Le régime fiscal d’une entreprise influence ses impôts, ses cotisations et sa gestion financière. Chez GT EXPERTISE, nous vous aidons à opter pour la meilleure formule selon votre projet.
Deux modes d’imposition des bénéfices : à bien distinguer
Lorsque l’on crée une entreprise, deux formes d’imposition des résultats peuvent s’appliquer :
- L’impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices sont directement intégrés au revenu imposable du dirigeant ou des associés.
- L’impôt sur les sociétés (IS) : l’entreprise paie l’impôt sur ses bénéfices de manière autonome.
Le libre choix entre ces deux régimes n’est possible que dans certains cas. Il est donc primordial de bien comprendre les implications fiscales liées à votre statut juridique.
Le lien entre structure juridique et régime fiscal
Votre statut juridique conditionne vos options fiscales. Voici un aperçu simplifié des possibilités :
- Entreprise individuelle (EI) : soumise obligatoirement à l’IR.
- EIRL : IR par défaut, mais possibilité d’opter pour l’IS.
- EURL (associé unique personne physique) : IR par défaut, option possible pour l’IS.
- SARL : IS par défaut, mais option temporaire pour l’IR (jusqu’à 5 ans), sauf SARL familiale, qui peut conserver l’IR sans limite.
- SAS / SASU : IS d’office, option IR possible pendant 5 exercices maximum.
- SNC : IR par défaut, option pour l’IS envisageable.
Ainsi, chaque forme d’entreprise offre un cadre fiscal spécifique. Le choix du régime fiscal doit donc se faire en cohérence avec la structure juridique adoptée.
IR ou IS : que choisir selon votre situation ?
La décision repose sur une analyse personnalisée, tenant compte de plusieurs éléments :
- Votre taux d’imposition personnel : si votre revenu global est modeste, l’IR peut être plus favorable.
- Votre besoin de réinvestissement : l’IS permet de capitaliser plus facilement les bénéfices dans l’entreprise.
- Votre politique de rémunération : l’IS autorise la déduction de votre rémunération du résultat fiscal.
En résumé, l’IR est pertinent lorsque le dirigeant souhaite bénéficier rapidement de ses revenus. L’IS, quant à lui, convient mieux aux structures qui visent la croissance progressive ou le développement à moyen terme.
Charges sociales : ce que le régime fiscal change pour vous
Le régime fiscal a un impact direct sur le calcul des cotisations sociales du dirigeant affilié au régime des indépendants :
- IR (nom propre ou société à l’IR) : les charges sont calculées sur le bénéfice réalisé (ou sur la part attribuée aux associés).
- IS : les cotisations sont basées uniquement sur la rémunération perçue (et parfois sur une partie des dividendes).
Opter pour l’IS peut ainsi permettre de mieux contrôler sa base de calcul des cotisations sociales.
En cas de pertes : quel régime est le plus souple ?
Au lancement d’une activité, il n’est pas rare de connaître des débuts déficitaires. Le traitement fiscal des pertes varie selon le régime :
- IS : les pertes sont reportables indéfiniment sur les bénéfices futurs.
- IR : les déficits peuvent être déduits du revenu global du dirigeant (hors associés passifs), réduisant l’impôt à payer.
Ce mécanisme peut représenter un atout fiscal majeur, surtout pour les entrepreneurs qui conservent un autre revenu imposable.
Maintien des allocations Pôle emploi : attention au régime fiscal
Les entrepreneurs bénéficiaires des allocations ARE doivent aussi considérer ce paramètre :
- Sous IR : les aides sont ajustées en fonction des bénéfices générés.
- Sous IS : seul le salaire réellement versé est pris en compte.
Ainsi, le choix de l’IS permet souvent de préserver les droits aux ARE si le dirigeant ne se verse pas de rémunération dans un premier temps.
Formaliser votre décision fiscale
Ce choix doit être notifié lors de la déclaration de création d’entreprise :
- Formulaire M0 pour les formes sociétaires,
- Formulaire P0 pour les entreprises individuelles,
- Formulaire PEIRL pour les EIRL.
Un encart spécifique permet d’indiquer l’option choisie pour l’imposition des bénéfices, ainsi que le régime de TVA souhaité.
Conclusion
Le régime fiscal ne se limite pas à une question de taux d’imposition : il conditionne la structure financière de votre activité, vos droits sociaux et vos possibilités d’optimisation. Il est donc vivement recommandé de faire appel à un expert pour évaluer les conséquences concrètes de chaque option.
Chez GT EXPERTISE, nous vous accompagnons pour définir la stratégie fiscale la plus cohérente avec votre projet entrepreneurial. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement en expertise comptable et fiscale !
