Crédit de TVA : calcul, remboursement, montant minimum et comptabilisation
Lorsque la TVA payée sur ses achats dépasse la TVA collectée sur ses ventes, une entreprise dispose d'un crédit de TVA. Elle peut le reporter sur ses prochaines déclarations, ou en demander le remboursement, à condition d'atteindre un montant minimum qui dépend de son régime. Ce guide explique comment calculer un crédit de TVA, avec un exemple, comment obtenir son remboursement, et comment le comptabiliser, notamment au compte 44567.
Rédigé par Guillaume Thomas Expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables depuis plus de 10 ans. Il a fondé et dirige GT Expertise.
Relu par Arnaud de Pommery Responsable juridique de GT Expertise.
Publié le 3 janvier 2025, mis à jour le 29 octobre 2026.
Qu'est-ce que le crédit de TVA ?
L'entreprise assujettie collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA payée sur ses achats. À chaque déclaration, deux situations sont possibles :
| Situation | Résultat |
|---|---|
| TVA collectée supérieure à la TVA déductible | TVA due, à payer à l'administration |
| TVA déductible supérieure à la TVA collectée | Crédit de TVA, à reporter ou à se faire rembourser |
Un crédit de TVA apparaît typiquement lors d'un investissement important, en début d'activité, en cas de forte saisonnalité ou pour une entreprise exportatrice, qui vend sans TVA mais en supporte sur ses achats.
Comment calculer le crédit de TVA : formule et exemple
Formule : TVA déductible de la période − TVA collectée de la période. Si le résultat est positif, c'est un crédit de TVA ; s'il est négatif, c'est la TVA due.
Exemple : sur le trimestre, une entreprise a collecté 8 000 € de TVA sur ses ventes, et en a payé 12 000 € sur ses achats, dont un équipement important. Elle dispose d'un crédit de TVA de 12 000 € − 8 000 €, soit 4 000 €. Un crédit déjà reporté d'une période précédente s'ajoute au calcul.
Reporter le crédit de TVA ou se le faire rembourser
L'entreprise a le choix. Le report est automatique : le crédit est imputé sur la TVA due des déclarations suivantes. Le remboursement se demande avec le formulaire 3519, joint à la déclaration de TVA, ou directement sur la déclaration annuelle au régime simplifié. Le remboursement améliore la trésorerie, mais peut donner lieu à un contrôle de l'administration avant paiement. Pour financer l'attente d'un remboursement important, voir le crédit relais TVA.
Quand peut-on se faire rembourser un crédit de TVA ? Le montant minimum
| Régime | Périodicité | Montant minimum du crédit |
|---|---|---|
| Réel normal | Mensuelle ou trimestrielle | 760 € |
| Réel normal | Annuelle | 150 € |
| Réel simplifié | Annuelle, sur la déclaration annuelle | 150 € |
| Réel simplifié | En cours d'année, pour un crédit né d'acquisitions d'immobilisations, factures jointes | 760 € |
Remboursement pour le régime réel normal
L'entreprise demande le remboursement lors du dépôt de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle, dès que le crédit atteint 760 €, ou en fin d'année à partir de 150 €. Voir notre article sur la déclaration de TVA.
Remboursement pour le régime réel simplifié
La demande se fait en principe sur la déclaration annuelle, pour un crédit d'au moins 150 €. En cours d'année, un remboursement provisionnel est possible pour la TVA ayant grevé l'acquisition d'immobilisations, à partir de 760 €.
Comptabilisation du crédit de TVA : les bonnes pratiques
Imputation comptable
| Compte | Intitulé |
|---|---|
| 44562 | TVA déductible sur immobilisations |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services |
| 44571 | TVA collectée |
| 44551 | TVA à décaisser |
| 44567 | Crédit de TVA à reporter |
| 44583 | Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé |
Lors de la déclaration, la TVA collectée et la TVA déductible sont soldées. Dans l'exemple ci-dessus, le compte 44571 est débité de 8 000 €, les comptes de TVA déductible sont crédités de 12 000 €, et le crédit de 4 000 € est porté au débit du compte 44567. Si un remboursement est demandé, le montant concerné est transféré au compte 44583, qui est soldé lors de l'encaissement du remboursement.
Comment déduire la TVA sur les achats
Cas de la livraison de biens
La TVA devient déductible lorsque le fournisseur la doit, c'est-à-dire à la livraison, sur la base d'une facture conforme.
Cas des prestations de services
La TVA est en principe déductible au paiement, sauf si le prestataire a opté pour la TVA d'après les débits. Voir notre article sur la TVA sur les encaissements.
Certaines dépenses n'ouvrent pas droit à déduction, comme les véhicules de tourisme, ou seulement partiellement. Une facture irrégulière peut aussi remettre en cause la déduction : voir les mentions obligatoires d'une facture et notre article sur la TVA facturée à tort.
Les obligations et bonnes pratiques
- Conserver les factures justifiant la TVA déduite, notamment pour les investissements.
- Vérifier chaque déclaration avant de demander un remboursement important, qui attire l'attention de l'administration.
- Rapprocher les comptes de TVA de la comptabilité à chaque déclaration, pour éviter de laisser dormir un crédit.
- Anticiper les crédits liés aux investissements dans le plan de trésorerie.
Vos questions sur le crédit de TVA
Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?
C'est l'excédent de TVA déductible sur la TVA collectée au cours d'une période. L'entreprise peut le reporter sur ses déclarations suivantes ou en demander le remboursement.
Quel est le montant minimum pour demander le remboursement d'un crédit de TVA ?
150 € pour une demande annuelle, et 760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle au régime réel normal, ou pour un remboursement en cours d'année au régime simplifié, limité aux immobilisations.
Comment calculer un crédit de TVA ?
En soustrayant la TVA collectée de la TVA déductible de la période. Si le résultat est positif, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA, auquel s'ajoute un éventuel crédit reporté.
Quel compte utiliser pour un crédit de TVA ?
Le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter », et le compte 44583 lorsque le remboursement est demandé.
Crédit de TVA ou TVA à payer : quelle différence ?
La TVA est à payer lorsque la TVA collectée dépasse la TVA déductible. Dans le cas inverse, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA.