariser les factures déjà émises ?
Oui, toutes les factures émises à partir du mois du dépassement doivent comporter la TVA, même si elles ont été payées plus tard.
Dois-je prévenir l’URSSAF ?
Non, la TVA ne concerne que les impôts. Vous continuez à déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF normalement.
Comment éviter un redressement de TVA ?
Suivez votre CA chaque mois et activez votre compte impots.gouv PRO avant de franchir le seuil.
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